La modernisation des moyens de paiement et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en zone CEMAC.

Section 2 : DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DE SUPERVISION DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT DANS LA ZONE CEMAC

L'Amélioration des capacités de supervision en zone CEMAC passe non seulement par le renforcement des ressources humaines des organes communautaires de supervision(P1er), mais aussi par la création d'institutions supplémentaires innovantes (P2).

P1ER : LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS HUMAINES

L'une des défaillances au dispositif de sécurisation des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC relevées est l'insuffisance des ressources humaines affectées à la supervision des nouveaux moyens de paiement. La commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) qui assure la supervision des nouveaux moyens de paiement ne dispose que d'un effectif de quinze (15) employés. Ce qui s'avère plus qu'insuffisant pour l'accomplissement des missions à elle assignées. A titre d'illustration, la COBAC devrait effectuer au moins un contrôle sur place, annuellement dans chaque établissement de crédit de la sous-région. Cependant rien qu'au Cameroun, elle est chargée de la supervision de 15 banques et de près de 400 Etablissements de Microfinances (EMF). Ce qui ne lui laisse pas la possibilité d'assurer un contrôle effectif et surtout efficace. (Contrôle des plafonds, de la fidélité de l'information financière...).

Il serait donc indispensable de procéder au renforcement des effectifs afin de pouvoir combler le gap des contrôles et d'aboutir à des résultats plus efficaces. A titre d'illustration, La Financial Crime

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 61 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Enforcement Network (FINCEN)⁷⁴ comptait en 2013, 340 employés⁷⁵. Le TRACFIN⁷⁶ quant à lui disposait d'un effectif de 151 agents en 2017⁷⁷. Il apparait plus que nécessaire que la COBAC procède au renforcement de ses effectifs, aussi bien quantitativement que qualitativement.

P2 : LA CRÉATION D'UN OBSERVATOIRE POUR LA SUPERVISION DES CARTES BANCAIRES

La conduite de cette étude nous a permis de constater l'opacité qui règne dans la supervision des nouveaux moyens de paiement en zone CEMAC. A titre d'illustration, l'étude menée par le GABAC en 2017, fait état de ce que les banques n'ont pas fourni l'intégralité de l'information relative aux cartes bancaires et au mobile money. Le régulateur ne disposant pas de moyens de contrôle des chiffres fournis, le rapport d'étude n'a porté que sur les allégations de ces trois banques camerounaises.

Cette situation ne favorise pas l'efficacité des contrôles des nouveaux moyens de paiement. Car le régulateur ne maitrise pas le nombre de carte en circulation, la quantité de monnaies électronique qui y transite, et l'identité des porteurs. Aussi, elle ne favorise également pas la prise des mesures adéquates destinées à la prévention des fraudes au travers de l'utilisation des nouveaux instruments de paiement en zone CEMAC.

L'adoption d'une solution allant dans le sens de celle adoptée par la Banque de France, qui a créée en 2016⁷⁸, un Observatoire Nationale pour les Moyens de paiement (OSMP) qui est une instance destinée à favoriser l'échange d'information et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, entreprises, administration, banques et gestionnaires des moyens de paiement).

Ses principales missions consistent entre autres à suivre les mesures de sécurisation entreprises par les émetteurs de cartes bancaires, établir des statistiques de la fraude, et assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement avec pour objet de proposer des moyens de lutter contre la fraude. Elle est constituée de 42 membres dont des représentants des émetteurs, des Commerçants, des associations de consommateur, des administrations en charge de la régulation (Banque de France, ACPR⁷⁹), un député, un sénateur, des représentants des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense. Cette équipe pluridisciplinaire composée aussi bien d'utilisateurs des moyens de paiement,

⁷⁴ FINCEN : qui est l'organisme de régulation et de supervision de la lutte contre le blanchiment des capitaux aux Etats-Unis.

⁷⁵ www.wikipédia.org/wiki/Financial_Crime_Enforcement_Network

⁷⁶ TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, c'est la cellule française en charge de renseignement financier. Elle a été créée en 1990 et est chargée de la coordination et de la supervision de la lutte anti-blanchiment.

⁷⁷ www.wikipédia.org/wiki/TRACFIN

⁷⁸ L'OSMP est créée en 2016 par la Loi n°2016-1691 du 9décembre 2016, en remplacement de l'Observatoire pour la sécurité des cartes de paiement.

⁷⁹ ACPR : l'Agence du contrôle Prudentiel et de la Règlementation est l'organisme français en charge de la supervision du secteur bancaire. Elle est chargée non seulement de contrôler le fonctionnement des établissements de crédits, adopte également des règlements en vue d'encadrer le secteur.

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des acquéreurs, des émetteurs, des régulateurs du secteur, des responsables de la sécurité publique, ainsi que des parlementaires, est un atout pour une supervision efficace des Nouveaux moyens de paiement en général et des cartes prépayées en particulier.

La transposition d'une telle solution dans les Etats de la zone CEMAC serait de nature à améliorer considérablement l'efficacité de la supervision des Nouveaux Moyens de Paiement. Notamment en ce qui concerne l'émission et la gestion des cartes prépayées qui reste dominé par une certaine opacité, et les autres moyens de paiement para bancaires, qui ne font pas encore l'objet de règlementation en zone CEMAC, à ce jour.

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