ANNEXES
1 - Extrait de la constitution tchadienne du 04 mai 2018.
2 - Décision n°10/CC/SG/2014 du Conseil
Constitutionnel.
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Annexe 1 : extrait de la Constitution tchadienne du à' mai
2018.
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LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD PROMULGUEE LE
04 MAI 2018
PREAMBULE
Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958,
a accédé a la souveraineté nationale et internationale le
11 août 1960.
Depuis cette date, il a connu une évolution
institutionnelle et politique mouvementée
Des années de dictature et de parti unique ont
empêché l'éclosion de toute culture démocratique et
de pluralisme politique.
Les différents régimes, qui se sont
succédés, ont créé et entretenu le 'I
régionalisme, le tribalisme, le népotisme, les
inégalités sociales, les violations des Droits de l'Homme et des
libertés fondamentales individuelles et collectives, dent les
conséquences ont été la guerre, la violence politique, la
haine, l'intolérance et la méfiance entre les différentes
communautés qui composent la Nation
tchadienne.
Cette crise institutionnelle et politique qui a secoué le
Tchad pendant pies de quatre décennies n'a pas pour autant entamé
la détermination du Peuple tchadien à parvenir a
l'édification d'une Nation, à la dignité, à la
liberté, à la paix
et à la prospérité.
Ainsi, la Conférence Nationale Souveraine tenue
à N'Djamena du 15 Janvier au 7 Avril 1993 à l'initiative du
Président de la République et ayant réuni les Partis
Politiques, les associations de la société civile, les corps de
l'Etat, les autorités traditionnelles et religieuses, les
représentants du monde rural et les personnalités ressources, a
redonné confiance au Peuple Tchadien et permis
l'avènement d'une ère nouvelle.
Cette nouvelle ère a été consacrée
dans la Constitution du 31 mars 1996 révisée en 2005 et 2013.
Après deux décennies d'expérimentation
des institutions issues de cette Constitution, le Forum National Inclusif tenu
à N'djamena du 19 au 27 mars 2018 a permis d'apporter les
réformes nécessaires au renforcement de la démocratie
et de l'Etat de droit.
Ce processus de réformes validé par le Peuple et
consacré par la présente loi constitutionnelle adopte la forme
d'un Etat unitaire fortement décentralisé et modernise en
profondeur les institutions de l'Etat.
En conséquence, Nous, Peuple Tchadien :
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En cas de désaccord entre le Président de la
République et l'Assemblée Nationale, la Cour Suprême, a la
demande de l'une ou de l'autre des parties,
statue dans un délai de huit (8) jours.
Article 141 La discussion des projets de
loi porte sur le texte présenté pa: le President de la
République.
Article 142 Les projets et propositions
de lois sont envoyés pour examen aux commissions spécialement
désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a
pas été faite sont :envoyés à l'une des commissions
permanentes-
Article 143: Les membres de
l'Assemblée Nationale et le Gouvernement ont te droit d'amendement
Lorsque l'Assemblée Nationale a confié l'
examen d'un projet de texte à un e Commission, le Gouvernement
peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen
de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis
â cette
Commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée Nationale se
prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne
retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui,
Article 144 : L'ordre du jour de
l'Assemblée Nationale est fixé par la Conférence des
Présidents dont la composition est déterminée par le
Règlement Intérieur.
Un membre du Gouvernement y assiste de droit,
Trois (3) semaines de séance par mois sont
réservées par priorité à l'ordre du jour
fixé par le Gouvernement
Une (1) séance par semaine est réservée
à l'examen et à l'adoption des propositions de loi.
Deux (2) séances par session sont réservées
au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques.
Une (1) séance par quinzaine est réservée
aux questions des Députes et aux réponses du Gouvernement.
Une (1) séance par mois est réservée aux
questions d'actualité au Gouvernement.
Article 145 : Le Gouvernement est tenu de
fournir à l'Assemblée Nationale toutes les explications qui lui
sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle de
l'Assemblée Nationale sur l'action du Gouvernement sont :
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Sont assimilés à la haute trahison, les violations
graves et caractérisées des droits de l'Homme, le trafic de
drogues et l'introduction des déchets toxiques ou dangereux en vue de
leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national.
La Cour Suprême comprend cinq (5) chambres
· une (1) chambre judiciaire ;
· une (1) chambre administrative ;
· une (1) chambre constitutionnelle ;
· une (1) chambre des comptes
· une (1) chambre non permanente composée de sept
(7) députés et de quatre (4) magistrats de la Cour Suprême
élus par leurs pairs chargée des cas de haute trahison.
La Cour Suprême statue en dernier ressort et ses
décisions sont sans recours.
Article 158 La Cour Suprême est
composée de quarante-et-trois (43) membres dont un (i) Président
et quarante-et-deux (42) Conseillers
Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi
les hauts magistrats professionnels.
IL est nommé par décret du Président de la
République après avis du Président de l'Assemblée
Nationale.
Les autres membres sent désignés de la
façon suivante
-Dix sept (17) choisis parmi les hauts magistrats professionnels
dont:
· neuf (9) par te Président de la
République
· huit (8) par le Président de l'Assemblée
Nationale ;
· Sept (7) parmi les spécialistes du Droit
Administratif dont
· quatre (4) par le Président de la
République ;
· trois (3) par ie Président de l'Assemblée
Nationale
-Onze (11) parmi les spécialistes du Droit
Budgétaire et de la Publique dont :
· six (6) par ie Président de la
République
· cinq (5) par le Président de l'Assemblée
Nationale
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Comptabilité
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Pour être pris en considération, le projet ou la
proposition de révision doit être votée à !a
majorité des trois cinquième (3/5) des membres de
l'Assemblée Nationale,
La révision de ia Constitution est approuvée par
référendum ou par un vote à la majorité des deux
tiers (2/3) des membres de l'Assemblée Nationale,
Article 227 : Aucune procédure de
révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'elle
porte atteinte
· à l'intégrité du territoire,
à l'indépendance ou à l'unité nationale ;
· à la forme républicaine de l'Etat, au
principe de la séparation des pouvoirs et à la
laïcité ;
· aux libertés et droits fondamentaux du citoyen
;
- . au pluralisme politique,
Article : Aucune procédure de révision ne peut
être engagée lorsque le
Président de la République exerce les pouvoirs
exceptionnels ou lorsqu'un Président intérimaire exerce les
fonctions du Président de la République conformément aux
dispositions des articles 82 et 95 de la présente Constitution_
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