Paragraphe 2 : Les effets de la force obligatoire
à l'égard du juge
Le contrat s'impose au juge qui ne peut y déroger. Le
rôle du juge dans l'appréciation et l'interprétation des
contrats est controversé. D'un côté ; la volonté de
renforcer les pouvoirs du juge, lui accorder la faculté d'intervenir
pour introduire une dose d'équité dans le contrat, le droit de
rééquilibrer les prestations contractuelles. D'un autre
coté cela présenterait des inconvénients comme remettre en
cause la parole de l'autre. La spécificité du contrat c'est qu'il
est constitué par la volonté des parties, le contrat perd son
caractère, sa valeur et sa spécificité si le juge peut le
modifier.
Néanmoins, suite à la réforme du droit
des contrats, réformant le Code civil et entrée en vigueur le 1er
octobre 2016, la théorie de l'imprévision, à l'instar du
droit administratif a été consacrée à l'article
1195 du Code civil. C'est un véritable changement dans la conception de
la force
62 La responsabilité contractuelle est, avec la
responsabilité délictuelle, une des deux parties de la
responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise
exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations
nées d'un contrat
MAVY CHRISTOPHE LEONEL. A 38
obligatoire des contrats, car les parties peuvent à
présent modifier le contrat suite à la survenance d'un
événement imprévisible à la conclusion du contrat
survenu lors de son réduction et rendant cette dernière
extrêmement difficile à exécuter.
Ce nouvel article 1195 valide une jurisprudence63.
Il permet à une partie, dans le cadre d'un contrat à
exécution successive, de demander à l'autre une
renégociation du contrat à trois conditions :
-Un changement de circonstances "imprévisible"
-Ce changement doit rendre l'exécution "excessivement
onéreuse" pour une partie
-Cette partie "n'avait pas accepté d'en assurer le
risque"
La partie sollicitée pour renégocier peut accepter
ou refuser :
-Si elle accepte, la partie qui a sollicité la
renégociation continue à exécuter ses obligations pendant
la renégociation ;
-Si elle refuse ou si la renégociation se solde par un
échec ;
Les parties peuvent convenir de la résolution du
contrat ou, d'un commun accord, demander au juge de procéder à
l'adaptation du contrat. A défaut d'accord, dans un délai
raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou
d'y mettre fin à la date et aux conditions qu'il fixe. Ce texte est
supplétif de volonté : les parties peuvent accepter par avance de
supporter les conséquences des déséquilibres qui peuvent
survenir au cours de l'exécution du contrat. Cet événement
n'est cependant pas un cas de force majeure car s'il rend très difficile
l'exécution du contrat, cette obligation reste toujours possible.
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