L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

CHAPITRE II : APERÇU DES QUELQUES CADRES JURIDIQUES DES INVESTISSEMENTS

Dans ce chapitre, il sera question d'analyser les différents textes juridiques ayant pour but de favorise l'entrée des investisseurs privés en RDC et qi avec l'évènement de l'OHADA seront toujours d'application, car n'étant pas contraire aux dispositions du traité comme le prévoit l'article 10 du traité de Port -Louis^27(*).

Avant bon d'adhésion à l'OHADA, le pays disposait d'une gamme de texte ayant pour d'attirer les investisseurs privés à venir investir en RDC.

Comme tout pays au monde, la RDC recours au secteur privé pour financer ses actions, avant d'augmenter sa richesse aussi favoriser le développement social et économique de sa population.

Dans ce cadre, nous analyserons première la loi du 21 févier 2001 appelée code des investissements, ensuite la loi n° 002 /2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en RDC.

SECTION I : CODE DES INVESTISSEMENTS

Le code appelé à nouveau code des investissements par rapport à son précédent de 1986 consacré par la loi n° 004/2002 qui fut publié le 21 février 2002 fait partie des mesures visant à assainir le climat des affaires du pays ainsi la philosophie de ce code repose sur une politique incitative des investissements concrétisent une politique orientativeet élective des investissements^28(*).

L'esprit nouveau de ce code est seulement un code incitatifcompétitif, mais aussi un code qui oeuvre une brèche aux investisseurs dans le domaine du secteur clé déclaré par le gouvernement de la RDC, en vue de lui permettre d'atteindre les objectifs de son programme de développement :

Ces objectifs sont entre autres :

- Favoriser l'implantation des entreprises de géni civile chargées de construction et entretien des routes et autoroutes, ainsi que celle des transports en communs des personnes et des marchandises

- Favoriser les investissements qui développeraient l'agriculture industrielle par la mécanisation, en vue d'assurer l'autosuffisance alimentaire et de réduire par le fait même les importations des produits de base

- Favoriser les investissements de valorisation des ressources naturelles sur place afin d'accroitre la valeur ajoutée, le volume exportable, ce qui fait qu'une attention particulière fut accordée à certains secteurs jugés prioritaires et déterminant pour la reconstruction, la relance et la stabilisation de la croissance de l'économie congolaise^29(*).

Cette loi institue un régime unique à savoir : le régime général et les dispositions particulières applicables aux investissements d'utilité publique ainsi qu'aux PME et PMI.

§ 1. REGIME GENERAL

Ce régime est composé de l'ensemble de mesures incitatives contenues dans la loi, ce code prévoit que les investissements agréés au régime général du code bénéficieraient des avantages pour une durée de 3 ans lorsqu'ils sont réalisés dans la zone économique A, 4 ans dans la zone économique B et 5 ans dans la zone économique C.

Ces avantages sont des deux ordres dont les avantages douaniers et fiscaux.

A. Avantages douaniers

Les entreprises agréées bénéficieront de l'exonération des droits à l'importation, à l'exclusion de la redevance administrative pour de machines, outillage et les matériels neufs, ainsi que les pièces des rechanges de première dotation.

Ne disposant pas 10% de la valeur CIF dudit équipement nécessaire à une entreprise.

Cette exonération des droits à l'importation ne pourra être accordée si l'une des conditions suivantes est remplie^30(*).

Il faut que le bien n'ait pas été fabriqué en RDC que le prix hors taxe du produit national soit supérieur de plus de 10% par rapport au prix du produit identique importé.

Notons aussi que ces investissements agrées qui prévoit l'exportation du produit fini ouvré ou semi-ouvré dans les conditions favorables pour la balance du paiement, bénéficieront des droits et taxes à l'exportation.

B. Avantages fiscaux et parafiscaux

Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agrées sont totalement exonérés, les investissements en infrastructure socio-économique tels que les écoles , les hôpitaux réalisés en dessous des projets agrées sont amortissables, selon les règlements d'amortissement dégressifs, les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d'équipement et industriels fabriqués en RDC ou sollicitent des prestations des services sous les travaux immobiliers sont exonérés de la contribution sur les chiffres d'affaires à l'intérieur sous ses produits et services^31(*).

Notons que les avantages douaniers fiscaux et parafiscaux prévus dans le présent code ne sont accordés qu'une seule fois.

Il ya encore l'exonération du droit proportionnel lors de la constitution et l'augmentation du capital social, exonération de l'impôt sur la superficie des concessions foncières et des propriétés bâtis, la contribution sur les chiffres d'affaires à l'extérieur pour ce produit , services et travaux immobiliers qui achètent les entreprises agréées auprès des producteurs locaux des biens d'équipement fabriqués en RDC ,ainsi qu'auprès des prestataires de service ou réalisateur des travaux immobiliers^32(*).

* ²⁷ Traité et acte uniforme commenté et annoté, juriscope, 2009, P.5.

* ²⁸ Loi n° 004 /2002 du 21 juillet portant code des investissements. J.O. Spécial du 15 mars 2002.

* ²⁹ KUMBU KI NGIMBI, législation en matière économique, 2^ème édition. UPL Kalemie, 2016-2017, P.5.

* ³⁰ Code de douane

* ³¹ Revu international de droit comparé mars 2009, P.82.

* ³² KABATU -B., la théorie des conditions prioritaires du développement, Paris , 2016 , P.203.