Paragraphe1 : La mise en oeuvre des sanctions contre
l'agent fautif
Le non-respect des obligations de diligence et
déclarative, expose les agents immobiliers à des sanctions
pénales (A) et dans une certaine mesure à des sanctions
administratives et disciplinaires (B).
A- Le régime de la responsabilité
pénale des agents immobiliers
Sous les termes « peines applicables à
certains agissements liés au blanchiment »190, le
législateur communautaire, a entendu organiser un régime
permettant de sanctionner tout comportement anormal des agents immobiliers. Il
s'agit de la complicité, de l'entente pour la commission de l'infraction
de blanchiment. De ce qui ressort des 7 alinéas de l'Article 117 du
Règlement de 2016, les agents immobiliers sont exposés, aux
peines d'emprisonnement de six mois à deux ans et aux peines d'amende
d'un million à cinq million de francs CFA ou l'une de ces deux peines
lorsqu'ils auront intentionnellement :
? Fait des révélations au propriétaire
des sommes ou à l'auteur des opérations de blanchiment de
capitaux, sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les
suites qui lui ont réservées ;
? Détruit ou soustrait des pièces ou documents
relatifs aux obligations d'identification des clients ;
? Informé par tous moyens la ou les personne(s)
visée(s) par l'enquête menée pour les faits de blanchiment
dont ils auront connaissance en raison de leur profession ;
? Communiqué aux autorités judiciaires ou
à l'ANIF pour constater les infractions subséquentes, des actes
ou documents qu'ils savent falsifié ou erronés ;
? Omis de procéder à la déclaration de
soupçon, alors que les circonstances amenaient à déduire
que les sommes d'argent pouvaient provenir d'une infraction de blanchiment
telle que défini à l'article 8 de règlement ;
Le législateur entend sanctionner tout comportement de
l'agent immobilier pourrait entraver l'enquête ou qui pourrait permettre
au criminel d'échapper à la justice et d'échapper par
à la sanction prévue par la règlementation ;
En France par contre, le manquement aux obligations de
diligence n'est pas pénalement sanctionné. Ainsi «
l'inexécution fautive de l'obligation déclarative n'est pas
pénalement
190 Cf. art. 117 du Règlement CEMAC de 2016.
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sanctionnée [...] la volonté
délibérée de ne pas respecter une obligation
professionnelle ne coïncide pas avec la volonté d'apporter un
concours à une opération financière illicite
»191. De cette contradiction de législation, on
peut comprendre que le souci de la CEMAC est d'empêcher autant que
possible aux agents immobiliers de collaborer avec les criminels, le
Règlement a sur ce point prise une bonne résolution, car
l'inexécution fautive des obligations professionnelles résultant
de la volonté délibérée du professionnel doit
être sanctionné. La législation CEMAC quant à elle,
à côté des sanctions pénales, ajoute des peines
accessoires comme les sanctions administratives et disciplinaires.
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