I.4. Les compétences de la DGRAD
Le pouvoir investi à la Direction générale
des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations au
vu du décret n°0058 du 27 décembre 1995, portant
création, organisation et fonctionnement, sa mission principale est
l'ordonnancement et le recouvrement des recettes non fiscales. A cet effet, la
DGRAD en tant que régie, elle est dépourvue de
personnalité juridique contrairement aux autres régies
financières qui exécutent les quatre phases de la recette. Comme
la liquidation et la constatation sont effectuées par les
ministères, la DGRAD est investie du pouvoir de contrôler la
régularité de ces deux opérations et dans le cas
d'irrégularité, elle peut ordonnancer d'office
conformément aux lois en vigueur en la matière. Comme
défenseur des intérêts du Trésor public, la DGRAD
devrait intervenir dans toutes les prises des décisions en rapport avec
les recettes qu'elle encadre d'autant plus qu'elle appuie le rôle de
l'administration aussi bien dans la protection de l'environnement
économique que dans l'identification des opérations
économiques en passant par les services taxateurs.
La DGRAD intervient dans tous les domaines des recettes non
fiscales de la vie, qu'il s'agisse de l'obtention d'une carte d'identité
ou d'une autorisation d'exploitation de produits pétroliers, en passant
par une autorisation de concession ou contrat de l'exploitation des services
publics de télécommunication. Créée pour
accroître les ressources propres de l'Etat, la DGRAD est tenue à
réaliser un montant minimum des recettes, selon les assignations
arrêtées par la loi portant le budget de l'Etat. De ce fait, la
DGRAD a le pouvoir de suivre et exiger des efforts considérables pour
arriver à la réalisation des recettes projetées dont la
DGRAD a signé un contrat de performance avec son ministère de
tutelle qui peut l'évaluer périodiquement.
I.5. FONCTIONNEMENT
La DGRAD-NK compte à son sein une direction provinciale,
10 divisions et 8 ressorts. Et chaque division compte deux bureaux, entre autre
:
1. La division de l'administration et des services
généraux
2. La division DOMANIALES
3. La division RAJUP
4. La division de RECOUVREMENT
5. La division de CONTRÔLE
6. La division de L'INSPECTION DES SERVICES
7. La division des 'ÉTUDES et CONTENTIEUX
8. La division des IMPRIMES DE VALEURS
9. La division des FINANCES
10. La division de L'INFORMATIQUE
Pour le fonctionnement des ressorts, la DGRAD bien que
placée sous l'autorité directe du ministre des finances,
bénéficie de 5% du montant réalisé pour motiver son
personnel. Quant à la gestion de cette régie financière au
niveau de la province, elle est dirigée par :
V' Un directeur provincial V' Des chefs de divisions V' Des chefs
des bureaux V' Des chefs de ressorts.
Dans chaque ressort ; nous avons :
V' Un chef de ressort (CR) V' Un secrétaire
V' Des chefs des bureaux V' Des chefs de cellules.
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Dans les villes et territoires de la province du Nord-Kivu, La
DGRAD est représentée par 8 ressorts ; à savoir celles de
Types A et de Types B. La différence entre les deux types des ressorts
est que les ressorts de type A réalisent beaucoup des recettes par
rapport à ceux du type B
Ressorts du type A
+ Ressort urbain de GOMA avec une seule antenne :
y' Antenne de NYIRAGONGO
+ Ressort de RUTSHURU ; avec 6 antennes
y' Antenne de NYANZALE,
y' Antenne de KIBIRIZI
y' Antenne de ISHASHA
y' Antenne de BUNAGANA
y' Antenne de VITSHUMBI
y' Antenne de MUNYAGA
+ Ressort de OWICHA ; avec 5 antennes
y' Antenne de BATALINGA
y' Antenne de KASINDI
y' Antenne de BULONGO
y' Antenne de BASHU
y' Antenne de MANGINA
+ Ressort de Butembo
+ Ressort de Beni Ressorts du type B
+ Ressort de LUBERO ; avec 5 antennes
y' Antenne de KIRUMBA
y' Antenne de KANYABAYONGA
y' Antenne de MUSIENENE
y' Antenne de GRABEN
y' Antenne de MANGUREDJIPA
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+ Ressort de MASISI ; avec 6
antennes
y' Antenne de BWEREMANA
y' Antenne de KICHANGA
y' Antenne de NGUNGU
y' Antenne de KARUBA
y' Antenne de RUBAYA
+ Ressort de WALIKALE y' Antenne de MUBI
y' Antenne de MUSENGE y' Antenne de MPOFI y' Antenne
de LUKUMBI
I.7. Descriptions des rôles 1. Le
Directeur provincial
? Le Directeur provincial coordonne et supervise l'ensemble des
activités ;
? Il assure la direction, gère le personnel, les
ressources financières ainsi que les biens meubles et Immeubles.
? Il dispose du pouvoir de coordination et peut reformer les
décisions issues de différentes divisions.
? contrôle l'exécution des instructions reçus
de la direction générale ou ses adjoints
Les chefs de divisions assistent le directeur provincial dans ses
fonctions. Toutefois, il peut leur Déléguer une partie de ses
attributions avec signature subséquente.
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