L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

SECTION 2 : LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Ils sont fondamentaux pour le développement économique d'un pays, les juridictions commerciales spécialisées en sont à leur début en RDC. Il convient d'indiquer que le TRICOM ont vu le jour en RDC à partir de 2001 à la suite de la promulgation de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce en RDC^35(*).

§1. HISTORIQUE

C'est suite aux difficultés et tracasserie qui règnent dans le secteur économique et commerciale au Congo, ainsi que la lenteur que les tribunaux de droit commune réalisent dans sa chambre économique et sociale que les opérateurs économiques ont ému les voeux d'avoir une sorte de juridiction composée d'un juge professionnel auquel il faudra ajouté leur représentant qui maitrise effectivement le secteur pour arriver à une justice plus juste et équitable qui tient compte des réalités du monde commerciale, industrielle et économique du pays^36(*).

A côté de ce voeu, ils avaient également mis en exergue les désordres qui régnaient dans l'environnement économique, il était apparu nécessaire de procéder à l'assainissement afin d'en extirper certains fauteurs des troubles et arrivés à l'harmonisation du climat des affaires.

En échange avec la banque mondiale, ils sont parvenus à persuader le législateur congolais à promulguer ladite loi.

§ 2. OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Ces tribunaux ont été créé pour un objectif bien déterminé et de disposer leur propre mode de disfonctionnement.

1) Objectif : l'objectif de ces tribunaux est de rendre justice sur tous les litiges à caractère économique,commerciale, industrielle, mais au-delà de leur fonctionnement en tant que juridiction des jugements, le tricom intervient comme un régulateurdu secteur des affaires ou toute entreprise en difficulté et c'est à ce titre préventif et même lucratif à travers les analyses financières faites par les cellules d'enquête commerciale et par le redressement des entreprises en difficultés.

Ce travail est possible grâce aux états financiers et au bilan déposé par chaque société commerciale au niveau du greffe de registre de commerce (actuellement le registre de commerce et des crédits mobiliers) enfin d'exercice.

C'est à partir de ces états financiers qu'il peut facilement être établi la santé économique et financière de chaque entreprise ainsi que la vérification de la situation pécuniaire de chaque entreprise vis à vis de l'Etat Congolais.

Il apparait ainsi, que le rôle dévolu au tricom est assez important en ce qu'ils doivent également déterminer qui est commerçant et qui n'est le pas et qui doit s'adonner au petit commerce.

2) Fonctionnement

A la différence des autres juridictions, le tricom fonctionne suivant deux principes à savoir :

Le principe d'échevinage et le principe de célérité

a) Principe d'échevinage : il apparait à l'article 2 de la loi du 03 juillet 2001 créant lesdits tribunaux. L'échevinage est l'effet d'un juge de carrière préside une chambre de commerce de la juridiction civile assisté des accesseurs. Les tricom sont composés des juges permanents qui sont des magistrats de carrière et des juges consulaires n'ayant à vrai dire pas une formation appropriée en droit , ils sont nommés et affectés comme juges par l' arrêté ministériel du ministre de la justice sanctionnant la liste présentée après élection par leur paire sur la direction du premier président de la cour d'appel du ressort auquel se trouve l'installation du tribunal de commerce.

b) Principe de célérité : l'article 21 de ladite loi dispose que dans les deux jours ouvrables à dater la réception de la requête de l'assignation ou de la citation directe, le président fixe l'audience à laquelle l'affaire sera examinée et désigne le juge appelé à en connaitre. Ce principe se situe au niveau de la procédure, on sait que le délai des procédures ont été sensiblement réduit de manière à rejoindre le caractère de rapidité qui caractérise le monde des affaires, par exemple contrairement à ce qui se passe dans les juridictions ordinaires, le délai de communication a pour avis par le ministère public a été réduit d'un mois à 15 jours et celui de prononcer le jugement en matière de droit privé de 15 à 8 jours.

Il en est également de l'exercice de voir de recours ordinaire en matière de droit privé et de droit pénal, ou le délai a été ramené à 5 jours pour appel et de 15 jours par opposition^37(*).

* ³⁵ Article 31 de la loi sur les investissements.

* ³⁶ MWANDA NKOLE, op.cit, P.32.

* ³⁷ Loi n° 002 /2001 du 03 juillet 2001 , portant création , organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce , JO 42^ème année .