SE CTION1 : LE ROLE DIRECTEUR DU JUGE
ADMINISTRATIF
Ce rôle directeur se manifeste à travers
la conduite du procès par le juge (paragraphe1), et les
prérogatives du juge (paragraphe2)
Paragraphe1 : la conduite du procès par le juge
L'étude du procès par le juge passe
à travers celle de l'échange des mémoires et conclusions
(A), ainsi que par l'obligation de solutionner le litige (B)
A/- Les échanges de mémoires et
conclusions
Ici, se manifeste l'une des différences
fondamentales qui sépare le procès civil du procès
administratif. Dans le procès civil, ce sont les parties qui impriment
un rythme au procès, tandis que dans le procès administratif,
c'est le juge qui donne du rythme au procès. Il importe donc de voir
l'organisation des échanges de mémoires et conclusions(1), avant
d'aborder le problème des délais (2)
1) L'organisation des échanges de mémoires
et conclusions
« La communication des mémoires est
évidemment la condition primordiale du
»218
caractère contradictoire de
l'instruction
Le mémoire est un écrit destiné
à exposer et à soutenir les prétentions d'un plaideur,
c'est-à-dire d'une partie à un litige. La conclusion quant
à elle est l'expression des prétentions soumises au juge ou de la
chose demandée, bref elle se rapporte à l'objet de la
demande219.
La communication des mémoires et conclusions
est faite très simplement par les soins du greffe de la juridiction,
notamment, pour la requête et le mémoire en
défense220. Ainsi, la
218 CHAPUS (R) droit du contentieux administratif,
op.cit. p.782 219Ibid, p.723
220 Article 38 et 39 loi 2006/022 du 29 décembre
2006
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 74
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
position centrale du juge dans cette procédure
indique que, c'est le juge rapporteur, qui en cas de recevabilité de la
requête, en ordonne la communication au
défendeur221.
Le respect du caractère contradictoire demande
que les communications des mémoires donnent lieu à un
échange entre les parties pour présenter leurs arguments. Ainsi,
le juge ne peut se prononcer sur aucun mémoire, aucun document ou
dossier, aucun moyen nouveau et aucune demande nouvelle produite par une partie
sans que l'autre partie ait eu la possibilité d'en prendre connaissance
et d'y répondre.
Seulement, au regard des pouvoirs d'instruction du
juge administratif, ce dernier n'est pas obligé de communiquer les
mémoires qui n'apportent aucun élément nouveau pour la
solution du litige, parce qu'ils ne contiennent ni conclusions, ni moyens
nouveaux, car l'instruction est limitée dans le temps. Néanmoins,
si ces mémoires contiennent des éléments nouveaux, ils
sont communiqués, car il n'y a pas d'irrégularité à
ne pas les communiquer, si la juridiction ne fonde son jugement que sur des
données qui ont été communiqués.
l est à noter que la puissance du juge s'exprime
également dans la formation des
délais.
2) Les délais
« Dès enregistrement de la
requête, le président désigne un rapporteur qui, sous son
autorité, dirige l'instruction de l'affaire
»222.
Il ressort de cette disposition textuelle que le
rapporteur est maître de la procédure devant les tribunaux
administratifs, tandis que le Président de la chambre l'est en appel et
en cassation. Ainsi, lors de l'échange des mémoires et
conclusions, le juge le fait dans des délais raisonnables, car un
procès ne peut être indéfini.
En cas de recevabilité de la requête, le
rapporteur ordonne la communication au défendeur qui dispose de trente
(30) jours pour déposer son mémoire en
défense223. C'est encore le rapporteur qui fixe dans
l'ordonnance de soit-communiqué le délai accordé au
défendeur pour produire son mémoire en défense, qui court
du lendemain de la notification de
221 Article 38 (1) , loi 2006/022
222 Ibid., article 37
223 Ibid, Article 38 (1)
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
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L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
l'ordonnance de soit-communiqué du
défendeur224. Il ressort de ces dispositions, que le
rapporteur maîtrise sa procédure, et il la conduit avec
rigueur.
Le rapporteur, lorsqu'il y'a plusieurs
défendeurs en cause et qu'ils n'ont pas tous présenté de
défense, les met en demeure d'avoir à s'exécuter dans un
délai supplémentaire de trente (30) jours225. De
même, pendant les quinze (15) jours de la notification du mémoire
en défense, le demandeur doit déposer un mémoire en
réplique auquel le défendeur peur répondre dans le
même délai226, aussi, le rapporteur peut accorder un
délai supplémentaire aux parties pour le dépôt de
leurs mémoires au cas où elles auraient présenté
une demande justifiée227.
Devant la chambre administrative statuant en appel,
les délais sont plus courts. Alors, le Président de la chambre
peut inviter le demandeur dans les quinze (15) Jours afin de régulariser
son recours sous peine d'irrecevabilité228. Dans les trois
(3) jours de l'ordonnance du Président de chambre et après
régularisation du recours, le Greffier en chef communique au
défendeur les copies du recours ; du mémoire et des pièces
annexées229. Le défendeur dispose de quinze (15) jours
pour déposer son mémoire en défense230, de
même le mémoire en réponse du demandeur se fait
également dans un délai de quinze (15) jours231.
Toutefois, après désignation du rapporteur par le
Président de chambre, il peut mettre les parties en demeure de fournir
dans un délai de quinze (15) jours, toutes explications écrites
ou tous documents dont la production lui parait nécessaire à la
solution du litige, et les parties disposent de quinze (15) jours pour discuter
ces explications et documents232. Il faut noter que ces
délais sont divisés de moitié à ceux prévus
pour les tribunaux administratifs, et il faut comprendre le souci de
célérité de l'appel afin de trouver une issue au litige
pendant devant la chambre administrative statuant en appel.
Toutefois, devant la chambre administrative statuant
en cassation, si le demandeur ne s'est pas conformé aux dispositions
introduisant le recours au pourvoi, le Président l'invite
à
224 Article 38 (2) loi 2006/022
225 Ibid. article 38 (3)
226 Ibid. article 40 (1)
227 Ibid. article 40 (2)
228 Article 78 loi 2006/016 du 29 décembre
2006
229 Ibid. article 80
230 Ibid. article 81
231 Ibid. article 82(1)
232 Ibid. article 84(2)
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
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L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
le régulariser dans un délai de quinze
(15) jours233. Lorsque le dossier est donc en état, le
Président ordonne la communication au défendeur dans les (03)
jours234 de son ordonnance. Aussi, lorsqu'il y a plusieurs
défendeurs en cause et qu'ils n'ont pas tous présenté de
défense, le Greffier en chef les met en demeure d'avoir à
s'exécuter dans un délai de trente (30) jours pour ceux qui
habitent le Cameroun et de soixante (60) jours pour ceux étant à
l'étranger235. Le délai accordé ici au
défendeur pour le dépôt de son mémoire est de trente
(30) jours, tandis que le délai pour le dépôt des
mémoires en réponse ou en réplique est de quinze (15)
jours236. Il faut remarquer que le Président de section peut
accorder des délais supplémentaires pour le dépôt de
ces divers mémoires. Enfin, après désignation d'un
rapporteur, ce dernier peut mettre les parties en demeure de fournir dans un
délai de quinze (15) jours, toutes explications et tous documents
nécessaire à la solution du litige237. Ici, le
législateur a su alterner les délais des tribunaux administratifs
et ceux de la chambre administrative, toute chose contribuant à la
solution du litige.
Il faut ainsi constater que les délais inscrits
dans le texte sont, sinon doivent être, bien stricts et suivis du
Président et du rapporteur afin de participer à la
célérité de la justice. Quand les délais sont
impartis, une exigence doit toujours être respectée s'agissant des
mémoires apportant des éléments nouveaux, car le
délai d'échange doit être raisonnable c'est-à-dire
avoir une durée suffisante pour que le principe du caractère
contradictoire de l'instruction soit respecté.
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