L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

B/- L'apport jurisprudentiel

La jurisprudence a également eu à consacrer le caractère contradictoire de la procédure, il en est ainsi de la confirmation en France(1) et au Cameroun (2).

1) La confirmation en France

Le contradictoire de la procédure n'a pas seulement reçu une consécration textuelle, mais aussi jurisprudentielle.

Souvent assimilé aux droits de la défense alors qu'il s'en distingue au moins en partie, le caractère contradictoire de la procédure évoque un certain aménagement du procès : il

⁴⁴Article 38 (3), loi 2006/022 du 29 décembre 2006

⁴⁵Ibid, article 39

⁴⁶Ibid, article 40 (1),

⁴⁷Ibid ,article42,

⁴⁸Ibid, article 65 (1),

⁴⁹ Ibid, article 84 (2),

⁵⁰Ibid, article 92 (1),

⁵¹Ibid, article 92 (2),

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par M~ZAMA MAGA Athanase Roland 25

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contentieuse au Cameroun

consiste en ce qu'un débat contradictoire portant sur tous les éléments de droit et de fait pouvant servir au juge à établir son jugement doit être possible pour toutes les personnes intéressées à l'instance. C'est dans ce sens que l'arrêt, la HUTA⁵²dispose qu'il s'agit d'un «principe général applicable à toutes les juridictions administratives d'après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire ».

Ce caractère contradictoire est impératif, car le règlement qui le méconnaitrait serait entaché d'illégalité ; le juge qui ne le respecterait pas exposerait sa décision à la censure des juges supérieurs. Une procédure non ou insuffisamment contradictoire ne serait pas acceptable, parce qu'elle serait une procédure en vertu de laquelle l'argumentation d'une partie pourrait ne pas être ou pleinement, connue del'adversaire et discutée par lui, ou en vertu de laquelle certains documents pourraient n'être connus que du juge.

Il faut également souligner que selon la formule jurisprudentielle, le contradictoire « tend à assurer l'égalité des parties devant le juge »⁵³. Il ne provoque ni n'impose l'introduction dans le jeu de la contradiction des documents préparatoires de la décision des juges.

2) La confirmation au Cameroun

Les procédures contradictoires sont généralement connues sous l'appellation de droits de la défense. On les rencontre principalement en matière de sanction administrative. Elles visent à mettre un individu dans une position où il peut se défendre avant toute prise d'une sanction ; consacrant au passage le contradictoire. L'arrêt Commissaire de police principal ONDO OVONO Charles⁵⁴ démontre que le respect du contradictoire a été observé par les parties et le juge.

« Considérant que le représentant des intérêts de l'Etat en réponse au mémoire en réplique susvisé a déposé son mémoire en défense additionnel en date du 10 février 1993 enregistré le même jour sous le n 289 »aussi, « considérant que le recourant a répondu à ces écrits du représentant des intérêts de l'Etat par ses observations finales en date du 24 février 1993, enregistrées le même jour sous le n 313 ». Il ressort de cet arrêt que le

⁵² CE, 12 mai 1961, société la HUTA, cité par AUBY (JM) et DRAGO (R), traité de contentieux administratif, T1, op.cit., p868

⁵³ CE, 29 juillet 1998, Mme ESCLAT INE, cité par CHAPUS (N) droit du contentieux administratif, op.cit., P771

⁵⁴ Arrêt CA/AP n 1 du 23 décembre 2000, Commissaire de police principal ONDO OVONO Charles c/Etat du Cameroun

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commissaire de police principal ONDO OVONO Charles et le représentant des intérêts de l'Etat ont pu échanger contradictoirement leurs mémoires et faire valoir chacun sa défense, et dont il faut conclure à l'application du contradictoire par les parties et son respect par le juge.

De même, du jugement KOUANG Guillaume Charles⁵⁵, il ressort un débat contradictoire entre les parties. Ainsi, « attendu que résistant à cette instance, le représentant de l'Etat du Cameroun a, dans ses écritures des 1^er septembre,20 octobre, 22 novembre, 8 décembre 1978, conclu à l'incompétence de la Cour Suprême (chambre administrative) pour connaitre du présent litige et subsidiairement, au rejet de la requête KOUANG Guillaume Charles comme non fondée » d'une part, et « attendu qu'à cette argumentation, le recourant réplique que la teneur de l'article 16 a été tronquée par le défendeur... » d'autre part.

Il faut constater ici que ces deux décisions ont appliqué le caractère contradictoire, car elles ont été sanctionnées par ces motifs « statuant publiquement, contradictoirement en matière administrative, à l'unanimité des voies ».

De plus, les jugements KOUANG Guillaume Charles⁵⁶TAB I OWONO Joachim⁵⁷, MBOUENDEU Jean de Dieu⁵⁸ et bien d'autres ont été statués publiquement, contradictoirement en matière administrative, à l'unanimité des voix et en premier ressort, marquant le respect des droits de la défense et bien sur celui du caractère contradictoire.

Toutefois, au regard de cette consécration internationale et nationale du caractère contradictoire, il faut retenir que le Cameroun a bien réceptionné les règles en matière de procès équitable. Il sied dès lors de s'appesantir sur la signification du caractère contradictoire.