SECTION 2 : LA SIGNIFICATION DU CARACTERE
CONTRADICTOIRE
Le caractère contradictoire présente une
signification binaire à savoir, le procès équitable
(paragraphe 1) et la protection de la justice (paragraphe 2)
55Jugement n 66
/ADD/CS/CA du 31 mai 1979, KOUANG Guillaume Charles c/Etat du
Cameroun
56 Jugement n
53/CS/CA du 26 juin 1980, KOUANG Guillaume Charles/ Etat du
Cameroun
57 Jugement
n°66 ADD/CS/CA du 31 mai 1995, Dr TABI OWONO Joachim c/ Etat du
Cameroun
58 Jugement
n°0/CS/CA du 29 novembre 1979, MBOUENDEU Jean de Dieu c/ Etat du
Cameroun
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 27
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative contentieuse au Cameroun
Paragraphe 1 : Le procès équitable
Le procès équitable passe
nécessairement par l'étude de la garantie des droits de la
défense (A) et de la protection des parties au procès
(B).
AI- La garantie des droits de la défense.
L'étude de la garantie des droits de la
défense s'observe dans le droit de l'information (1), de même que
dans le droit de répondre (2)
1) Le droit à l'information
Les parties au procès ont droit à
l'information sur l'existence du litige, au déroulement de l'instance
qui concerne les mémoires déposés par les parties, de
même que les documents transmis par elles. Ils doivent également
s'informer sur l'existence et le résultat des mesures d'instruction, car
ces mesures doivent être prises soit d'accord parties, soit d'office par
le juge.59
La décision qui ordonne le transport sur les
lieux, précise les points à constater ou à
vérifier, et fixe le jour et l'heure du transport60 . De
même, cette décision fixe les frais de transport à avancer
par le demandeur qui les consigne au greffe. Elle est notifiée aux
parties qui sont en même temps convoquées et informées des
jours et heures de transport61. Aussi, la décision qui
ordonne l'audition des parties en fixe le jour et l'heure. Elle est
notifiée sans délai aux parties n'ayant pas comparu à
l'audience62. En matière d'expertise, la décision qui
ordonne l'expertise fixe les points sur lesquels elle doit porter et la date
à laquelle les experts doivent prêter serment devant le
Président ou devant le magistrat délégué ainsi que
le délai qui leur est imparti pour accomplir leur mission63.
Après cela, les experts indiquent aux parties les jour, lieu et heure de
leurs opérations, et reçoivent du greffier les pièces et
documents nécessaires, contre décharges.64
Il faut également savoir que les pièces
produites à l'appui des mémoires, peuvent être des
documents volumineux et nombreux, dont la communication ne saurait être
organisée dans tous les cas comme l'est celle des mémoires.
Toutefois, quelque soit le nombre et le
59 Article 65 (1), 84 (1) loi
n°200/022 du 29 décembre 2006
60 Ibid, article 73
(1),
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84
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(1)
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61 Ibid, article 73
(2),
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84
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(1)
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62 Ibid, article 77
(2),
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84
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(1)
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63 Ibid, article (84) (3), 84
(1)
64 Article 89 (1), 84 (1),
loi 2006/022
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
N~ZANA NTIGA Athanase Roland 28
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative contentieuse au Cameroun
volume des pièces, le principe est que les
parties n'ont pas d'autre droit que celui d'être «
avisées des productions de pièces »65,
ce qui peut leur permettre de venir en prendre connaissance dans les locaux du
greffe. Ainsi entendu, le principe s'applique de diverses façons
:
- L'obligation de communiquer concrétise la
dérogation annoncée qui profite aux justiciables des juridictions
administratives. Très simplement les pièces doivent être
communiquées aux parties dans les mêmes conditions que les
requêtes et les mémoires.
- L'obligation d'aviser peut être celle de
prendre l'initiative d'informer les parties des productions de pièces,
ou celle d'une demande du justiciable à être informé des
productions de pièces par le juge.
Infine, seule l'obligation d'aviser des
productions faites est de nature à donner à une telle disposition
son plein et entier effet. Il confère aussi à la procédure
« un caractère pleinement contradictoire.
»66
2) Le droit de répondre
L'information est préalable à la
réponse car c'est après avoir pris connaissance des documents et
pièces que le défendeur peut se défendre ou
répondre.
Alors, en cas de recevabilité de la
requête, le rapporteur en ordonne la communication au défendeur
qui a trente jours(30) pour déposer son mémoire en
défense67 sauf que ce dernier est encadré dans les
délais fixés par l'ordonnance de
soit-communiqué68.
Toutefois, s'il y a plusieurs défendeurs en
cause et qu'ils n'ont pas tous présenté de défense, le
rapporteur met les défaillants en demeure d'avoir à
s'exécuter dans un délai supplémentaire de trente (30)
jours, en les informant que faute de le faire, la décision à
intervenir sera réputée contradictoire.69
Il ressort de ces dispositions que le droit de
répondre ou de se défendre est une composante essentielle du
caractère contradictoire. Et le rapporteur se doit de contraindre
les
65 CHAPUS (R), droit du
contentieux administratif, op cit. P.784 66ibid.
P.785
67 Article 38 (1), loi
2006/002 du 29 décembre 2006
68 Ibid, article 38
(2),
69 article 38 (3),loi
2006/022
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 29
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative contentieuse au Cameroun
défaillants à s'exécuter sous peine
d'une prise de décision définitive et qui sera
réputée contradictoire.
De plus, le mémoire en défense est
rédigé sur papier timbré, déposé au greffe
et notifié au demandeur.70
Ce dernier dispos d'un délai de quinze (15) jours
dès notification du mémoire en défense pour déposer
sa réponse sous forme de mémoire en réplique auquel le
défendeur peut répondre dans le même
délai71.
Ce droit de répondre accordé aux parties,
matérialise l'exigence du contradictoire dans la procédure car,
permetaux parties de se battre équitablement.
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