Paragraphe 2 : La consécration constitutionnelle de
la responsabilité des
ministres
OURO-BODI Ouro-Gnaou affirmait qu' « il n'y a pas de
pouvoir sans responsabilité et de responsabilité sans sanction
»207. Ainsi, les ministres, détenteurs des
pouvoirs, doivent voir leur responsabilité être engagée.
Cette responsabilité prend une double nature notamment politique et
pénale. La responsabilité politique des ministres au Tchad est
engagée devant le Président de la République (A). La
motion de censure et la question de confiance qui sont des mécanismes
permettant la mise en oeuvre de la responsabilité collective du
Gouvernement devant l'AN ne figurent plus dans la Constitution tchadienne de
2018. Á côté de la responsabilité politique des
ministres, il y a également la responsabilité pénale de
ceux-ci devant le juge (B).
205 Article 157 alinéa 7 de la Constitution.
206 OURO-BODI Ouro-Gnaou, « La responsabilité des
titulaires du pouvoir politique dans les pays d'Afrique noire francophone
», op. cit., p. 11.
207 Ibidem p. 6.
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A - La responsabilité politique des Ministres
devant le Président de la
République
L'article 82 al 2 de la Constitution dispose que «
les membres du Gouvernement sont responsables devant le Président de
la République ». Il s'agit là d'une
responsabilité individuelle des Ministres devant le Chef de
l'État. Á l'analyse, les institutions de la IVème
République sont, en pratique, dominées par le Président de
la République. L'une des manifestations de cette omnipotence
réside précisément dans le pouvoir de révocation
des Ministres par le Président. De cette consécration
constitutionnelle, le Ministre peut être limogé ou demis de ses
fonctions pour faute grave par le Chef de l'État.
Dans la pratique, plusieurs Ministres ont été
limogés par le Président de la République pour
différents motifs. Ainsi, en mai 2017, deux Ministres ont
été révoqués par le Président208
a indiqué le décret présidentiel sans donné les
raisons de ce limogeage en bonne et due forme, puisque les deux Ministres n'ont
pas été remplacés à leurs postes respectifs.
Nonobstant, dès lors que le présidentialisme
vise à protéger le pouvoir exécutif et notamment le Chef
de l'État, cette protection s'étend aussi aux Ministres qui
deviennent ainsi politiquement irresponsables209. Cela s'observe
à travers l'arbitraire de certains Ministres qui violent
allègrement les lois établies et qui porte atteinte aux
libertés des citoyens.
Si la responsabilité des Ministres peut être
engagée devant le Président de la République, elle peut
également être engagée devant le juge.
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