Les agents immobiliers et le blanchiment des capitaux en afrique centrale

Section 2 : Les modalités d'exécution de l'obligation de déclaration de

soupçon

La déclaration de soupçon ne se fait pas dans le désordre et par n'importe qui. Ces personnes débitrices de l'obligation sont particulièrement énumérées dans les dispositions du texte communautaire¹³⁵. Ainsi la découverte d'une opération suspecte par l'agent immobilier 136, celui-ci est tenu d'informer immédiatement l'autorité compétente destinataire de la réception (Paragraphe1), qui après réception de la déclaration, qui est soumis à certaines condition de validités, doit lui en donner une suite (Paragraphe2).

Paragraphe 1 : Les destinataires de la déclaration de soupçon

Elle est instituée par l'article 65 du Règlement, l'autorité administrative ayant compétence de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons émises par les professionnels

132 Lorsque la déclaration a été faite conformément aux articles 66, 83, 101 et 103 du Règlement de 2016.

133 Il ressort des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 90 du Règlement CEMAC de 2016.

134 Alinéa 2 de l'art. 90 du Règlement CEMAC de 2016.

135 Il s'agit des assujettis aux termes des articles 6 et 7, des personnes prévues à l'alinéa 5 de l'article 83.

136 Dans le cadre d'une agence immobilière, conformément à l'article 69 du Règlement CEMAC, l'institution doit communiquer à l'ANIF et à leurs autorités de contrôle les personnes habilitées à procéder aux déclarations de soupçon.

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assujettis, il s'agit de l'ANIF (A) et dans une certaine mesure du procureur de la République (B).

A- La plénitude de compétence de l'ANIF dans la réception des déclarations

L'approche préventive par les risques que recommande le GAFI consiste aussi en la déclaration de tout soupçon aux autorités compétentes notamment l'ANIF dans la sous-région Afrique Centrale. Les agents immobiliers, professionnels assujettis aux termes de l'article 6 du Règlement, sont tenus de déclarer à l'ANIF, les opérations qu'ils suspectent ou ont de raison de soupçonner qu'elles sont faites dans le processus de blanchiment de capitaux.

L'ANIF est instituée dans chaque État membre de la communauté par l'article 65 du Règlement CEMAC de 2016, et est consacrée par le législateur Camerounais par le Décret n° 2005/187 du 31 Mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'ANIF. C'est une autorité placée sur la tutelle du Ministre chargé des Finances, ayant une autonomie financière et un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Elle est composée de 4 quatre membres¹³⁷ ayant des compétences en matières économiques et financières¹³⁸. il s'agit d'un fonctionnaire détaché par le Ministre en chargé des Finances, d'un magistrat de haut rang spécialisé dans les questions financières¹³⁹,un officier de Police judiciaire de haut rang spécialisé dans les enquêtes économiques et financières¹⁴⁰et en fin un haut fonctionnaire de l'administration des Douanes spécialisé dans les enquêtes économiques et financière agissant sous l'autorité du ministère des Finances.

L'ANIF, est un service public de renseignement financier, ayant pour missions essentielles, de recueillir, d'analyser, d'enrichir et d'exploiter tout renseignement propre à établir l'origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l'objet de déclaration. Par ailleurs, elle peut demander la communication des informations ayant pour but d'enrichir la déclaration faite, elle peut également recevoir toute information nécessaire dans l'accomplissement de sa mission¹⁴¹. Elle peut par ailleurs, recourir aux services du Procureur de la République.

137 Voir article 67 du Règlement CEMAC de 2016 sur la composition de l'ANIF.

138 L'article 67 dispose que l'ANIF est composée d'un haut fonctionnaire détaché par le Ministère des Finances, un haut fonctionnaire de l'administration des douanes.

139 Détaché par le Ministère chargé de la justice.

140 Détaché par le Ministère chargé de la sécurité.

141 Les dispositions de l'article 66, énumèrent en détails les attributions de l'ANIF.

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