L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

§2. CLIMAT D'INVESTISSEMENT EN RDC NOUVEAU CODE D'INVESTISSEMENT

Toutes les analyses relatives à l'évaluation du code des investissements de 1986 concluant à son échec et préconisaient une réforme radicale, nombreuses sont des causes de cet échec instabilité politique, crise institutionnelle et financière, tension sociale, insécurité juridique, dysfonctionnement de l'appareil administratif, corruption et tracasseries diverses^75(*).

Cette réforme verra le jour en 2002 avec la loi n°004/2002 du 21 février, vue le bouleversement, aucunement les droits acquis par les entreprises agrées sous le régime di texte législatif de 1986 étant étendu que toutes nouvelles dispositions plus favorables leur sera de plein droit profitable.

Par ailleurs, il est important de signaler que le code est un instrument de promotion des investissements ensemble des mesures natives mises en place pour conférer aux entreprises un certain nombre d'avantages fiscaux et douaniers.

Cette loi s'applique en raison du territoire sur l'ensemble de la RDC , en raison de la matière sur les investissements des nationaux et des étrangers et en raison du temps jusqu'il y ait ue loi qui l'abroge^76(*).

Cette nouvelle législation en matière d'investissement a produit de 2002 à 2006 une amélioration du climat des affaires résultant ainsi un retour progressif de la paix et la coopération avec la communauté financière internationale e de retour à une relative orthodoxie monétaire.

§3. L'IMPACT SUR L'ATTRACTIVITE

Les analyses ci-après montrent la position peu invisible de la RDC dans l'organisation de la vie des affaires, singulièrement lorsqu'il s'agit de « lancer une affaire » ou de « faire exécuter un contrat, l'adhésion à l'OHADA notamment à un cadre juridique approprié comprenant des règles modernes claires simples accessibles de renouvèlement de la vente commerciale et bientôt les contrats commerciaux^77(*).

L'existence d'une cour commune de justice et d'arbitrage renforcera le risque de condamnation judiciaire contre les comportements frauduleux et le non-respect des engagements contractuels.

§ 4. IMPACT SUR LE DEVELOPPEMENT

L'adhésion de la RDC à l'OHADA, satisfaire l'objet d'intégration régionale chère à l'union africaine mais aussi unanimement reconnu comme une clé essentielle du développement en Afrique particulièrement dans le contexte de la globalisation de l'économie.

En effet, parmi ces initiatives de l'heure en Afrique se trouve l'intégration régionale, les économies des pays concernés sont appelées à s'interconnecter pour générer les synergies de développement à impact positif désirables sur le bien -être des populations respectives.

L'intégration et la coopération régionale peuvent aider l'Afrique à résoudre un certain nombre de problèmes.

Tout d'abord, les pays africains pouvant élargir leurs marchés au-delà de leurs marchés internationaux et étrangers plus importants.

Ces avantages pouvant ainsi permettre une amélioration de la productivité et une diversification de la production et des exportations^78(*).

De même, une coopération régionale peut renforcer leur pouvoir de négociation et améliorer leur image.

En effet, plusieurs pays africains présentent les mêmes similitudes partageant des mêmes ressources (eau, désert, etc..) et présentent aussi de grandes différences notamment au niveau des richesses.

Grace à une mise en commun de leurs avantages comparatifs le pays intégrés sont en mesure de trouver des solutions communes et de faire un usage plus appropriée de leurs ressources afin d'obtenir des résultats plus probants.

En outre, l'intégration régionale joue un rôle dans la prévention des conflits (conflits politiques ) commerciaux financiers , économiques , etc., grâce au renforcement des liens économiques et juridiques ente les pays africains et introduction ou l'application des lois dans ce domaine.

Pour y parvenir, il convient de définir des critères de convergences qui soient réalistes et dynamiques en intégrant les ambitions de développement, il faut élaborer les mécanismes d'intégration adaptés à leurs besoins et à leurs capacités^79(*).

Ensuite, l'intégration régionale peut permettre à un grand nombre des pays africains de mettre en oeuvre des reformes plus profondes et durables.

Les mécanismes de cette intégration peuvent offrir le cadre requis pour assurer la coordination des politiques et des règlementations aider à garantir le respect de celle-ci et joue un rôle moteur.

Enfin en rapport avec l'objectif qui prévoit de mettre en place un partenariat mondial pour le développement dans le cadre des OMDH (objectif du millénaire pour le développement humain) il a été déterminé la cible 12 qui consiste à instaurer un système commercial ouvert fondé sur des règles prévisibles et non déclinatoires pour les financiers et le commerce international , cette cible insinue qu'il faillait converger vers les mêmes règles de fonctionnement des échanges ^80(*).

* ⁷⁵ Loi n° 004-2001 du 2 juillet 2001.

* ⁷⁶ La loi n° 004 /2002 du 21 février portant

* ⁷⁷ www.OHADA.com

* ⁷⁸ MASSAMBA MAKELA ,op.cit , P.79.

* ⁷⁹ MASSAMBA M op.cit., P.82.

* ⁸⁰ MASSAMBA M op.cit , P.90.