- PREMIÈRE PARTIE -
LE CHOIX DE LA SUBSTANCE : VOCATION D'UNE
PUBLICITÉ EFFICACE
Le droit comparé nous offre des exemples
d'efficacité en matière de publicité des garanties
accordées aux créanciers. On pense évidemment aux travaux
de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (la
CNUDCI). En interrogeant certaines de ses recommandations, nous isolerons ce
qui fait, pour nous, figure de prérequis indispensable à
l'élaboration d'une publicité efficace des sûretés
réelles mobilières (Titre 1). Après quoi nous nous
interrogerons quant au rôle de la publicité au sein de notre ordre
juridique national, ce faisant nous évoquerons ses limites et nous
chercherons des pistes pour combler ses lacunes (Titre 2).
- TITRE 1 -
LES PRÉREQUIS DE L'EFFICACITÉ EN
MATIÈRE DE PUBLICITÉ DES
SÛRETÉS RÉELLES
MOBILIÈRES
La CNUDCI a à de nombreuses occasions
décrit ce qui, selon ses standards, s'apparenterait à un
régime idéal du droit des opérations garanti. Concernant
le sujet particulier de la publicité elle a émis plusieurs
recommandations qui nous semblent pertinentes. Il semble opportun de comparer
ces recommandations à l'état du droit positif en France afin de
déterminer si elles peuvent constituer un progrès en la
matière. Il sera d'abord question de la problématique de
l'incidence de la connaissance effective (chapitre 1), des méthodes
d'opposabilité efficaces supposant à notre sens un effet
automatique, dénué de tout élément subjectif.
L'opposabilité elle-même est en outre une notion qui doit
nécessairement être distinguée de l'étape de la
constitution d'une sûreté (chapitre 2). Ce point ne posera pas
particulièrement problème dans la mesure où le dogme
octogonal de l'autonomie de la volonté, dont les manifestations (force
obligatoire et effets relatifs des conventions) se marient bien avec la vision
de la CNUDCI. Plus ardue sera la tâche consistant à
défendre l'approche fonctionnaliste unitaire et globale (chapitre 3).
Toutefois, c'est un passage obligé, car la publicité efficace
dépend d'un droit des sûretés efficaces et est lourdement
handicapée par la prolifération de sûreté
spéciale aux régimes disparates que le droit français peut
connaître actuellement. Enfin, nous remettrons en cause la vocation
probatoire que la publicité peut avoir en droit français via
l'inscription par enregistrement de documents. En prônant l'inscription
par simple avis (chapitre 4) nous plaiderons pour une vision
particulière de la vocation d'une publicité efficace tout en
proposant une modification concrète et pratique de l'inscription en tant
que méthode d'opposabilité.
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