L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

Paragraphe 2 : La consécration nationale

Le Cameroun, comme la quasi-totalité des Etats, utilise la norme fondamentale pour reconnaitre et consacrer les règles internationales du procès équitable. Aussi, les juges, voire les juridictions sont à même de consacrer certaines règles. Il en est ainsi de la consécration textuelle (A) et de celle jurisprudentielle (B).

A/-La consécration textuelle

Le contradictoire de la procédure a reçu une consécration constitutionnelle (1) et infra constitutionnelle (2)

1) La constitutionnalisation du caractère contradictoire

La Constitution du 18 janvier 1996 reconnaît et consacre le caractère contradictoire de la procédure ainsi qu'il suit « la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice (...) au cours d'un procès construit dans le strict respect des droits et de la défense »³⁸. De cette disposition découle le traitement équitable des parties au procès par une juridiction impartiale.

Toutefois, le préambule de la Constitution contient un certain nombre de mesure, de règles ainsi que des droits qui permettent d'apprécier l'état de droit et l'état démocratique en vigueur dans un pays. Il faut retrouver l'affirmation des principes, la consécration des droits proclamés dans des textes internationaux. La reconnaissance, la consécration du contradictoire a des implications juridique qui constituent l'une des conditions de son efficacité.

³⁷ Article 9, convention UEAC

³⁸Préambule de la constitution du 18 janvier 1996

Mémoire de DEA Présenté et soutenu par M~ZAMA MAGA Athanase Roland^- 23

L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
contentieuse au Cameroun

Le professeur Patrick WACHSMANN pense qu' « on aurait rien fait si l'on s'était contenté de déclarer, de proclamer les droits de l'homme : c'est évidemment la réalisation qui importe et celle-ci suppose la mise en place de mécanisme de garantie qui soient effectivement au service et à la disposition des titulaires de ces droits »³⁹. Alors, la reconnaissance du caractère contradictoire serait donc platonique s'il n'existait pas de mécanismes juridiques nationaux.

Dans l'ordre juridique camerounais, il existe des mécanismes juridiques permettant, soit de sanctionner des situations ou des actes imputables aux autorités publiques qui entravent le respect des droits de la défense, soit de faciliter l'application de ce droit. La garantie offerte par le constituant est l'institution d'une justice constitutionnelle, en l'occurrence le conseil constitutionnel⁴⁰ chargée de statuer sur la conformité des lois à laConstitution. Aussi le juge administratif peut valablement déclarer illégal un acte administratif qui méconnait le contradictoire dans la procédure contentieuse administrative.

2) Les textes infra-constitutionnels

Il est principalement question ici des lois du 29 décembre 2006 relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour suprême, et aux tribunaux administratifs ; et celle du 8 décembre 1975, qui consacrent le caractère contradictoire de la procédure.

Ainsi, le rapporteur désigné par le Président du tribunal veille au respect de l'égalité des parties au procès. En cas de recevabilité de la requête, le rapporteur en ordonne la communication au défendeur qui dispose de trente (30) jours pour déposer son mémoire en défense⁴¹. De plus, le Président de la chambre administrative ordonne la communication au défendeur, des copies du recours, du mémoire et des pièces annexées.⁴²Le mémoire en défense est déposé au greffe. Ce mémoire ainsi que les pièces annexées sont notifiés immédiatement par le greffier en chef de la chambre administrative au demandeur.⁴³

Lorsqu' il y a plusieurs défendeurs en cause et qu'ils n'ont pas tous, présenté de défense, le rapporteur met les défaillants en demeure d'avoir à s'exécuter dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, en les informant que, faute de le faire, la décision à

³⁹ WACHSMANN (P), cité par GUIMDO DONGMO (BR), op.cit., pp.461-462

⁴⁰ Article 67 (4), constitution du 18 janvier 1996 ⁴¹Article 38 (1), loi n°2006/022 du 29 décembre 2006

⁴² Article 80, loi n 2006/016 du 29 décembre 2006

⁴³ Ibid, article 81

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intervenir sera réputée contradictoire⁴⁴. Par ces dispositions, il faut constater que le rapporteur use de ses pouvoirs d'instruction pour restaurer le contradictoire de la procédure. De même, le mémoire en défense est rédigé sur papier timbré et déposé au greffe, puis notifié par le greffier au demandeur.⁴⁵ Dans les quinze (15) jours de la notification du mémoire en défense, le demandeur dépose un mémoire en réplique auquel le défenseur peut répondre dans le même délai.⁴⁶

De plus, le rapporteur peut, par simple lettre notifiée aux parties, les mettre en demeure de fournir toutes explications écrites ou tous documents dont la production lui parait nécessaire pour la solution du litige.⁴⁷

Lors du déroulement des mesures d'instruction, celles-ci sont demandées par les parties.⁴⁸Pour l'expertise, elles peuvent s'entendre sur le choix des experts⁴⁹, et ont autorisation de discuter le rapport dans les quinze (15) jours de la notification, la partie la plus diligente peut lever le rapport et le faire signifier à la partie adverse.⁵⁰Leurs mémoires sont notifiés aux autres parties qui, disposent du même délai pour répliquer.⁵¹

A la lecture de cette loi, il apparaît que le caractère contradictoire de la procédure est consacré et les parties sont traitées équitablement.