Paragraphe 2 : Les limites d'ordre juridique de la
protection non
juridictionnelle des droits fondamentaux
La limitation de la protection des droits par les institutions
non juridictionnelles peut aussi découler du fait que ces institutions
ne jouissent pas d'un réel pouvoir de sanctions des violations des
droits de l'homme. Cette limitation peut être également le fait de
la théorie des circonstances exceptionnelles. Ces limites s'analysent
à travers le caractère non contraignant des décisions de
la CNDH (A) et l'efficacité relative de la CNDH en période de
crise (B). Ces obstacles juridiques peuvent impacter négativement la
garantie effective des droits de l'homme et des libertés par
l'institution non juridictionnelle.
A - Le caractère non contraignant des
décisions de la CNDH
Les moyens et les décisions par lesquels la CNDH
s'exprime sont souvent variés et peu efficaces. Or, le respect d'une
sentence ou décision dépend de la force juridique qui lui est
attachée. Au Tchad, l'organe de protection non juridictionnelle est
dépourvu d'un réel
277 Article 10 de l'ordonnance n°024/PR/2018.
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pouvoir de décisions faisant office de sanctions.
L'article 7 alinéa 1 de l'ordonnance n°024/PR/2018 dispose que :
« la CNDH est aussi chargée de formuler à titre
consultatif au Gouvernement, à l'Assemblée Nationale et à
tout autre organe, soit à la demande des autorités
concernées, soit en usant de sa faculté d'auto-saisine, des avis,
recommandations et propositions concernant les libertés fondamentales et
les droits de l'homme ». Il ressort de cette disposition que les avis
émis par la Commission ne sont pas contraignants et les autorités
peuvent ou non les prendre en compte. Mais bien plus, la Commission peut saisir
le Ministère Public des cas de violations des droits de l'homme et elle
peut aussi ester en justice au nom des victimes sur les violations
constatées et résoudre par la médiation278.
En effet, la CNDH dispose des pouvoirs les plus étendus
sur toutes les questions relevant des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Á ce titre, elle reçoit les plaintes des victimes,
de leurs ayants droits, des associations et d'organisations non
gouvernementales des droits de l'homme et de toute personne physique ou morale.
Elle reçoit également les dépositions des témoins
et les déclaration des présumés auteurs279. De
ce fait, l'absence de contrainte des décisions peut pousser les victimes
de violations des droits de l'homme et des libertés à refuser de
saisir cet organe à causes de ces faiblesses juridiques, parce que
craignant la non-exécution de ses décisions.
Ces faibles moyens et pouvoirs des décisions et
d'expression dont disposent cet organe de garantie non juridictionnelle des
droits de l'homme et des libertés publiques au Tchad semblent à
notre avis peu rentables, inefficaces et limités, étant
donné qu'il n'est pas obligatoire et manque d'une réelle force
juridique et sont même doublement limité en périodes
exceptionnelles.
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