La modernisation des moyens de paiement et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en zone CEMAC.

CONCLUSION :

Aux termes de notre chapitre préliminaire, nous nous sommes attelés à poser les bases de notre contribution, à travers la présentation aussi bien du processus de modernisation des moyens de paiement, qu'à travers l'étude du dispositif de sécurisation des circuits bancaires et financiers de la CEMAC. A cet effet, nous avons d'abord abordé l'étude de la dynamique croissante que connait le secteur des paiements en zone CEMAC à travers l'étude de la modernisation des moyens de paiement et l'examen des enjeux qui ont motivé cette migration. Il en ressort que celle-ci s'est effectuée progressivement au cours des deux dernières décennies et constitue aujourd'hui un important marché dans la sous-région. Par ailleurs, nous avons passé en revue le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de l'Afrique centrale non seulement sur le plan normatif mais aussi sur le plan organique.

Cependant, le problème qui fonde notre analyse est relatif à la question de savoir, quel est l'état des lieux de la mise en oeuvre des deux enjeux de développement de la sous-région, en vue de déterminer la nécessité de leur combinaison.

Rendu à la fin de cette analyse, nous constatons que tant en ce qui concerne les nouveaux moyens de paiement, qu'en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, occupe des places essentielles dans le processus de développement de la sous-région. Seulement, leur cohabitation est rendue problématique aux vues des nombreux risques auxquels les nouveaux moyens de paiement exposent les circuits bancaires et financiers. Cependant, il s'avère important de s'intéresser à l'influence des nouveaux moyens de paiement sur le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'analyse de ces risques constituera donc notre prochaine étape dans cette contribution.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 33 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

CHAPITRE 2 : LA MODERNISATION DES MOYENS DE
PAIEMENT EN ZONE CEMAC : FACTEUR DE FRAGILISATION
DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 34 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

INTRODUCTION :

Comme toute activité économique, la modernisation des moyens de paiement comporte des risques. Si elle vient renforcer l'inclusion financière dans la sous-région Afrique centrale, il n'en demeure pas moins que sa mise en oeuvre dans le paysage bancaire et financier de la CEMAC, caractérisé par l'introduction de nouveaux instruments de paiement, emporte son lot de difficultés, notamment en ce qui concerne la protection des circuits bancaires et financiers de la communauté. En effet, la modernisation des moyens de paiement emporte de nouveaux risques. Non seulement, elle emporte des risques opérationnels³², mais aussi des risques juridiques ou encore des risques de fraudes. Mais que ce soit la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou la modernisation des moyens de paiement, la cohabitation est plus que nécessaire. Cependant, nous constatons à l'analyse que cette cohabitation est rendue difficile par les risques inhérents aux nouveaux moyens de paiement. Ces défaillances qui fragilisent l'efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Dès lors, il est intéressant de s'intéresser aux faits de savoir quels sont ces défaillances ? Et comment est-ce que celles-ci contribuent à amenuiser l'efficacité du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC ?

Cette question est intéressante, dans la mesure où sur un point juridique, son analyse pourra nous conduire à mettre en lumière les insuffisances du cadre juridique des nouveaux Moyen de Paiement en Afrique centrale.

L'analyse de cette question nous conduira d'abord à démontrer la fragilisation du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC par les Nouveaux Moyens de paiement Bancaires (Section 1), Avant de présenter ensuite, les risques inhérents aux nouveaux moyens de paiement para Bancaires (Section 2).

³² Probabilité de réalisation d'un évènement conduisant à une perte, et consécutive à la défaillance ou à l'inadéquation des personnes, des systèmes, des procédures ou des évènements extérieurs. Art.2 Règlement COBAC R2016/04.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 35 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

SECTION 1 : CARTOGRAPHIE DES RISQUES DE BLANCHIMENT D'ARGENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME INHERANTS AUX NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT BANCAIRES

La modernisation du système de paiement en Afrique Centrale à favoriser le développement de la Monnaie électronique. Cette nouvelle forme de monnaie, fruit du maillage entre la finance et les innovations technologiques, est essentiellement émise, en zone CEMAC par les Etablissements de crédit.

Cependant, force est de constater que l'introduction de ce nouveau moyen de paiement bancaire, dont les principaux instruments de fonctionnement sont les cartes prépayées et le mobile money, constitue un facteur de risque à l'égard du dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dès lors, il devient intéressant d'analyser tout d'abord les risques inhérents aux cartes prépayées (P1), avant d'examiner ceux afférents à l'utilisation du mobile money (P2).

P1er : LES RISQUES INHÉRENTS AUX CARTES PRÉPAYÉES

Au terme de l'article 1^er du règlement CEMAC N°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement en zone CEMAC, la Carte Prépayée se définit comme « un ensemble de signaux enregistrés dans une mémoire informatique incorporée dans une carte nominative fournie par un émetteur à un porteur ». Dérivée de la carte de débit, la carte prépayée se distingue de cette dernière par le fait qu'elle n'est pas liée à un compte bancaire. C'est un porte-monnaie électronique qui offre la possibilité à son titulaire d'accéder à des services tels que las paiements, les transferts d'argent et même des retraits en espèce auprès des guichets automatiques.

Instrument support de la monnaie électronique, son introduction et son utilisation dans la sous-région, bien que guidé par des ambitions de développement, recèle encore des éléments d'inquiétude sur le plan sécuritaire. Comme analysé précédemment, l'impact économique de ce nouvel instrument de paiement dans la zone CEMAC est plus que satisfaisant et présente un intérêt croissant pour les populations, qui hier étaient exclu du système bancaire traditionnel. Cependant, l'analyse de l'impact de son utilisation en en Afrique Centrale, nous a permis de relever un certain nombre de risque sécuritaire, notamment en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En effet, de par leur nature virtuelle, les Cartes prépayées constituent d'énormes facteurs de fragilisation du dispositif de prévention et de répression du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme en zone Cemac et à plusieurs titres. Ces risques nouveaux, sont des défaillances de nature à rendre obsolète notre système communautaire de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et son énumérés ci-après :

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 36 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

+ Le Risque lié à la présence de plusieurs intermédiaires dans la chaîne de fonctionnement et de gestion des cartes Prépayées :

En effet, les la production et le fonctionnement des cartes de paiement ne font pas l'objet d'une entière maitrise du processus par les banques. La modernisation des moyens de paiement, si elle présente beaucoup d'avantages, requiert l'expertise de plusieurs autres actes non bancaire. A ce titre, nous avons pu constater en Afrique Centrale, à travers les enquêtes du GABAC que cinq catégories d'acteurs entraient en jeu dans le fonctionnement des cartes prépayées :

· L'émetteur de la carte, qui est agréé auprès d'une autorité de contrôle et endosse la responsabilité vis à vis de cette autorité. Il est également responsable du bon fonctionnement de la carte vis à vis des utilisateurs ;

· Le réseau (MASTERCARD, VISA, UNIONPAY...), qui gère les autorisations de transactions. L'appartenance de la carte à un réseau permet à celle-ci d'être acceptée dans les points de vente affiliés au dit réseau

· Le « Processeur », qui gère les données relatives aux transactions entre la carte, les Guichets automatiques de Billets ou les Terminaux de paiements, et les serveurs de la Banque, à partir de la plateforme monétique de la banque, et qui est administrée par une autre entreprise tierce

· Le « Program manager » qui se charge des aspects liés au marketing, packaging, conformité, logistique, gestion pratique du produit, services à la clientèle. Il peut s'agir de banques, d'acteurs sur des marchés spécialisés, de bureaux de change, de petites sociétés, etc. ;

· Le distributeur, qui commercialise la carte et est en contact direct avec la clientèle (buralistes, enseigne de distribution, commerces de proximité). C'est ainsi qu'il est revenu au groupe de travail³³ qu'Orange Cameroun, bien que sous le contrôle de la BICEC, émet de la monnaie électronique via son produit « carte visa orange money » sans que les autorités de la BEAC ou du GIMAC n'en aient été informées et sans probablement que les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme inhérents au dit produit n'aient préalablement été évalués par les deux parties.

Toute cette chaîne d'intermédiaire constituant à chaque maillon, un risque non maitrisé par les banques émettrices, qui sont ici seules assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration de soupçons prévu par la règlementation en matière de lutte anti-blanchiment.

+ Les Risques liés à la faible formation des employés de ces établissements de crédit relativement aux questions monétiques :

Le caractère relativement récent de cet instrument de paiement et même de la monétique en générale, recèle encore pour beaucoup de banque émettrice ainsi que pour leurs employés, une certaine opacité quant- aux spécificités techniques et surtout à l'égard des procédures de contrôle des opérations y relatives. Ce qui ne permet pas ces établissements de crédit, premier rempart du

33 Les nouveaux moyens de paiement face aux défis de la lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme dans la zone CEMAC AOÛT 2017

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 37 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

dispositif d'avoir une bonne maitrise des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relatifs à cet instrument, fragilisant ainsi l'efficacité le dispositif sous régional de protections des circuits bancaires et financier.

? Le Risque de Contrôle et de Supervision :

En effet, l'absence de la Centralisation des données relatives aux porteurs des cartes de paiement dans la sous-région ne favorise pas un contrôle et une supervision efficace du régulateur communautaire. En effet, comme l'a relevé le Groupe de travail du Gabac lors de leur enquête sur les cartes prépayées³⁴, il n'existe aucun moyen de vérifier le nombre de carte en circulation dans la sous-région, les informations qu'ils ont pu difficilement obtenir des cartes prépayées, ne proviennent que des déclarations des établissements de crédit. Cette situation contribue à fragiliser le dispositif de lutte anti-blanchiment en zone CEMAC. Car, il n'existe pas des mécanismes de centralisation des données relatifs au nombre de cartes prépayées en circulation, encore moins celles relatives à l'identité des porteurs desdites cartes. Ce qui rend presque impossible le contrôle par le régulateur, des dispositions réglementaires telles que le respect des plafonds relatifs aux instruments de monnaie électroniques, la traçabilité des opérations ainsi que le contrôle des flux financiers qui transitent rapidement par ces cartes prépayées. C'est donc là un risque important pouvant profiter à des organisations criminelles qui voudraient blanchir des fonds ou financer des activités terroristes.

Par ailleurs, l'utilisation des cartes prépayées peut favoriser le financement du terrorisme à travers la facilitation du déplacement des fonds, d'un pays à un autre³⁵ et tout ceci sans une réelle possibilité de contrôle. A cet effet, le Gabac nous révèle dans un de ses rapports produit en 2017, sa difficulté à pouvoir accéder aux informations relatives aux cartes prépayées dans la zone CEMAC.

? Les risques liés aux défaillances technologiques et à sa non maitrise :

En effet, l'activité monétique est fortement tributaire d'une bonne connexion internet. Cependant, le constat dans la pratique nous permet de relever de nombreuse défaillance dans le fonctionnement de cette activité, consécutive à la qualité médiocre des connexions internet offerte dans la sous-région, qui se caractérisent par leur manque de constante et par de multiples interruptions. Cet état de chose constitue ainsi un risque majeur à l'égard des mesures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car les transactions effectuées sur les guichet et terminaux automatiques, ne sont plus transmises en temps réel aux structures de contrôle des banques émettrices. Ce qui amenuise considérablement l'efficacité du contrôle à priori.

? Le risque lié à la Non automatisation des processus de contrôle des transactions de cartes prépayées :

Au cours de nos investigations, il est apparu que les établissements de crédit n'ont pas toujours la maitrise de la gestion et du contrôle des flux relatifs aux cartes prépayées. Ce qui rend difficile

³⁴ Rapport du séminaire sur les NMP face au défi de la LAB et du FT en Afrique Centrale, p23.

³⁵ Les cartes prépayées sont généralement affiliées aux divers réseaux internationaux tels que MASTERCARD, VISA (...), ce qui leurs garanti la possibilité d'effectuer des opérations aussi bien à partir du GAB d'une autre banque, que à partir d'un guichet automatique ou d'un GAB se trouvant dans un autre Pays.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 38 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

les taches de contrôle, au regard du volume des transactions journalières et de leur rapidité. Le personnel n'étant pas toujours bien formé à la maitrise des processus monétiques, l'absence d'automatisation dans le contrôle de cette activité accentue le risque de fraude et expose les Banques à des sanctions pour non-respect de la règlementation. Il est arrivé à titre d'illustration dans une Banque de la sous-région, que ce soit après chargement d'une carte prépayée, au-delà du plafond règlementaire, que la banque découvre qu'elle ne dispose d'aucun moyen pouvant lui permettre de bloquer les dépassements de chargements des cartes prépayées.

? Le Risque lié à l'anonymat des porteurs :

L'anonymat des porteurs constitue également une faille dans la stratégie de protection des circuits bancaires et financiers de la zone CEMAC, dans la mesure où, les cartes prépayées sont des instruments de paiement à qui on assigne une mission d'inclusion financière. Les clients qui y souscrivent ne disposent généralement pas de comptes bancaires dans les établissements émetteurs desdites cartes, échappant de ce fait aux procédures K.Y.C³⁶, instituées en règle par ces établissements de crédit pour l'identification de tout souscripteur de compte bancaire. Généralement, les porteurs des cartes bancaires prépayées, remplissent juste un formulaire de souscription et fournissent juste une copie de leur pièce d'identité.

A cet effet, il a été relevé par le site la tribune.fr que, les attentats de paris du 13 Novembre 2015, n'auraient pas coûté plus de 30 000 Euros³⁷, et auraient été financés au travers de cartes bancaires prépayées, affirme le ministre des Finance français de l'époque M. Michel SAPIN. En France, le plafond des cartes prépayées utilisable sans vérification d'identité s'élève à 2500 Euro et chaque porteur peut en posséder plusieurs.

Lorsqu'on effectue le parallèle avec la zone CEMAC, nous pouvons faire le constat selon lequel, la recrudescence des actes terroristes dans la sous-région et notamment au Cameroun et au Tchad correspond à la période de vulgarisation des nouveaux instruments de paiement. C'est donc aussi un risque important en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en zone CEMAC.

? Le Risque lié à L'interopérabilité des cartes et l'inter transférabilité des fonds :

L'interopérabilité des cartes prépayées, qui se caractérise par l'affiliation des banques émettrices au réseau EMV (Europay, Visa, MasterCard) expose le dispositif de lutte contre le blanchiment de la zone CEMAC. Elle signifie que, Les réseaux Visa et Mastercard sont interconnectés à l'international et que, quel que soit le réseau d'appartenance de la carte bancaire, elle doit être acceptée partout. Cet atout pour les porteurs de cartes prépayées constitue un risque majeur de blanchiment dans la mesure où, une carte peut être acheté dans une zone où les plafonds sont plus élevés que celle de la CEMAC et être utilisé dans un des Etats de la CEMAC, alors qu'elle n'obéit pas à la règlementation en vigueur. Ce qui pourrait par exemple permettre à des criminels, de faire entrer frauduleusement dans la CEMAC d'énormes sommes d'argents blanchis, provenant des

³⁶ K.Y.C : Know Your Customer, c'est un sigle qui fait référence aux diligences devant être effectuées par les établissements de crédit en vue de la collecte d'un minimum d'information relatif à l'identification de leurs clientèle

³⁷ D'après le Michel Sapin, ministre français de l'Economie et des finances.

Mémoire rédigé et YONDJE SITCHEDIE Didi Stéphane 39 | P a g e

Thème : La modernisation des moyens de paiement et le dispositif communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en zone CEMAC

Etats où la règlementation en matière de lutte-anti blanchiment est plus souple, afin de financer des activités terroristes.

Par ailleurs, l'intertransferabilité des fonds contenus dans ces cartes prépayées signifie que la possibilité est offerte aux porteurs par les banques émettrices de recevoir des virements d'autres cartes et même des comptes bancaires. Ce qui offre une possibilité aux criminels de déporter les produits de leurs activités criminelles sans avoir à être contrôlé.

? Les risques liés à l'absence de limitation du nombre de souscription par porteur :

L'une des défaillances du dispositif de protection des circuits financiers de la CEMAC se trouve dans la liberté laissé aux usagers de banque, de souscrire autant de carte prépayée que voulu. Cette situation est de nature à rendre inefficace les mesures de sécurités règlementaires, à l'instar de l'instauration des plafonds pour les instruments de paiement. Car il serait plus que facile de contourner par exemple les limites de chargement imposé par le régulateur communautaire en souscrivant à plusieurs cartes prépayé. Ce qui constitue une autre défaillance du dispositif communautaire de lutte anti blanchiment et du financement du terrorisme.