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L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

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par Athanase Roland NDZANA NTIGA
Université de Yaoundé II - DEA 2010
  

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SECTION 2 : LA SIGNIFICATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

Le caractère contradictoire présente une signification binaire à savoir, le procès équitable (paragraphe 1) et la protection de la justice (paragraphe 2)

55Jugement n 66 /ADD/CS/CA du 31 mai 1979, KOUANG Guillaume Charles c/Etat du Cameroun

56 Jugement n 53/CS/CA du 26 juin 1980, KOUANG Guillaume Charles/ Etat du Cameroun

57 Jugement n°66 ADD/CS/CA du 31 mai 1995, Dr TABI OWONO Joachim c/ Etat du Cameroun

58 Jugement n°0/CS/CA du 29 novembre 1979, MBOUENDEU Jean de Dieu c/ Etat du Cameroun

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par M~ZAMA MAGA Athanase Roland 27

L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
contentieuse au Cameroun

Paragraphe 1 : Le procès équitable

Le procès équitable passe nécessairement par l'étude de la garantie des droits de la défense (A) et de la protection des parties au procès (B).

AI- La garantie des droits de la défense.

L'étude de la garantie des droits de la défense s'observe dans le droit de l'information (1), de même que dans le droit de répondre (2)

1) Le droit à l'information

Les parties au procès ont droit à l'information sur l'existence du litige, au déroulement de l'instance qui concerne les mémoires déposés par les parties, de même que les documents transmis par elles. Ils doivent également s'informer sur l'existence et le résultat des mesures d'instruction, car ces mesures doivent être prises soit d'accord parties, soit d'office par le juge.59

La décision qui ordonne le transport sur les lieux, précise les points à constater ou à vérifier, et fixe le jour et l'heure du transport60 . De même, cette décision fixe les frais de transport à avancer par le demandeur qui les consigne au greffe. Elle est notifiée aux parties qui sont en même temps convoquées et informées des jours et heures de transport61. Aussi, la décision qui ordonne l'audition des parties en fixe le jour et l'heure. Elle est notifiée sans délai aux parties n'ayant pas comparu à l'audience62. En matière d'expertise, la décision qui ordonne l'expertise fixe les points sur lesquels elle doit porter et la date à laquelle les experts doivent prêter serment devant le Président ou devant le magistrat délégué ainsi que le délai qui leur est imparti pour accomplir leur mission63. Après cela, les experts indiquent aux parties les jour, lieu et heure de leurs opérations, et reçoivent du greffier les pièces et documents nécessaires, contre décharges.64

Il faut également savoir que les pièces produites à l'appui des mémoires, peuvent être des documents volumineux et nombreux, dont la communication ne saurait être organisée dans tous les cas comme l'est celle des mémoires. Toutefois, quelque soit le nombre et le

59 Article 65 (1), 84 (1) loi n°200/022 du 29 décembre 2006

60 Ibid, article 73 (1),

84

(1)

61 Ibid, article 73 (2),

84

(1)

62 Ibid, article 77 (2),

84

(1)

63 Ibid, article (84) (3), 84 (1)

64 Article 89 (1), 84 (1), loi 2006/022

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par N~ZANA NTIGA Athanase Roland 28

L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
contentieuse au Cameroun

volume des pièces, le principe est que les parties n'ont pas d'autre droit que celui d'être « avisées des productions de pièces »65, ce qui peut leur permettre de venir en prendre connaissance dans les locaux du greffe. Ainsi entendu, le principe s'applique de diverses façons :

- L'obligation de communiquer concrétise la dérogation annoncée qui profite aux justiciables des juridictions administratives. Très simplement les pièces doivent être communiquées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et les mémoires.

- L'obligation d'aviser peut être celle de prendre l'initiative d'informer les parties des productions de pièces, ou celle d'une demande du justiciable à être informé des productions de pièces par le juge.

Infine, seule l'obligation d'aviser des productions faites est de nature à donner à une telle disposition son plein et entier effet. Il confère aussi à la procédure « un caractère pleinement contradictoire. »66

2) Le droit de répondre

L'information est préalable à la réponse car c'est après avoir pris connaissance des documents et pièces que le défendeur peut se défendre ou répondre.

Alors, en cas de recevabilité de la requête, le rapporteur en ordonne la communication au défendeur qui a trente jours(30) pour déposer son mémoire en défense67 sauf que ce dernier est encadré dans les délais fixés par l'ordonnance de soit-communiqué68.

Toutefois, s'il y a plusieurs défendeurs en cause et qu'ils n'ont pas tous présenté de défense, le rapporteur met les défaillants en demeure d'avoir à s'exécuter dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, en les informant que faute de le faire, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.69

Il ressort de ces dispositions que le droit de répondre ou de se défendre est une composante essentielle du caractère contradictoire. Et le rapporteur se doit de contraindre les

65 CHAPUS (R), droit du contentieux administratif, op cit. P.784 66ibid. P.785

67 Article 38 (1), loi 2006/002 du 29 décembre 2006

68 Ibid, article 38 (2),

69 article 38 (3),loi 2006/022

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par M~ZAMA MAGA Athanase Roland 29

L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
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défaillants à s'exécuter sous peine d'une prise de décision définitive et qui sera réputée contradictoire.

De plus, le mémoire en défense est rédigé sur papier timbré, déposé au greffe et notifié au demandeur.70

Ce dernier dispos d'un délai de quinze (15) jours dès notification du mémoire en défense pour déposer sa réponse sous forme de mémoire en réplique auquel le défendeur peut répondre dans le même délai71.

Ce droit de répondre accordé aux parties, matérialise l'exigence du contradictoire dans la procédure car, permetaux parties de se battre équitablement.

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