L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

§ 5. L'IMPACT SUR LA GESTION DES ENTREPRISES

L'adhésion au traité de l'OHADA entraine l'obligation pour les entreprises congolaises, l'application de l'acte uniforme sur le droit comptable.

Il s'ensuivra donc un passage du plan général comptable congolais de 1976 vers le référentiel unifié qui est le système comptable OHADA, le syschohada.

Les entreprises pouvant présenter des comptes plus transparents et bénéficier d'un meilleur transparent et bénéficier d'une meilleure appréciation du risque par les investisseurs.

Cette transparente sera nettement plus accrue notamment avec l'obligation nouvelle de la présentation des comptes consolides ou des comptes combinés.

L'organisation des entreprises s'améliorera certainement grâce à l'obligation faite aux dirigeants de mettre en place une organisation comptable qui pourra être codifiée dans un manuel des procédures comptables.

Le passage au référentiel OHADA nécessitera une vraie gestion de projet^81(*).

Ainsi toutes les dispositions du droit intercorrepondant aux autres actes uniformes en vigueur seront ipso facto abrogées.

D'une manière générale, les normes reprises dans le tableau ci-dessus pendant leur vigueur encore qu'un travail d'harmonisation puisse ne pas exclure la survie de cette disposition ou partie de ses dispositions notamment un article non contraire aux actes uniformes^82(*).

Certaines normes juridiques internes relevant du droit des affaires ou à tout , les moins intervenants dans l'organisation des entreprises et dans la vie économique n'ont pas d'équivalence dans le système OHADA , ce qui signifie qu'ils ne font pas l'objet des actes uniformes en vigueur : ces normes suivent à la réforme qui imprimera l'OHADA dans notre ordre juridique , parelle survie pourra être écouté un jour ou l'autre si les actuels projets étaient conçus et adoptés dans les domaines de la matière concernée .

Mais, cela supposerait l'accord de la RDC en cas de son adhésion à l'OHADA car en tant qu'Etat partie n elle disposerait implicitement d'un droit de veto puisque les actes uniformes sont adoptés à l'unanimité au suffrage exprimé.

En effet, beaucoup d'entreprises puissent considérer un changement de leur système d'information, par rapport à la nécessité de formation du personnel, une période de transition de devoirs comptables OHADA en RDC.

§ 6. L'IMPACT SUR LA CONFIGURATION DU DROIT CONGOLAIS

1. Processus d'informatisation du droit des affaires

L'adhésion à l'OHADA entraine l'applicabilité du droit uniforme des affaires à compte du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion plus précisément après écoulement du délai de soixante jours prévus par le traité de port Louis pour l'applicabilité du droit uniforme des affaires et après l'expiration des délais éventuellement fixé par certains actes uniformes pour une mise en oeuvre .

En conséquent, certains actes uniformes seront d'application immédiate sans formulaire légale ou administrative préalables^83(*).

2. Processus d'harmonisation du droit des affaires

L'introduction automatique des actes uniformes dans notre ordre juridique justifiera par exemple lorsque le code des investissements fait allusion à une SARL, il faut remplacer par bA^84(*).

Ce processus d'harmonisation globale se réaliserait dans le cadre d'un véritable ...lettage de nos lois qui notamment en matière d'amandes voire aux francs congolais de l'époque qui n'en rien à avoir avec le francs congolais d'aujourd'hui.

Autre exemple article 446 al 5 du code civil congolais livre III (société)^85(*).

3. Harmonisation sectorielle du droit des affaires

Le droit uniforme issu del'OHADA nous renvoi aux droits nationaux, les mesures de mise en oeuvre de certaines dispositions des actes uniformes.

De même, il se référé aux diverses autorités ou mécanisme par des termes génériques qu'une intervention interne doit préciser.

Enfin et surtout en matière de droit pénal le droit OHADA détermine ces incriminations mais laisse aux Etats parties les soins de fixer les sanctions pénales.

Toutes ces hypothèses appliquent d'interventions du législateur national à travers un processus d'harmonisation du droit des affaires.

* ⁸¹ www.OHADA.com

* ⁸² www.OHADA et journal officiel de l'OHADA

* ⁸³ Acte uniforme.

* ⁸⁴ LUKOMBE NGENDA droit congolais des sociétés, tom II Kinshasa, P.

* ⁸⁵ Article 446 al 5 du code , congolais livre III.