B/- l'appréciation de la jurisprudence
L'étude de l'appréciation de la
jurisprudence passe à travers celle de ses réserves (1) et de sa
redéfinition (2).
137 CE, 27 mars 1963, Syndicale de reconstruction de
Boulogne Saint Pierre,
138 CE, 21 juillet 1939, DAMEX,
139 AUBY (J.M) et DRAGO (R), traité de
contentieux administrati~, op.cit., p.963
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 51
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
1) Les réserves à la
jurisprudence
Il apparaît difficile de retenir deux
définitions incompatibles d'un même principe, l'une affirmant
qu'en application d'une règle générale de
procédure, « toutes les pièces
»140
produites doivent être communiquées
à l'autre partie : l'autre, que «sous
certaines
»141
conditions, certaines pièces peuvent ne
pas l'être.
Il faut souligner que le défaut de
communication des pièces ne comportant aucun élément
nouveau est contraire aux dispositions des textes, qui régissent la
procédure administrative contentieuse, chaque fois qu'ils
prévoient la communication des pièces. Alors « si les
tribunaux administratifs doivent eux, en principe, communiquer aux parties tous
les mémoires qui leur parviennent même s'ils ne contiennent aucun
élément nouveau, c'est parce qu'ils sont liés par les
textes ».142
Il faut noter que, sur la question de savoir si une
pièce ne comporte aucun élément nouveau, les deux
degrés de juridictions peuvent donner des réponses divergentes.
Il est tout de même troublant de constater qu'une juridiction
administrative inférieure a pu écarter la communication
d'observations que la juridiction administrative supérieure a
regardé comme conclusions nouvelles ou moyens nouveaux et dont, il a
décidé la communication, après l'annulation du jugement
rendu sur une procédure dès lors
irrégulière.
2) La redéfinition de la
jurisprudence
Le défaut de réponse de la partie
adverse dans le délai fixé par le juge peut seulement
établir de façon certaine, qu'une pièce ne comporte
effectivement aucun élément nouveau, et non pas le défaut
de communication à cette partie. Toute autre solution revient à
choisir la méconnaissance réelle de la contradiction à un
retard éventuel dans le règlement du litige, alors même que
le juge administratif n'est à cet égard, nullement
désarmé puisque, saisi d'une demande de communication des
pièces, il peut faire usage de son pouvoir d'accélérer le
niveau et de fixer la durée de l'instruction, tout ceci en cas de
production tardive.
Le retour souhaité à une
définition globalisante du contenu de la contradiction, selon lequel
toute partie doit être à même de prendre connaissance des
pièces de l'affaire produite par les autres parties, ne signifie pas
nécessairement l'abandon complet de la jurisprudence sur le pouvoir du
juge de décider si une pièce ne comporte aucun
élément nouveau et si en
140 GOHIN (O), « le principe de contradictoire
dans la procédure administrative contentieuse » op.cit. p
276
141 Idem
142DENO IX de (SM)
et LABEBOULLE(D) « les pouvoirs d'instruction du juge
administratif» op.cit. p.74
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L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
conséquence, elle peut ne pas être
communiquée, « il serait en effet, contraire à la bonne
administration de la justice et nullement conforme à une protection
efficace du justiciable que soient communiquées des pièces qui ne
se réfèrent qu'à des pièces déjà
communiquées ou qui les confirment ou encore les reproduisent
»,143
Il est souhaitable que le juge administratif n'admette
pas la régularité d'une procédure au cours de laquelle est
écartée la communication d'une pièce de l'affaire qui
développe une argumentation déjà présentée,
sous le prétexte qu'elle ne comporte aucun élément
nouveau, ou bien qui comporte un tel élément nouveau, pourvu
qu'il soit tardif et que la décision soit fondée sur les seuls
documents communiqués à l'ensemble des parties à
l'instance ; car toute pièce nouvelle peut être
déterminante dans l'issue d'un litige. Il faut donc la pendre en compte
pour une bonne administration de la justice et la protection des
justiciables.
143 GOHIN (0), op.cit. p.279
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L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
ONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
Le caractère contradictoire de la
procédure contentieuse administrative a reçu une
consécration binaire. Une consécration Internationale et l'autre
Nationale, faisant de ce caractère un principe essentiel applicable
à toutes les juridictions administratives.
De plus, le respect de ce caractère
contradictoire, qui est un corolaire des droits de la défense, permet
à chaque partie d'être jugée de manière
équitable telle que le demande les règles internationales et
nationales, car il signifie procès équitable et protection de la
justice. Il présente des mécanismes permettant la clarté
des débats à savoir, l'information et la communication des
pièces et documents qui s'effectuent par les soins d'un juge arbitre,
mais aussi capitaine.
L'APPLICATION PAR LE CARACTERE
INQUISITOIRE DANS LA PROCEDURE
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