L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

SECONDE PARTIE :

L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
contentieuse au Cameroun

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L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
contentieuse au Cameroun

Le contradictoire est un aspect de la procédure administrative contentieuse qui a pour finalité l'égalité des parties. Les mémoires ainsi que les pièces fournies par les parties permettent au juge d'aboutir à la résolution du problème pendant devant lui. Il est de ce fait, le principal maillon de la procédure administrative contentieuse. C'est dans ce sens qu'il faut dire avec le professeur DEGUERGUE¹⁴⁴ que « contrairement à l'adage Actori incumbit probatio, la preuve est largement à la charge du juge et non du demandeur qui n'a que des commencements de preuve à apporter ».

La doctrine camerounaise pour sa part, reconnait que le juge administratif manifeste la vérité par les mesures d'instruction. Le Professeur JACQUOT, remarque à cet effet qu' « elles sont mises à la disposition du juge administratif pour la recherche de la

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vérité ». Le professeur KAMTO quant à lui, remarque que ces mesures d'instruction sont

diverses et permettent au juge d'asseoir sa conviction¹⁴⁶. Enfin, Monsieur BINYOUM pense qu' « elles sont susceptibles d'éclairer le juge administratif dans la recherche de la vérité ».¹⁴⁷En effet, ces diverses mesures d'instruction démontrent la consécration du caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

Seulement, à côté de ces mesures d'instruction, il y a le rôle directeur du juge qui lui permet également de faire jaillir la vérité. Ainsi, il peut demander aux parties de produire tout document jugé utile à la solution du litige¹⁴⁸. Et le Professeur DEGUERGUE de dire qu'il appartient au juge « d'exiger de l'administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations du requérant »¹⁴⁹.

De là, il faut noter que le juge n'est pas toujours obligé de recourir aux mesures d'instruction, car il peut régler le litige uniquement avec les mémoires et les pièces produites par les parties.

Toutefois, la compréhension de cette partie nécessite qu'on envisage d'une part, le caractère inquisitoire de la procédure (chapitre I) ; avant d'envisager d'autre part, l'inquisitorialité comme vecteur du principe contradictoire (chapitre II).

144 DEGUERGUE (M), Procédure Administrative contentieuse, Montchrestien 2003, P.116

145 JACQUOT (H) "Le contentieux administratif au Cameroun'', RCD N°7, Janvier, juin 1975, P.122

146 KAMTO (M), droit Administratifprocessuel du Cameroun, que faire en cas de litige avec l'administration ? Op.cit. P.61

147B INYOUM (J), contentieux administratif, op.cit., P.148.

148 Article 37 (3) loi 2006/022 du 29 décembre 2006

149 DEGUERGUE (M), op.cit., p.116

LE CARACTERE INQUISITOIRE DE LA

PROCEDURE

HAPITRE I :

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contentieuse au Cameroun

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La procédure contentieuse administrative Camerounaise est de type inquisitoire, c'est-à-dire que le juge administratif est l'élément déterminant de cette procédure, dès qu'il est saisi par une partie, il prend l'initiative et domine de bout en bout l'instruction. Il a seul qualité pour diriger l'instruction et la clore. Alors, il importe d'aborder d'une part, la consécration de l'inquisitorialité (section I) ; et d'autre part, de s'appesantir sur les facteurs et implications de l'inquisitorialité (section II).

SECTION 1 : LA CONSECRATION DE L'INQUISITORIALITE

Cette consécration est l'oeuvre d'une part du législateur (paragraphe1), et d'autre part du juge (paragraphe 2).

Paragraphe1 : Une consécration législative

L'étude de cette consécration passe par l'examen des textes y afférent (A), avant d'en examiner l'évolution (B).

A/- l'examen textuel

Il passe par l'analyse des textes de loi du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la cour suprême statuant en matière administrative (1), et des lois du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, de même que l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême. (2)

1) La loi du 08 décembre 1975

La loi n°75/17 organise la procédure devant la cour suprême statuant en matière administrative en y consacrant le caractère inquisitoire de cette procédure.

Ainsi, dès enregistrement de la requête, le Président de la chambre administrative désigne un rapporteur qui, sous son autorité, dirige l'instruction de l'affaire.¹⁵⁰

C'est donc dire que le juge rapporteur imprime un rythme au procès dont il est la pierre angulaire. C'est ainsi que le rapporteur peut demander au requérant qui ne s'est pas

¹⁵⁰Article 9 (1), loi n°75/17 du 8 décembre 1975

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conformé aux prescriptions textuelles de régulariser sa demande dans un délai de 15 jours¹⁵¹. Il peut aussi lui demander de produire tout autre document jugé utile à la solution du litige¹⁵².

Par ailleurs, c'est au Président de fixer le délai accordé au défendeur pour produire leurs mémoires en défense¹⁵³. Il peut en outre, lorsqu'il le juge nécessaire mettre en demeure les parties de fournir toutes explications écrites et tous documents permettant de solutionner le

litige.¹⁵⁴

La manifestation de la vérité par le juge administratif l'amène à prendre sur son initiative, ou de celle des parties, des mesures d'instruction,¹⁵⁵ afin d'apporter la vérité que ce soit de manière directe par le biais des enquêtes¹⁵⁶, des descentes sur les lieux¹⁵⁷et de

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l'audition des parties de même, que ce soit indirectement par le recoursà un technicien,

d'où l'expertise¹⁵⁹ et la vérification d'écritures¹⁶⁰.

Il faut tout de même noter que le résultat de ces mesures indirectes qui nécessitent un technicien, ne lie pas le juge administratif¹⁶¹.

L'on constate, simplement que le juge administratif est tout puissant dans cette procédure contentieuse administrative, car il dirige l'instruction et c'est lui qui dispose du dernier mot pour l'issue d'un litige à lui soumis.

2) Les lois du 29 décembre 2006

Consacrées aux Tribunaux administratifs et à l'organisation et au fonctionnement de la cour suprême, ces lois ont maintenu le cap donné par la loi 75/17 en reprenant systématiquement les dispositions consacrant le caractère inquisitoire de la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

C'est ainsi que, dès l'enregistrement de la requête, le Président désigne un rapporteur qui, sous son autorité, dirige l'instruction de l'affaire¹⁶², c'est dire, mieux confirmer la

151 Article 9(2), loi 75/17 du 8 décembre 1975

152 Ibid. article 9(3),

153 Ibid. article 10(1),

154 Ibid. article 14(2)

155 Ibid. Chapitre II, titre III

156 Ibid. article 54 - 60

157 Ibid. art icle72 - 78

158 Ibid. article 79 - 85

159 Ibid. article 61 - 71

160 Ibid. article 86

161 Ibid. article 71

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position ou la place du juge administratif au cours d'une procédure pendante devant lui. Il a également la latitude de demander au requérant de produire tout autre document jugé utile à la solution du litige¹⁶³ c'est encore lui qui ordonne la communication du mémoire du demandeur au défendeur en cas de recevabilité de la requête¹⁶⁴.

Le juge administratif peut en outre mettre en demeure les parties de fournir toutes explications écrites ou tous documents dont la production lui parait nécessaire pour régler le litige¹⁶⁵.

Lorsque les pièces et documents apportés par les parties n'éloignent pas le juge administratif dans la quête de la vérité, il a recours aux mesures d'instruction¹⁶⁶, soit directement et il ordonne des enquêtes¹⁶⁷, des descentes sur les lieux et l'audition des parties¹⁶⁸. Soit indirectement par le biais de la vérification d'écritures¹⁶⁹ et de l'expertise.¹⁷⁰Dans ce cas, il a besoin d'un expert en la matière, seulement il n'est pas lié par l'avis de ce technicien¹⁷¹. Il faut constater que le juge administratif est au centre de la procédure en ce sens qu'il la dirige et a recours à son intime conviction pour solutionner le litige pendant devant lui.

La législation sur la procédure administrative contentieuse au Cameroun consacre clairement le caractère inquisitoire de la procédure, d'où l'exigence d'un constat.