B/- le cadre matériel
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative contentieuse est une composante du droit du
contentieux administratif, qui constitue
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 4
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
également le droit processuel administratif. Il
est un droit qui étudie les voies et moyens dont dispose un citoyen,
victime de l'action administrative, à faire valoir ses droits devant la
juridiction administrative compétente pour les litiges
intéressant les personnes morales de droit public.
En 1920, la France crée le Conseil du
Contentieux Administratif (CCA) qui est une juridiction administrative.
L'avènement de l'autonomie interne survenue par le décret du 16
avril 1957 consécutif à la loi Gaston DEFERRE du 23 juin 1956,
allait donner au Cameroun l'occasion de nationaliser sa juridiction
administrative par la création du Tribunal d'Etat (TE) en lieu et place
du CCA.
L'accession à l'indépendance du Cameroun
sonnera le glas du TE, et la constitution du 04 mars 1960 créera une
Cour Suprême (CS) qui elle-même disparaitra avec la loi
constitutionnelle du 1er septembre 1961 qui crée une Cour
Fédérale de Justice (CFJ), juridiction administrative
suprême comportant deux chambres administratives siégeant à
Yaoundé et Buéa et une Assemblée Plénière
à Yaoundé.
La Constitution du 02 juin 1972 apporte deux
différences fondamentales, à savoir que la CFJ cède la
place à la CS, et que les chambres administratives de Yaoundé et
Buéa fusionnent pour laisser place à une seule chambre
administrative siégeant à Yaoundé. Pour le reste, les
principes d'organisation restent les mêmes entre l'assemblée
plénière, juge d'appel et occasionnellement juge des conflits
d'une part, et d'autre part la chambre administrative, juge
d'instance.
Cette organisation allait être
profondément remaniée par la loi constitutionnelle du 18 janvier
1996 qui supprime l'assemblée plénière et la chambre
administrative devient juge d'appel. Par ailleurs, les Tribunaux Administratifs
sont créés dans chaque région. En clair, ces tribunaux
sont juges d'instance.
Toutefois, le Cameroun ayant ratifié de
nombreux textes internationaux, il se devait de reconnaitre le principe du
contradictoire qui est un corollaire de celui des droits de la défense
dans sa justice nationale.
Le principe du contradictoire est donc au coeur de la
justice administrative, ceci avant et depuis l'accession du pays à la
souveraineté internationale. Il en est ainsi des
décisions
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 5
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
de justice suivantes : ESS IND I ESSAMA5,
TAKOUKAM Samuel6, ITEM Thomas7, EWONO FOUDA
Joséphine8etc.
L'étude de « l'application du principe
du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au
Cameroun » voudrait qu'il soit abordé ici l'application de ce
principe dans les différentes étapes de cette procédure
à savoir l'introduction des recours, l'instruction des recours et bien
sur la sanction des recours. Il faut néanmoins noter qu'il s'agit de
l'évolution dans le contentieux administratif ou encore le droit
processuel administratif camerounais.
Toutefois, une bonne étude de cette application
nécessite de s'attarder principalement sur l'instruction qui est le
coeur de la procédure contentieuse administrative, et l'étape de
cette procédure ou se révèle réellement
l'application du principe du contradictoire.
Alors, au regard de ce cadre d'étude bien
balisé, il est important d'aborder dès lors l'objet de
l'étude.
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