L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

B/- La participation du ministère public

Les textes organisant la procédure administrative contentieuse au Cameroun sont discrets et imprécis quant au rôle du ministère public dans l'instance contentieuse. Seulement, il convient de voir son intervention aussi bien en matière d'instruction(1) qu'à l'audience(2).

1) Le ministère public dans l'instruction

Les mesures d'instruction²⁸⁶ qui figurent dans la procédure administrative contentieuse, permettent au juge de solutionner le litige.

Les mesures d'instruction directes sont matérialisées soit d'office, soit à la demande des parties aux fins d'une enquête,²⁸⁷ afin de les entendre,²⁸⁸ et quand cela est nécessaire, les

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descentes sur les lieux sont organisées à cet effet. Ainsi, le ministère public joue un rôle

facultatif dans le cas précis de ces mesures d'instruction.

Les mesures d'instruction indirectes se traduisent par l'expertise²⁹⁰ et la vérification des écritures²⁹¹. Elles nécessitent le recours à un technicien, un artiste ou un expert pour éclairer le juge dans sa quête de vérité. En matière d'expertise, outre le recours aux experts, le ministère public, malgré sa présence facultative peut intervenir pour aider le juge à trancher un point de droit obscur. A ce sujet, voir l'arrêt Avocat général près la cour suprême contre arrêt de la « court of appeal » de Buea du Cameroun Occidental, rendu le 20 mars 1968.²⁹²

Etant donné que la vérification des écritures est une mesure d'instruction rarement utilisée, il apparait que le ministère public n'est pas présent, d'où son caractère facultatif.

²⁸⁶Chapitre 4 titre 3 loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006

287 Ibid. article 65 et 71

²⁸⁸Ibid, article 77 à 82

289 Ibid. article 72 à 76

²⁹⁰Ibid, article 84 à 93

²⁹¹Ibid., article 83

²⁹²Arrêt n° 21/A/CFJ, 20 mars 1968, cité par NTAH A MATSAH (HMM) « le ministère public dans le

contentieux administratif au Cameroun : contribution à l'étude des organes de la juridiction administrative

camerounaise » TH, PHD, université de Yaoundé II-soa, 2010 p 305

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par M~ZAMA MAGA Athanase Roland 89

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contentieuse au Cameroun

Toutefois, à la clôture de l'instruction, une fois le rapport établit, le Greffier transmet, avec le dossier au Procureur Général qui le rétablit dans les trente (30) jours avec ses conclusions²⁹³.Aussi, le rapporteur transmet son rapport sous pli confidentiel au Président du tribunal qui en communique copie au Procureur Général, également sous pli confidentiel²⁹⁴. Une fois ces manoeuvres effectuées, le dossier rétablit au greffe est transmis sans délai au Procureur Général, ce dernier propose une solution dans ses conclusions et les communique sous pli confidentiel au Président du tribunal qui rétablit le dossier au greffe²⁹⁵.Alors, il est soumis au Président pour fixation de la date d'audience, date qui est notifiée au Procureur Général et aux membres du tribunal par le greffier en chef qui assure la confection et l'affichage du rôle²⁹⁶.

2) Le ministère public dans l'audience

Le défenseur des intérêts de l'Etat est le contradicteur naturel des intérêts de la partie

privée.

Il lui est tout de même reproché de parler en dernier, sur le fondement d'une connaissance du dossier que ne partagent pas les parties, qui pensent qu'il méconnait le contradictoire. Il parle en dernier, sans que le contenu de ce qu'il va dire soit préalablement communiqué aux parties, donc soumis à leur discussion ; il dispose d'informations relatives au contenu du dossier, que les parties ne peuvent connaitre à savoir les notes du rapporteur ; et enfin, il assiste au délibéré.

Toutefois, « la cour européenne des droits de l'homme voyait dans le ministère public près la cour de cassation belge, l'allié ou l'adversaire objectif du justiciable, ce qui devait le soumettre aux règles du contradictoire gouvernant le procès équitable. Plus encore, elle soulignait que son intervention portait atteinte au caractère contradictoire de la procédure, notamment en ce que l'avocat général participait au délibéré des juges, occasion pour lui d'appuyer ses conclusions en chambre du conseil »²⁹⁷.

Il en est également au Cameroun, ou le Procureur Général participe au délibéré, de même qu'il a accès au rapport du juge rapporteur et il parle en dernier.

293 Article 44 loi 2006/022 et articles 86 et 103 loi 2006/016du 29 décembre 2006 ²⁹⁴Ibid, article 45 loi 2006/022

295 Ibid. article 46(2)

296 Article 47 loi 2006/022

297 CHABANOL (D), « le contradictoire et le commissaire du gouvernement », RFDA, 2001, p.327

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par M~ZAMA MAGA Athanase Roland 90

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contentieuse au Cameroun

Le ministère public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux, et de faire connaitre, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicable, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction compétente.

Pour une prise en compte du caractère contradictoire, il faut prévoir une communication des conclusions du Procureur Général aux parties avant la séance de jugement, voire d'autoriser les dites parties à prendre brièvement la parole après lui.

Au regard de la rédaction de la décision, il est important de noter qu'il est effectué un contrôle du respect du caractère contradictoire. De même, l'observation de la participation du ministère public est une garantie du principe contradictoire, il importe dès lors, d'envisager la garantie des parties après le jugement.