B/- la transposition nationale
La transposition des normes internationales dans
l'ordre interne nécessite qu'il soit abordé d'une part, les
règles de la transposition (1), avant de voir
l'immédiateté dans la transposition d'autre part (2).
1) Les règles de la
transposition
Elles sont liées à l'introduction des
normes supra nationales dans l'ordre national.
Ainsi, il est intéressant de savoir que les
normes internationales passent par la négociation, la signature et
surtout la ratification qui constitue l'expression unilatérale du
consentement de l'Etat à être lié.
En droit interne, la ratification donne lieu à
une décision de l'exécutif qui dans certains cas est
subordonnée à une autorisation du parlement. Au Cameroun,
l'instrument de ratification est toujours signé par le Président
de la République, mais dans certains cas expressément
énumérés dans la Constitution « le
Président de la République négocie et ratifie les
traités et accords internationaux. Les traités et accords
internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à
l'article 26 ci-dessus sont soumis avant ratification à l'approbation en
forme législative du parlement »34, aussi
« si le conseil constitutionnel a déclaré qu'un
traité et accord international comporte une clause contraire à la
constitution, l'approbation en
34Article 43, loi
constitutionnelle du 18 janvier 1996
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 21
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
forme législative ou la ratification de ce
traité ou de cet accord ne peut intervenir qu'après la
révision de la constitution »35. C'est dire que la
reconnaissance par le Cameroun d'une disposition contraire à la
Constitution, nécessite que cette dernière soit
révisée. L'objectif avoué ici est pour l'Etat de respecter
ses engagements internationaux, mais surtout d'éviter que dans l'ordre
interne, il existe un traité dont certaines stipulations sont contraires
à la Constitution. On veut donc préserver dans l'ordre interne,
la primauté de la Constitution sur les autres normes.
Seulement, l'autorisation de ratifier ne vaut pas
l'obligation de ratifier, à savoir que l'exécutif reste toujours
maître du moment, de la portée et même de
l'opportunité de la ratification.
A côté de la ratification, se situe
l'entrée en vigueur qui exige la réunion de certaines conditions.
Et surtout la publication qui a pour objet d'informer les particuliers de
l'existence d'un traité afin de le rendre applicable par les tribunaux
et opposable aux tiers. A cet effet, « les traités et accords
internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés
ont dès leur publication, une autorité supérieure à
celle des lois ; sous réserve pour chaque accord ou traité de son
application par l'autre partie »36, il faut remarquer ici
qu'il ne suffit pas d'insérer le traité ou l'accord international
dans l'ordre juridique d'un Etat. Il faut également que l'autre partie
applique aussi ce traité d'où la
réciprocité.
2) L'immédiateté dans la
transposition
L'immédiateté ou l'application
spontanée est celle opérée indépendamment de toute
procédure spéciale de réception. Certes la
réciprocité, la responsabilité éventuelle par
défaut d'application, constituent des raisons générales
pour la provoquer.
L'immédiateté de l'application suppose
que soient mis en contact, l'ordre international et celui interne.
A considérer les normes communautaires, il faut
noter qu'elles sont d'applicabilité directe car « les actes
juridiques pris par les organes de l'union économique et les
institutions spécialisées de celle-ci pour la réalisation
des objectifs de la présente convention conformément aux
règles et procédures instituées par cette convention
sont
35Ibid, article 44,
36Ibid, article 45
Mémoire de DEA Présenté et soutenu par
M~ZAMA MAGA Athanase Roland 22
L'application du principe du contradictoire dans la
procédure administrative
contentieuse au Cameroun
applicables par chaque Etat membre
»37. Ainsi, les actes juridiques adoptés
conformément au droit communautaire n'ont pas en principe besoin d'actes
nationaux de réception du droit communautaire. Toutefois, la seule
condition de leur applicabilité dans chaque Etat membre de l'union est
le respect de la légalité communautaire, ce d'autant plus que les
Etats membres sont soumis à une obligation de
coopération.
La consécration internationale du
caractère contradictoire est d'une nécessité pour la bonne
conduite du procès, car garantissant les droits des parties, d'où
la réception par les Etats dans leurs normes fondamentales, de ces
règles internationales.
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