Paragraphe 2 : le déroulement de l'information
L'information se matérialise par la production
des pièces (A) et par les entraves à cette production
(B)
A/- La production des pièces
Elle se traduit par la liberté de production
des pièces (1) de même que leur obligation (2) 1) La
production libre
Les parties à l'instance sont libres quant au
nombre ainsi qu'à l'objet des pièces produites.
Les textes régissant la procédure
administrative contentieuse ne limitent pas le nombre des pièces
produites par chaque partie, spontanément ou à l'invitation du
juge. Cependant, le dépôt de ces pièces est encadré
par les délais111. Il faut noter que les pièces
peuvent être déposées en nombre illimité même
après expiration des délais impartis pour les
produire,
107 Article 39 (1), loi 2006/022
108 Ibid, Article 38 (1
109 Ibid, Article 38 (2),
110Ibid, Article 38
(3),
111 Article 38 (1), loi n° 2006/022 ; voir aussi
articles 82 et 99 loi 2006/016
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 42
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
jusqu'à la clôture de
l'instruction112. Le législateur camerounais se montre
rigoureux quant au respect des délais, car à l'expiration des
délais prescrits, le rapporteur clôture
l'instruction.113Seulement, le dialogue de l'instruction ne peut
cesser que par le silence d'une des parties. Par ailleurs, le principe de la
libre production des pièces ne peut être limité par leur
objet et doivent par conséquent être des pièces utiles.
Parce que produites par les parties, toutes pièces qu'elles jugeraient
utiles, c'est à elles seules d'apprécier si en l'espèce,
telle pièce présente effectivement un intérêt
suffisant, voire certain à l'appui de leur argumentation en demande ou
en défense. Tout en sachant que cette appréciation échappe
à tout contrôle du juge, qui ne saurait interdire la production de
telle ou telle pièce.
2) La production forcée
La production des pièces par les parties, peut
faire l'objet d'une exigence par le juge. Ainsi, le rapporteur peut, par simple
lettre notifiée aux parties, les mettre en demeure de fournir dans un
délai de 15 jours(...) toutes explications écrites ou tous
documents dont la production lui parait nécessaire pour la solution du
litige114.
La production forcée des pièces n'a pas
pour objet de permettre au juge de demander des justifications à un
requérant dont le mémoire est imprécis. La production
forcée des pièces est utile à la discussion contradictoire
et tendà rétablir l'échange des pièces
bloquées par une partie. Il faut néanmoins remarquer que la
production forcée des pièces détenue par une partie ne se
confond pas avec la communication des pièces entre les
parties.
Cette production forcée des pièces doit
être prise au nombre des mesures d'instruction que le juge peut prescrire
pour éclairer sa conviction. La production forcée des
pièces illustre bien l'exercice par lequel le juge administratif, de son
pouvoir inquisitorial rétablit l'équilibre de l'instance, en
secourant la partie la plus faible, l'administré ou le particulier
placé en général en position de demandeur en instance
première, tout ceci quand il ne peut pas obtenir seul la production
d'une pièce.
Le juge administratif peut, à la demande de
l'administré ou d'office contraindre l'administration à produire
les pièces au vu desquels la décision litigieuse a
été prise et qui ne figure pas dans le dossier, sans que son
pouvoir soit limité à ces pièces. Mais la production d'une
pièce permet en réalité au juge de connaître les
motifs de la décision litigieuse sur
112 Article 40 (2), loi 2006/022
113 Ibid, Article 44,
114 Ibid. Article 42 ; voir aussi articles 84 et 101 loi
2006/016
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland- 43
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
lesquels il exerce précisément son
contrôle, ce qui pourrait lui permettre d'asseoir sa conviction en vue de
la résolution du litige.
| 
