La carrière du fonctionnaire au Tchad.

B. L'appréciation d'ordre général

L'appréciation générale se fonde essentiellement sur la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte des qualités principales dont il doit faire preuve dans le service, nous renseigne le Lexique de la Fonction Publique. Pour ce faire, elle vise à expliquer la note chiffrée tout en précisant les aptitudes de l'agent noté, pour exercer des fonctions correspondant au grade supérieur. Aux termes de l'article 64 alinéa 2 de la loi n° 017 précitée, l'appréciation s'attache principalement aux performances, sur la base des critères qualitatifs individualisés et des critères quantitatifs, en référence aux tâches du poste de travail et à son profil.

Toutefois, il n'est pas rare de constater les défaillances dans le système de notation et d'appréciation des fonctionnaires au Tchad. Il manque de sincérité et n'est plus de nature à donner au fonctionnaire une vision claire de ses points forts et ses points faibles, pour l'aider à améliorer ses prestations. Les supérieurs hiérarchiques ou les notateurs ont tendance à recopier d'année en année l'appréciation générale portée sur les fonctionnaires. C'est ce qui justifie la raison d'être du circulaire n° 011/PR/PM/2013 du 11 août 2013 aux membres du Gouvernement relative à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents de l'Etat^175(*).

La complaisance dans la notation et l'appréciation des fonctionnaires est aussi décriée par Bernard MOMO, lorsqu'il disait que la valeur de la note chiffrée ne correspond pas toujours à la valeur des agents notés^176(*). Le même auteur de poursuivre que le système de notation est « axé sur l'individu au détriment de l'activité ou de la tâche, toutes choses qui ne permettent pas d'apprécier les contributions individuelles des personnels dans la réalisation des objectifs d'une organisation »^177(*).

Cette procédure de quantification chiffrée de la valeur de l'agent qui est assortie d'évaluation plus explicite de ses aptitudes constitue la décision administrative susceptible de le faire grief^178(*). C'est pourquoi, les voies de recours sont aménagées à son profit. Toutefois, dans le contexte tchadien, l'ignorance des textes régissant la notation fait que dans la plupart de cas, les supérieurs hiérarchiques tiennent les décisions de notation sécrètes aux fonctionnaires notés.

* ¹⁷⁵ Dans ce texte, l'ex Premier Ministre tchadien DJIMRANGAR DADNADJI Joseph disait que : « mon attention a été à maintes occasion appelée sur la désinvolture constatée dans la gestion de carrière des fonctionnaires et agents civils de l'Etat nonobstant les pertinentes dispositions de la loi n° 17/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant Statut général de la Fonction Publique et les textes subséquents. (...). Entre autres faiblesses, il m'a été donné de constater que les appréciations émises par la plupart des chefs hiérarchiques ne sont pas suffisamment objectives et ne reflètent pas toujours les traits caractéristiques de la personnalité des agents placés sous leur autorité. (...). Ces appréciations ne sont pas toujours exemptes de complaisance, de sentimentalisme ou de partialité ».

* ¹⁷⁶ MOMO (B.), « L'évaluation des emplois et des performances dans la Fonction Publique camerounaise », Cahiers africains d'administration publique, n° 42, 1994, p. 101.

* ¹⁷⁷ MOMO (B.), « L'expérience camerounaise en matière d'évaluation des performances dans les fonctions publiques africaines », Juridis Info, n° 20, octobre-novembre-décembre 1994, p. 13.

* ¹⁷⁸ BRETON (J.M.), Droit de la Fonction Publique des Etats d'Afrique francophone, op.cit. , pp. 122 et suivantes.