La carrière du fonctionnaire au Tchad.

Section 2 : La mise en disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui est placé temporairement hors de l'administration et dont les liens avec cette dernière sont suspendus^250(*). Il cesse de bénéficier de ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite.

Nous analyserons les champs d'application (Paragraphe 1) et le régime juridique (Paragraphe 2) de la disponibilité.

Paragraphe 1 : Les champs d'application de la disponibilité

Il s'agit d'examiner les champs d'application de la disponibilité d'office (A) et de la disponibilité sur demande du fonctionnaire (B).

A. Le champ d'application de la disponibilité d'office

Pour des raisons socioéconomiques contingentes, l'administration peut être amenée à mettre certains de ses agents en disponibilité d'office. Cette forme de disponibilité est incitée ou même contrainte par les circonstances du moment. Elle est prononcée à l'initiative de l'administration, et consiste à obliger l'agent à prendre pour un temps ses distances avec la Fonction Publique. Selon Jean-Marie BRETON, le fonctionnaire est placé d'office en position de disponibilité à l'expiration d'un congé de maladie, ou de convalescence, ou même de tout congé de longue durée lorsqu'il n'est pas alors apte à reprendre le service^251(*).

Ainsi, dans le contexte tchadien, l'article 94 de la loi n° 017 portant Statut général de la Fonction Publique dispose que : « la mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que lorsque le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de longue durée pour maladie ne peut, à l'expiration de la dernière période, reprendre son travail ». Dans une telle hypothèse, la mise en disponibilité est prononcée pour une (1) année et peut être renouvelée pour une période n'excédant pas deux (2) ans, soit trois (3) ans au maximum, ainsi que dispose l'article 95 de la loi n° 017 précitée.

B. Les champs d'application de la disponibilité sur demande du fonctionnaire

Plus fréquents sont les cas où la disponibilité est accordée à la demande du fonctionnaire. L'administration ne pouvant, pour certains d'entre eux, y faire obstacle. Ainsi, elle est accordée sur demande afin de permettre à son bénéficiaire de se livrer à des études ou recherches d'intérêt général, ou, (cas le plus fréquent) de satisfaire à ses convenances personnelles^252(*).

En effet, à la Fonction Publique tchadienne, les champs d'application de cette forme de disponibilité sont décrits à l'article 96 de la loi n° 017 précitée. Il en résulte que la mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être prononcée dans les cas suivants :

Ø pour raison justifiée de convenances personnelles, pour une période non renouvelable n'excédant pas cinq (5) ans ;

Ø pour suivre son conjoint, pour une période n'excédant pas cinq (5) ans renouvelable ;

Ø pour accident ou pour maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; la durée ne peut en ce cas excéder trois (3) ans, mais renouvelable à deux reprises pour une durée égale.

La mise en disponibilité est accordée de droit à tout fonctionnaire, et à sa demande pour élever un enfant âgé de moins de cinq (5) ans atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.

Disons pour conclure, que le champ de la disponibilité sur demande du fonctionnaire est plus vaste au Cameroun qu'au Tchad^253(*).

* ²⁵⁰ NAGOUM (Y.), Fonctionnaire, droits et devoirs, op.cit. , p. 13.

* ²⁵¹ BRETON (J.M.), Droit de la Fonction Publique des Etats d'Afrique francophone, op.cit. , p. 118.

* ²⁵² CHAPUS (R.), Droit administratif général, op.cit. , p. 215.

* ²⁵³ Ce constat se dégage à la lecture de l'article 82 du Statut général de la Fonction Publique camerounaise qui dispose que : « (1) La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée pour :

- convenance personnelle, pour une durée n'excédant pas deux (2) ans ;

- entreprendre des activités d'ordre artistiques, culturel social, économique et financier, pour une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction ;

- entreprendre des études ou des recherches, pour la durée de celles-ci.

(2) Peut également être mis en disponibilité sur sa demande :

a) le fonctionnaire conjoint d'un membre du Gouvernement ou assimilé ;

b) le fonctionnaire dont le conjoint est affecté :

- dans une mission diplomatique ou consulaire du Cameroun ;

- dans un organisme international ou une organisation non gouvernementale à l'étranger ;

- ou, à l'intérieur du pays, dans une localité où il n'est pas prévu le poste de travail correspondant à sa qualification professionnelle ;

c) le fonctionnaire ayant un enfant à charge dont l'état nécessite sa présence constante ;

d) le fonctionnaire dont le conjoint est mis en stage à l'étranger par l'administration. (...) ».