SECTION 2 : LA COMMUNICATION DES PIECES
La communication des pièces fait intervenir les
parties, et le législateur l'a prévu dans divers textes. Cette
communication de pièces peut êtreobligatoire (paragraphe1), et
peut même concerner les pièces ne comportant aucun
élément nouveau (paragraphe 2)
Paragraphe 1 : la communication de pièces
obligatoire
Cette communication obligatoire est prévue par
les textes législatifs (A) et est aussi imposée par la
jurisprudence (B).
A/-La communication prévue par les textes
Les lois concernant la procédure administrative
contentieuse au Cameroun, l'ont prévu dans le texte du 8 décembre
1975 (1) et dans ceux du 29 décembre 2006 (2).
1) la loidu 08 décembre 1975
Le législateur de 1975 place le juge au centre
de la procédure administrative contentieuse camerounaise, car dès
enregistrement de la requête, le président de la chambre
administrative désigne un rapporteur qui sous son autorité dirige
l'instruction de l'affaire120. Ce texte confie des pleins pouvoirs
ou pouvoirs d'instruction au rapporteur qui, après avoir invité
le requérant à régulariser sa demande dans les 15 jours
à compter de cet
120Article 9 (1), loi
n° 75/17 du 8 décembre 1975
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 46
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
avertissement,et cela sous peine
d'irrecevabilité de sa demande121, peut en outre lui demander
de produire tous autres documents jugés utiles à la
résolution du litige122.
Aussi, il revient au juge rapporteur et cela lorsque
les échanges de mémoires sont terminés ou alors les
délais fixés pour leur dépôt sont expirés, de
mettre en demeure de fournir toutes explications écrites ou tous
documents dont la production lui parait nécessaire pour la solution du
litige123.
Il faut remarquer que le législateur de 1975
à confier au juge rapporteur les pleins pouvoirs en matière de
contrainte des parties à fournir des documents et pièces afin de
l'éclairer davantage vers la solution du litige à lui soumis.
Quid du législateur de 2006 ?
2) Les loisdu 29 décembre 2006
Le législateur de 2006 qui se veut moderne, car
il intervient dans un contexte de promotion et de protection des droits et des
libertés, confie dès 1996124 aux juridictions
administratives la connaissance de l'ensemble du contentieux administratif
camerounais.
Dans les textes de 2006, il a été
tâché de demeurer constant en reprenant systématiquement
les dispositions de la communication obligatoire de certains documents et
pièces de la loi du 08 décembre 1975.
Ainsi, dès enregistrement de la requête,
le président désigne un rapporteur qui, sous son autorité
dirige l'instruction de l'affaire.125 Ce dernier peut
néanmoins, après qu'il ait sommé le requérant de
régulariser sa demande126, lui demander de produire tout
autre document jugé utile à la solution du litige.127
De plus, le rapporteur dispose d'un pouvoir de contrainte que lui confie le
législateur. En ce sens, il peut par simple notification aux parties,
les mettre en demeure de fournir dans un délai de 15 jours à
compter du lendemain de la notification, toutes explications écrites ou
tous documents dont la production lui parait nécessaire pour la solution
du litige128.
C'est dire par ces mots, que le législateur a
jugé bon de reprendre les dispositions antérieures, afin de
faciliter la tâche au juge rapporteur qui apporte souvent la bonne
décision.
121article 9
(2), loi 75/17 122Ibid, Art icle9 (3), 123Ibid, Article
14 (2),
124 Article 40, loi constitutionnelle du 18 janvier
1996
125 Article 37 (1) loi 2006 /022 du 29
décembre 2006 ; voir aussi articles 84(1) et 101(1) loi 2006/016
126Ibid ,article 37 (2),
127Ibid, article
37(3) loi 2006/022 du 29 décembre 2006 ; et articles 84(2) et 101(2) loi
2006/016 128 Article 42 loi 2006/022 du 29 décembre
2006
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 47
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