Régulation des marchés financiers face à la cryptomonnaie en droit positif congolais avec un regard du droit européen

SECTION 2 FOCUS SUR LA REGULATION DES MARCHES FINANCIERS

Dans la théorie économique, le terme de régulation est plus complexe. La théorie de la régulation pose les nouveaux principes. Le terme « régulation » en matière financière ne fait pas l'objet d'un consensus quant à sa signification. Il est souvent utilisé dans un sens étroit, comme l'équivalent du terme anglo-saxon « regulation ». Le mot anglais signifie en effet réglementation et fait référence à un ensemble de règles et de comportements. La « régulation », qui édicte des règles à suivre se distingue alors de la « supervision », qui contrôle le respect de ces règles. Mais dans une acception plus large, le terme « régulation » peut englober aussi bien les aspects de réglementation que de supervision, puisque c'est cet ensemble qui permet d'assurer l'équilibre du système que nous allons étaler dans les lignes qui suivent.

§1. Les régulateurs financiers

La régulation des marchés financiers se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d'encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l'épargnant, la stabilité du système financier. Elle s'exerce par l'intermédiaire d'autorités de régulation nationales, européennes ou internationales.^68(*)

La régulation s'exerce à deux echelles micro-prudentielle et macro-prudentielle.

La régulation microprudentielle : Il s'agit de la surveillance du marché et des intermédiaires financiers qui repose sur la quantification du risque et la mise en place de réglementations destinées à minimiser les risques de faillite ou de dysfonctionnement du secteur financier.^69(*)

La régulation macroprudentielle : quantification du risque et définition d'un cadre réglementaire qui concerne le système financier pris dans son ensemble afin de limiter les risques de crises financières et leurs conséquences sur la croissance économique.^70(*)

Dans les deux cas les principaux acteurs qui interviennent dans la régulation des marchés financiers sont :

A. Autorités de régulation

La réglementation et la supervision sont souvent exercées par l'État directement ou par l'intermédiaire d'Autorités administratives independantes qui sont dotées d'une personnalité juridique ainsi que d'une certaine autonomie de gestion[ex :Autorité de régulation du secteur de l'electricité (ARE), Autorité de régulation de Postes et Télécommunications(ARPTC)] et bien sûr dans la sphère financière, l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité bancaire européenne (ABE).^71(*)

Le recours croissant à des Autorités de régulation est généralement justifié par leur plus grande impartialité, leur réactivité, leur efficacité et la participation de personnalités d'origines diverses à leur processus de décision et à leur fonctionnement. Cependant l'intervention de l'État ou d'institutions administratives indepedantes n'est pas une règle absolue. On parlera « d'autorégulation » ou de « soft regulation » (régulation douce) lorsque ce sont les acteurs économiques privés qui mettent en place les règles (chartes, codes de bonne conduite, par exemple) et désignent les arbitres.^72(*)

La Banque centrale est l'un des acteurs de la régulation du système financier les plus importants. Elle dispose en effet d'un « rôle de prêteur en dernier ressort » lui permettant, si elle décide, de débloquer des fonds en urgence afin de seconder un opérateur financier en difficulté de liquidité ou solvabilité.^73(*) Les banques centrales exercent également un rôle de contrôle des risques macro-prudentielles. Certaines de ces règles ont d'ailleurs été élaborées à un niveau supranational dans le cadre du Comité de Bâle III.^74(*)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), hébergée par la Banque Centrale -cas de la baque de France- a, quant à elle, pour rôle de fournir un agrément aux établissements de crédit, compagnies d'assurance et mutuelles de finance tout en leur conférant le droit d'opérer. Elle procède également au contrôle du respect des règles prudentielles édictées pour ces organismes.^75(*)

Enfin, les dépôts des épargnants sont, dans une certaine mesure, protégés, même en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier, par le biais de la reserve obligatoire imposée à tout intermediaire financier operant en RDC. Celle-ci permet d'asseoir la confiance des deposants et des acteurs du secteur bancaire.^76(*)

* ⁶⁸ NYEMBO TAMPAKANYA Jean-Paul, op.cit, p.207

* ⁶⁹ MUADIMANGA ILUNGA E, Risques Bancaires et Dispositifs prudentiels de gestion en RDC, l'Harmattan, Kinshasa, 2016, p.41 cité E. MBAFUMOYA, op, cit, p.30

* ⁷⁰ MUADIMANGA ILUNGA E, op, cit. p.29

* ⁷¹ LUBANGA TAYLOR, op, cit. pp.117-130

* ⁷² HELENE RAINELLI-Le montagner, « Il faut laisser les marchés financiers s'autoréguler », in Petit bréviaire des idées reçus en management, 2008, pp.169-177.

* ⁷³ NYEMBO TAMPAKANYA, op.cit p.206

* ⁷⁴ TAYLOR LUBANGA, op, cit.p.119

* ⁷⁵ Idem, p.120

* ⁷⁶ L'article 21 de l'instruction n°002 relative aux normes prudentielles des cooperatives d'epargne et de credit ainsi que des institutions de micro finance de la Banque Centrale du C.ongo du 01/04/2012.