La constitution tchadienne du 04 mai 2018 et la consolidation de l'état de droit.

B - L'ajustement de l'ordre juridique interne

La fonction de la Constitution est d'assurer sa prééminence sur les autres normes au plan national. Elle le fait notamment à travers le contrôle de la conformité des lois, des actes règlementaires¹⁰⁴ exercé par la Chambre constitutionnelle. Autrement dit, l'ordre juridique est un ensemble hiérarchisé des normes qui s'appuie sur un principe de concrétisation du droit par degrés ; chaque norme est en ce sens et à la fois application d'une norme supérieure et création pour les normes de degrés inférieurs¹⁰⁵. C'est justement avec l'arme du contrôle de constitutionnalité que la justice constitutionnelle est en mesure de s'assurer que la Constitution, en tant que norme suprême fondant la validité de toutes les autres normes du système, sera respectée.

Il convient donc de préciser que l'intérêt du contrôle de l'ajustement des normes juridiques se situe à trois niveaux.

Premièrement, nous l'avons déjà dit, le rôle principal de la Chambre constitutionnelle est de veiller à la conformité des lois à la Constitution¹⁰⁶. En effet, la Constitution représente souvent l'identité d'un État, ses principes fondateurs. Alors, la justice constitutionnelle a été créée comme un garde-fou afin de protéger ce texte contre le législateur et le pouvoir exécutif, et de protéger les libertés fondamentales dans la Constitution. Les différents aspects de cette justice spéciale sont fusionnés d'une manière qui est propre à chaque pays¹⁰⁷. C'est à ce niveau que se situe l'intérêt pour la Chambre constitutionnelle d'effectuer un contrôle étendu jusqu'au bloc de constitutionnalité.

Deuxièmement, le contrôle de constitutionnalité renforce le principe de la séparation des pouvoirs. La justice constitutionnelle permet une séparation des pouvoirs. Ainsi, « l'apparition puis l'accentuation des interventions d'une Cour ou d'un Conseil Constitutionnel relève en principe d'une logique de limitation de pouvoir exécutif et surtout

104 Les lois votées avant leur promulgation et après leur entrée en vigueur par le procédé du contrôle a posteriori.

105 ALLAH-ADOUMBEYE, « Contrôle de constitutionnalité des lois au Tchad », op. cit., p. 16.

106 Le contenu de la règle ne doit pas entrer en contradiction avec celui de la règle supérieure qui est la Constitution.

107 www.chevalierdesgrandsarrêts.com/contrôledeconstitutionnalité consulté le 30 avril 2020.

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législatif »¹⁰⁸. La contribution de la justice constitutionnelle s'effectue par l'énonciation des principes participant ainsi à la construction d'un nouvel ordre juridique.

Troisièmement, le contrôle de constitutionnalité, en tant qu'élément central de la justice constitutionnelle, permet de réguler l'exercice de l'activité normative des pouvoirs publics en faisant en sorte que celle-ci s'accomplisse dans le strict respect des compétences fixées par la Constitution. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité remplit une triple fonction : la fonction de répartition entre la législation ordinaire¹⁰⁹ et la législation constitutionnelle¹¹⁰ ; entre la législation ordinaire et le pouvoir règlementaire¹¹¹ et enfin entre les autorités centrales de l'État et les autorités décentralisées.

Cependant, il faut noter qu'en matière du contrôle constitutionnalité, la compétence de la Chambre constitutionnelle est limitée aux normes qui supposent une intervention de l'AN¹¹². Toutes les normes juridiques autres que la loi, échappent au contrôle de constitutionnalité. GELARD Patrice précise qu'elles n'échappent pas pour autant à tout contrôle juridictionnel de constitutionnalité, mais ce sont d'autres juridictions qui s'en chargent¹¹³. Il convient de souligner que ces juridictions ne contrôlent ni la constitutionnalité des lois ni celle des actes administratifs pris en application d'une loi.

Si le juge constitutionnel tchadien joue un rôle principal dans la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux, les autres juges, quant à eux, jouent un rôle subsidiaire.