SECTION 2 : LA GARANTIE DU JUSTICIABLE DANS LES
POUVOIRS DU JUGE
Le juge administratif dispose des pouvoirs, ce qui lui
permet de mener de bout en bout la procédure administrative
contentieuse. Alors, à travers ses pouvoirs, il sied d'aborder la
rédaction de la décision (paragraphe 1) et la défense des
parties après le jugement (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : La rédaction de la
décision
La rédaction de la décision de justice
s'effectue dans le contrôle du respect du contradictoire (A) et de la
participation du ministère public (B).
A/- Le contrôle du respect du caractère
contradictoire
Le contrôle du respect du caractère
contradictoire s'apprécie à l'instruction (1) et au jugement
(2).
1) Le contrôle à l'instruction
A l'audience, après appel de l'affaire, la
parole est donnée par le Président de la formation de jugement au
rapporteur afin qu'il donne lecture des visas du projet de décision.
Ainsi, dès l'audience, les parties ou leurs avocats présents
peuvent contrôler d'une part, la mise en oeuvre du caractère
contradictoire. Le législateur dispose que les décisions
comportent les noms et demeures des parties, ainsi que leurs
conclusions284. Ces dispositions permettent de contrôler que
toutes les parties originaires ou en intervention ont bien été
mises en cause
284 Article 54(1), loi 2006/022 du 29 décembre
2006
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 87
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
dans l'instance et que, par conséquent, elles
ont bien pu prendre part à la discussion contradictoire des
éléments du litige.
D'autre part, le contrôle du
développement de la contradiction par la communication des
pièces. Le principal intérêt des visas est de permettre
à chaque partie de s'assurer, en principe, que les pièces
qu'elles ont produite à l'instance, ont bien été
communiquées à la partie adverse et que l'information du juge est
bien équivalente, au terme de l'instruction, à son information
propre.
Dans le contentieux administratif, les mémoires
qui présentent des éléments nouveaux et qui sont
communiqués aux parties, doivent être visés dans la
décision. Toutefois, le fait de viser un mémoire qui n'a pas
été communiqué est une cause de nullité de la
décision, puisqu'il établit clairement que le juge n'a pas
observé lui-même la procédure contradictoire.
Il faut noter que, le contrôle par les parties,
que les pièces jointes en production ont bien été
versées au dossier, et que le juge en a bien eu connaissance, est
beaucoup plus difficile. Seulement, la motivation même de la
décision peut suppléer l'absence de visas, dès lors qu'il
en résulte la bonne connaissance par la juridiction administrative de
tous les éléments du dossier.
2) Le contrôle au jugement
Au nombre des mentions précédent la
motivation, il faut compter celles qui assurent le contrôle du
prolongement du contradictoire, c'est-à-dire qu'il suppose que les
parties ou leurs conseils soient avisés de l'audience285 pour
pouvoir répondre aux observations orales présentées par
l'autre partie.
L'intégration de la notification de la
décision dans la perspective de la contradiction, ne se fait pas par le
respect du principe d'égalité, car ces deux principes ne se
confondent pas. Il faut considérer que seule la notification de la
décision permet à toutes les parties en cause, de
procéder, dans tous les cas, au contrôle du respect du
caractère contradictoire du jugement, puisque les mentions
précédent la motivation ne sont pas lues au début de
l'audience.
Toutefois, il est vrai que la notification permet
aussi de vérifier le plus souvent, que l'instruction a bien
été contradictoire. Car, même si l'audience est publique,
toutes les parties
285Article 50, loi
2006/022
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 88
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
n'y assistent pas, de même quand elles y
assistent, elles ne peuvent comprendre la lecture des visas faite en
général, d'une voix basse et rapide.
Cependant, au regard du contrôle du respect du
contradictoire, tant à l'instruction qu'au jugement, il sied
d'apprécier dès lors la participation du ministère
public.
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