L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

§ 2. GARANTIE ET SECURITE DE L'INVESTISSEUR

L'article 3 de la constitution et l'article 26 de la loi sur les investissements garantissent le droit de propriété industrielle et collective des biens acquis de la sorte qu'un investissement ne peut directement ou indirectement dans sa totalité ou en partie être exproprié ou nationalisé par une nouvelle loi et ou par une décision d'une autorité locale ayant le même effet excepté par les motifs d'utilité publique et malgré cela , moyennant le paiement d'une juste équitable indemnité compensatoire^33(*).

§ 2. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES AGREEES AU REGIME GENERAL

L'article 31 de la loi sur les investissements exige à toutes les entreprises agréées au régime général de respecter des obligations suivantes :

- Réaliser le programme agrée au régime du code selon la description et dans le délai convenu par l'arrêté ;

- Tenir une comptabilité régulière conforme au plan comptable général congolais, mais actuellement avec l'OHADA, ça sera désormais selon le système comptable OHADA (syscohada)

- Accepter tout contrôle de l'administration compétente

- Transmettre semestriellement à l'ANAPI, les données significatives relatives au degré de réalisation de l'investissement et de l'exploitation pendant que l'entreprise est sous le régime du code ;

- Respecter le règlement en vigueur en matière d'emploi, notamment à compétence égale aussi employer en priorité les nationaux

- Se conformer aux normes de qualité nationales et internationales applicables aux biens et services produits^34(*).

* ³³ KABATU -B la théorie des conditions prioritaire ou du développement, Paris Harmattan, 2016 , P.203.

* ³⁴ BUABUA KAYEMBE, droit économique du droit n° 170, P.38.