L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

B/- Les facteurs fonctionnels

Les facteurs fonctionnels s'illustrent par le rôle du juge (1) et l'obligation des parties à la collaboration (2).

1) Le rôle du juge

Le juge administratif dirige l'instruction.²⁰¹ Plus précisément, il la dirige seul.²⁰² Ce rôle directeur du juge tout au long du procès est l'illustration de sa saisine qui se fait par requête.²⁰³ Ceci voudrait dire que le demandeur ne procède pas comme cela se fait en matière judiciaire, en faisant assignation(ou citation directe) à son adversaire de se présenter devant le juge, ou en procédant par la citation directe du ministère public afin que le coupable soit présenté devant le juge. Ici, le demandeur s'adresse directement et exclusivement au juge et c'est celui-ci qui mettra en rapport le demandeur et le défendeur.

Le juge administratif a un rôle prédominant. Il peut exiger de l'administration qu'elle fournisse la preuve de ses allégations et les motifs de ses décisions que le requérant ne pourrait manifestement pas obtenir dans une procédure accusatoire. Plus généralement, il peut demander aux parties toutes pièce ou tous documents utiles à la solution du litige et tirer toutes conséquences des carences des parties à l'encontre de celles qui n'ont pas déféré à ses demandes.il a surtout le pouvoir d'ordonner d'office des mesures d'instruction et toutes vérifications utiles au moyen d'expertises, d'enquêtes ou d'autres mesures analogues et d'apprécier l'opportunité des mesures d'instruction qui lui sont demandées.

La direction de la procédure d'instruction est affirmée par le jugement NLEND

204

EBEDE Jean ainsi qu'il suit : « attendu que lorsqu'on dit que la procédure administrative est de type inquisitoire, cela signifie qu'elle est dirigée par le juge au lieu de l'être par les parties ».Aussi, dès enregistrement de la requête, le président désigne un rapporteur qui dirige l'instruction de l'affaire.²⁰⁵ Il lui appartient de prendre ou de faire prendre les initiatives propres à l'acheminer vers son jugement, la liberté d'appréciation des magistrats quant à ce qu'il y a lieu de faire, étant toutefois limitée par le respect du droit des parties, d'une part, à ce

201 CHAPUS (R), droit du contentieux administratif, op.cit. p.769

202 Idem p.769

²⁰³Article 32, loi 2006/022 du 29 décembre 2006

204 Jugement n° 47/CS/CA du 27 mai 1982, NLEND NLEND EBEDE Jean c/Etat du Cameroun 20s Article 37, loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006

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que des mesures frustratoires ne soient pas ordonnées, et d'autre part, à ce que l'instruction soit complète et contradictoire.

2) L'obligation pour les parties

Les parties (demandeur et défendeur) ont l'obligation de collaboration afin de participer à la célérité de la bonne administration de la justice. Elles doivent respecter le principe du contradictoire, qui est un corolaire de celui du respect des droits de la défense et qui constitue la garantie d'une bonne justice. Le principe du contradictoire fait partie des principes directeurs du procès, en cela, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ainsi, le parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune puisse organiser sa défense. Bref c'est à travers l'obligation de l'exposé des moyens des parties en fait et en droit et de leur communication, que la stratégie du procès s'exprime le mieux et mérite le plus d'attention.

L'exposé des moyens des parties se fait dans des mémoires ou requête les contenant. Les parties sont ainsi tenues d'alléguer les faits et les arguments juridiques de nature à fonder leurs prétentions. Cela implique une analyse minutieuse des éléments de droit et de fait susceptibles de contribuer au succès de leurs prétentions. Il revient donc à chacun d'identifier dans ces faits, ceux qui ont à la fois une incidence sur ses demandes et qui lui sont favorables, et de chercher les arguments juridiques susceptibles de justifier sa thèse. Il reviendra alors à l'adversaire de faire état des éléments de fait et de droit à invoquer pour les combattre et faire triompher ses propres prétentions.

Le procès est limité dans le temps, d'où l'imposition aux parties d'un devoir de diligence et de célérité.²⁰⁶ C'est ainsi par exemple que, dès la réception de la requête, le rapporteur ordonne la communication au défendeur dans un délai de trente(30) jours pour déposer son mémoire en défense.²⁰⁷ De même, dans les quinze(15) jours de la notification du mémoire en défense, le demandeur dépose un mémoire en réplique.²⁰⁸ Les exemples peuvent

206 BERGEL (JL), méthodologie juridique, op.cit. p. 349

207 Article 38 loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 ²⁰⁸Ibid. Article 40 (1),

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être multipliés.²⁰⁹ Tout ceci démontre qu'un procès ne saurait être définitif il doit être limité dans le temps afin de préserver les exigences du contradictoire.

L'étude des facteurs du caractère inquisitoire démontre la puissance du juge administratif ; d'où l'étude de ses implications.