Pour une publicité efficace des sûretés réelles mobilières.

- CHAPITRE 2 -

PRINCIPES D'UN REGISTRE EFFICACE

En tant que support d'une publicité efficace, le registre idéal doit répondre à plusieurs impératifs. Ces performances doivent refléter les qualités que nous avons cherché à insuffler à la publicité. Ainsi le réceptacle sera le catalyseur de la substance et l'efficacité de la publicité sera renforcée par les qualités de son contenant. Ainsi l'indexation des avis devra briller par sa clarté (Section 1). Les règles de résolutions des conflits de priorité devront viser la plus grande simplicité (Section 2) et en règle générale le registre devra viser la plus faible onérosité si ce n'est l'autosuffisance (Section 3).

Section 1 : Clarté : la question de l'indexation des avis.

1. Indexation en considération de la personne du constituant : méthode principale. Nous avons eu plus haut l'occasion d'affirmer que la plus grande part de la publicité des sûretés réelles mobilière ne pouvait être faite que sous la forme d'une publicité personnelle. C'est-à-dire une publicité où l'information publiée dans l'avis serait associée au nom du constituant. Autrement dit, un avis contient l'identité du constituant, qu'il soit personne physique ou morale, et le détail du droit réel qu'il a consenti sur un de ses bien. Toutefois, une convention de sûreté comprend au minimum deux parties, un constituant et un créancier garanti. Dès lors, on pourrait aussi qualifier de publicité personnelle la tenue d'un registre qui détaillerait les garanties dont un créancier peut espérer bénéficier. Néanmoins, nous devons nous garder de cette forme de publicité personnelle, car elle a le défaut majeur de nuire au respect d'une certaine confidentialité. Ainsi la CNUDCI nous met elle en garde, « Permettre au public d'effectuer ce type de recherche (en fonction du créancier garanti) pourrait être contraire aux attentes raisonnables des créanciers garantis en matière de confidentialité ²³⁴». La commission développe avec un exemple très simple « un fournisseur de crédit pourrait effectuer une recherche sur la base de l'identifiant du créancier garanti pour obtenir les listes de clients de ses concurrents ²³⁵». Ainsi la CNUDCI recommande que le créancier garanti soit identifié dans l'avis d'inscription, tout en précisant que cette donnée ne doit jamais constituer un critère de recherche accessible au public²³⁶.

Nous avions évoqué plus haut le principal défaut de la publicité personnelle. Nous avions qualifié cette difficulté d'« angle mort de la publicité personnelle ». En bref, tout sous-acquéreur qui n'a aucun lien avec le constituant est incapable d'effectuer une recherche efficace et se retrouve dès lors dans la situation de tiers aveugle à la publicité. Évoquons à présent une forme de publicité exempte de ce défaut, la publicité réelle.

2. Indexation en considération de certains biens grevés : méthode complémentaire. Là où l'émission d'une publicité personnelle correspond à un registre où les indexations des avis seraient faites en fonction de l'identité de chaque constituant, la publicité réelle propose à l'inverse d'entrer l'identifiant d'un bien en guise de critère de recherche. Cette forme de publicité est de loin la plus agréable pour le sous-acquéreur qui, s'il veut s'assurer qu'un bien n'est pas grevé, a simplement à entrer son numéro de série ou tout autre identifiant afin de

234« Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières », op. Cit., p. 118., paragr. 267.

235Ibid.

236« Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties », op. cit., p. 177, paragr. 81.

lancer une recherche. En général, on affirme que ce registre est traditionnellement réservé aux biens de grande valeur. C'est généralement vrai, mais il y a d'autres critères à prendre en compte. La dangerosité de certains biens a souvent tendance à forcer le législateur à les individualiser pour procéder à leurs répértoriation. On peut prendre l'exemple évident des armes à feu qui possèdent toutes un numéro de série. Chacun admettra que la valeur d'un fusil est sans commune mesure avec le prix d'un navire ou d'un aéronef qui sont les exemples les plus cités de registre spécial basé sur une publicité réelle. Pourtant les armes, grand classique des boutiques de prêt sur gage aux états unis, sont des biens qui pourraient sans problèmes être incorporés à un registre par l'indexation de leurs numéros de série. Il en va de même pour les moteurs et de nombreuses pièces détachées automobiles qui du fait des exigences en matière de sécurité doivent être facilement traçables et identifiables.

C'est pourquoi afin de combler les lacunes de la publicité personnelle et afin de faciliter l'usage du registre, nous recommandons qu'une indexation des avis basés sur les biens soit ajoutée chaque fois que cela est possible. Autrement dit, chaque fois qu'un bien est facilement identifiable, pour quelque raison que ce soit (souvent il sera question de logique de sécurité et de traçabilité), ce bien devrait faire l'objet d'une indexation réel en sus de l'indexation personnelle. Ainsi un usager du registre qui aura les caractéristiques techniques d'un bien sous ses yeux, ou qui tiendra ce bien entre ses mains, sera capable d'effectuer une recherche par numéro de série sur son smartphone en quelques secondes sans avoir à se soucier de la personne du constituant.

Pour l'heure, la majorité des registres fondés sur une indexation réelle sont des registres spéciaux destinés à des bien spéciaux. On peut citer l'exemple des immeubles qui sont soumis aux obligations particulières de la publicité foncière. Or quand on évoque la question des meubles qui peuvent être attachés à des immeubles, on comprend rapidement comment ces différents registres peuvent se chevaucher. Dans le même ordre d'idée, un navire pourrait faire l'objet d'une inscription dans un registre spécial et dans le registre global des sûretés réelles mobilières. Ainsi un registre efficace doit avoir pour objectif une répartition et une priorisation harmonieuse de l'information entre le domaine du spécial et le domaine du général. À ce sujet, la CNUDCI précise que « La coordination soulève des problèmes complexes, notamment si le registre spécialisé utilise un système d'inscription par bien plutôt que le système d'indexation par constituant du registre général des sûretés recommandé dans le Guide sur les opérations garanties²³⁷ ». Le premier réflexe pourrait être de recommander une approche unitaire, et donc une suppression des registres spéciaux au profit d'une convergence des inscriptions vers le registre général. Cependant, cette piste doit être écartée, car bien souvent les registres spéciaux ne poursuivront pas les mêmes objectifs que le registre général des sûretés réelles mobilières. Ainsi la CNUDCI souligne que « Ces registres spécialisés ont généralement des objectifs plus larges, que la simple publicité des sûretés sur les biens concernés, notamment l'enregistrement de la propriété ou des transferts de propriété²³⁸ ». Dès lors, parce qu'il a pour simple vocation d'informer les tiers, contrairement aux régimes spéciaux destinés à apporter la preuve de la propriété (ce qui suppose une inscription par enregistrement de document très lourde et à valeur probatoire) il semble sage de se plier aux recommandations de la CNUDCI en matière de priorité des droits inscrits dans ces différents types de registres. Ainsi la CNUDCI « recommande d'accorder la priorité aux

237« Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières », op. cit., p. 26, paragr. 66.

238« Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières », préc., p. 16, paragr. 37.

droits d'un acheteur ou autre bénéficiaire d'un transfert concernant lesquels un avis a été inscrit dans le registre spécialisé par rapport à une sûreté concernant laquelle un avis a été inscrit dans le registre général des sûretés²³⁹ ».