B. La liquidation
La liquidation n'est que la détermination de la dette du
contribuable ou assujetti, un calcul de la taxe ou de l'impôt qui rend
l'assujetti redevable vis-à-vis du Trésor public. Il s'agit
d'appliquer un taux à la matière imposable par des abattements et
déduction, voire même des majorations. En effet, les
différents taux appliqués pour la liquidation sont fixés
par les lois et textes réglementaires propres aux ministères qui
énumèrent les actes à taxer pour son compte et
arrêtent le taux à percevoir en amont, et en aval.
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