Les agents immobiliers et le blanchiment des capitaux en afrique centrale

B-L 'aménagement du régime répressif pour le manquement aux obligations de

vigilance

C'est l'existence des sanctions qui permet de donner plus de rigueur aux obligations. Il est donc important lorsqu'on prévoir des obligations de l'assortir d'un régime de répression. Le législateur a exclu la responsabilité pénale des agents immobiliers pour non-respect des obligations de vigilance ce qui à certains égards peut rendre vulnérable ces obligations de vigilance.

Néanmoins des sanctions administratives et disciplinaires ont été prévu. L'article 113 du Règlement CEMAC du 11 Avril 2016 prévoit que, des sanctions administratives et

⁸² Article 14 alinéa 1 du Règlement de 2016.

⁸³ Le degré de détail de la grille peut varier selon l'activité du professionnel.

⁸⁴ https://www-journaldelagence-com.cdn.ampproject.org/v/s/www.journaldelagence.com/1170727-tout-savoir-pour-gerer-les-risques , consulté le 7 juin 2020.

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disciplinaires peuvent être infligées par l'autorité de tutelle ayant pouvoir disciplinaire aux professionnels qui méconnaitront leurs obligations de vigilance prévues au TITRE II, en disposant que «Lorsque, par suite, soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures interne de contrôle , une personne visée aux articles 6 et 7, a méconnu les obligations qui lui imposent les titres II et III (...), l'autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

Même ces peines administratives et disciplinaires n'ont pas un régime spécifique, en effet le quantum des peines n'a pas été déterminé. Ce qui donne à l'autorité de tutelle un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et de subjectivité dans le prononcé des sanctions.

Il importe que le législateur communautaire aménage le régime des sanctions contre les professionnels qui violeront les obligations de vigilance, en déterminant le quantum des peines encouru et si possible prévoir des sanctions pénales. Ceci permettra de renforcer la mise en oeuvre de l'obligation de vigilance.