B - La connaissance des litiges issus des rapports
entre les particuliers
Les droits et libertés fondamentaux tels que, le droit
d'appartenir à une famille138, l'inviolabilité de la
propriété privée139, le droit à un
environnement sain140, la liberté d'opinion141
etc., sont des droits constitutionnellement consacrés et le juge est
appelé à les protéger. Cette protection est assurée
par le juge judiciaire.
Si l'administration, dans ses actions, peut porter atteinte
aux libertés individuelles et collectives des citoyens, il n'en demeure
pas moins pour les particuliers. Les citoyens, eux-mêmes, violent la
liberté des autres et cette violation entraîne des sanctions
prévues par les textes en vigueur. Ainsi, la section civile de la Cour
Suprême, par sa décision n°137/CS/CJ/SC/08 du 05 juin 2008, a
cassé l'arrêt n°100/05 du 09 septembre 2005 de la Cour
d'appel de N'Djamena au motif de violation du Code relatif au droit de la
succession142. Dans la même lancée, la Cour d'Appel de
N'Djamena a prononcé la déchéance du mémoire
136 KERKATLY HEHIA, Le juge administratif et les
libertés publiques en droit français et libanais,
op. cit., p. 160.
137 GUINCHARD Serge, Lexique des termes
juridiques, op. cit,, p. 871.
138 Article 41 de la Constitution.
139 Article 45 de la constitution.
140 Article 51 de la Constitution.
141 Article 28 de la
Constitution.
142 Dans cette affaire, les juges de la Cour
Suprême affirment qu'il y a violation des articles 734 et 735 du code
civil qui disposent que : « les enfants ou les descendants
succèdent à leur père et mère ou autres ascendants
sans distinction de sexe, ni de progéniture même s'ils sont issus
d'union différentes ». Qu'en l'absence de conjoint
susceptible, les parents sont appelés à succéder ainsi
qu'il suit :
1) Les enfants et leurs descendants ;
2) Les pères et mères, les frères et soeurs
et les descendants derniers ;
3) Les ascendants autres que les pères et mères
;
4) Les collatéraux autres que les frères et soeurs
et descendants de ces derniers. Chacun de ces quatre (4) catégories
constituent un ordre d'héritiers qui exclus les autres.
ampliatif déposé au greffe pour l'appel contre
une décision du Tribunal de première instance qui a
condamné le demandeur au versement d'une somme à titre de
dommages-intérêts suite au partage à part égale d'un
terrain litigieux143.
S'agissant du droit de propriété, le juge
judiciaire tchadien s'est montré très objectif quant à sa
protection. La Section Civile de la Cour Suprême a rendu un arrêt
infirmatif d'un pourvoi en cassation contre le jugement du 13 juin 2005 du
Tribunal de Première Instance de N'Djamena, accordant le droit de
propriété à une personne qui n'est pas légalement
propriétaire. La Cour soutient que la décision du juge d'instance
a violé les dispositions de l'article 544 du Code civil selon laquelle :
« la propriété est le droit de jouir de la chose la plus
absolue pourvu qu'on en fasse pas l'usage prohibé par la loi ou les
règlements » et qu'en vertu du principe général
de droit selon lequel en matière de la vente, seule
l'antériorité de l'acte prime et qu'en se prévalant d'un
acte signé en 2002 alors que l'appelant détient un acte attestant
qu'il a acquis le terrain en 1998, la cour ne pourra que déclarer ce
dernier légitime propriétaire du terrain
querellé144.
Ainsi, l'ampleur de la mission confiée par le
constituant à juge judiciaire, gardienne des libertés est grande.
Cela se justifie à travers l'office du juge judiciaire.
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143 Cour d'Appel de Ndjamena, Arrêt n°523/08 du 15
août 2008.
144 Cour Suprême, arrêt n°079/CS/CJ/SC/08 du 23
décembre 2008.
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