L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative contentieuse au Cameroun.

PREMIERE PARTIE :

L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
contentieuse au Cameroun

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L'application du principe du contradictoire dans la procédure administrative
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L'application du principe du contradictoire par le caractère contradictoire est l'une des matérialisations du procès équitable. Ce procès permet de mettre les parties au même pied d'égalité, elles doivent être informées de l'existence du litige et des moindres détails relatifs au procès. De plus, elles doivent communiquer toutes les pièces et documents susceptibles d'éclairer le juge arbitre, afin qu'il puisse trouver une solution idoine, mieux justifiée au litige.

Toutefois, l'on ne peut évoluer dans le principe de caractère contradictoire sans faire recours aux droits de la défense qui sont un de ses éléments. La cause première de la procédure est le débat contradictoire, tout le reste n'en étant que le produit. A ce titre, les droits de la défense ne représentent qu'un produit limité dans le temps et dans l'espace, d'un principe originel, le contradictoire. Dans cette optique, l'avènement du contradictoire au rang de principe général de procédure restreint le principe des droits de la défense.

Ainsi, chaque droit met en présence les mêmes acteurs : juge et parties qui collaborent plus ou moins à la recherche de la vérité. Cette collaboration a pour conséquence d'éviter tout effet de surprise dans la procédure administrative contentieuse, marquant par là le droit des parties d'être informées de l'existence et du déroulement de la procédure, et de produire tous documents et de présenter toutes observations utiles à leur défense. Alors, le respect du contradictoire par les parties et le juge est un gage de bonne administration de la justice.

Il sera donc abordé dans cette partie, d'une part le contradictoire de la procédure (chapitre I), et d'autre part, les mécanismes du contradictoire (chapitre II).

LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE

LA PROCEDURE

HAPITRE I :

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Le contradictoire de la procédure est l'opération, le débat entre les parties au procès. Il suppose l'égalité de traitement des parties par le juge, afin de pouvoir laisser la possibilité à chacune des parties de se défendre, car c'est le but du contradictoire. Alors, ce principe qui découle de celui du procès équitable a été reconnu et proclamé tant au plan international qu'au plan national. Il convient de voirla consécration du caractère contradictoire d'une part (section 1), avant d'abordersa signification d'autre part (section 2).

SECTION 1 : LA CONSECRATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

Cette consécration du caractère contradictoire s'articule autour des règles internationales (paragraphe1), et nationales (paragraphe2)

Paragraphe 1 : la règle internationale du contradictoire dans la procédure

Il convient ici d'envisager tour à tour les instruments de l'exigence (A) et la transposition nationale (B).

A/- les règles de l'exigence

L'on verra ici les règlessuprarégionales (1) et les instruments régionaux et sous régionaux (2)

1) les règles supra régionale

La Déclaration universelle des droits et libertés fondamentaux s'inscrit dans le cadre déterminé par la Charte des Nations Unies de 1945. En ce sens, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est intervenue en 1948. Ainsi, « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».²⁹

De cette disposition, l'on note que toute personne a le droit d'être équitablement entendue. Cela est tout aussi vrai pour les affaires criminelles que pour les affaires civiles et administratives Toutefois, un tribunal indépendant et impartial signifie qu'il doit juger chaque affaire équitablement en s'en tenant aux faits et au droit, sans favoriser l'une ou l'autre partie en cause pour des raisons politiques.

²⁹Article 10 Déclaration universelle des droits de l'homme

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Par ailleurs, tout individu a le droit d'accéder à la justice administrative, car c'est un droit subjectif, une prérogative juridique dont une personne est titulaire. D'après le professeur GUIMDO,³⁰c'est « le droit qui permet à chacun d'être protégé par le droit». De cela, découle le contradictoire de la procédure car chacun doit se reconnaitre le droit de se défendre en toute impartialité et équité tel que le dispose la DUDH, car elle est une source formelle des droits de l'homme.

Seulement, il ne suffit pas de proclamer, mais aussi de garantir ce droit à un procès équitable, correspondant ici au respect du contradictoire. Bref, les juridictions internationales sont également tenues par le principe de caractère contradictoire, c'est ainsi que les règles relatives à la conduite du procès devant la Cour Internationale de Justice sont interprétées par celle-ci à la lumière des «principes généraux de droit »31

2) Les instruments régionaux et sous régionaux

La Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 Juillet 1981 reconnaît à chaque individu le droit à un procès équitable³².

Le droit à un procès équitable est tout d'abord la garantie d'accès à un tribunal, qui est d'une part la garantie d'un recours juridictionnel encore appelé le droit au juge. Il permet à toutes les personnes de faire valoir leurs droits, d'autre part le droit d'avoir un bon juge qui suppose la garantie de l'intervention d'un juge doté d'un pouvoir de pleine juridiction, d'une organisation judiciaire indépendante, des tribunaux impartiaux et de la laïcité des juridictions.

Puis, les garanties procédurales notamment : le droit à un procès, qui est une incidence essentielle à la vie d'une démocratie, d'où l'existence d'une justice transparente, l'exigence de célérité ; car toute personne a « le droit d'être jugé dans un délai raisonnable »³³. Il faut apprécier les circonstances de la cause par la célérité de la procédure et le droit à un procès équitable, car il implique l'équilibre dans le procès, et ceci par le biais du respect de la motivation des décisions du juge, du principe de l'égalité des armes et bien évidement du principe de la contradiction, qui évoque les droits de la défense dont le principe est une composante.

³⁰ GUIMDO DONGMO (BR) « le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun, contribution à l'étude d'un droit fondamental », RRJ.2008-1, P.455

³¹ THIERRY(H), COMBACAU (J), SUR (S), VALLEE (C), Droit international public, S^eed, Montchrestien, 1986, p.613

³²Article 7, charte Africaine des droits de l'homme et des peuples

³³Ibid, article 7 (d)

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Enfin, la garantie de l'exécution des décisions du juge, sans laquelle tous les autres droits à savoir, le droit d'accès au tribunal et le droit à une bonne justice ne serviraient à rien et seront purement illusoires.

Le traité OHADA du 13 Octobre 1993 a pour objet l'intégration juridique qui s'effectue par l'harmonisation progressive des législations et par l'unification des modes de règlement des litiges soit par l'arbitrage, soit par la voie judiciaire, tout ceci dans le but de protéger les personnes physiques ou morales et surtout de donner à chacun le droit de se défendre devant une procédure juridictionnelle équitable et impartiale.

La CEMAC, dont l'acte constitutif crée une cour de justice de la communauté, est compétente pour garantir à tout Etat membre ou individu de ladite communauté, l'accès au juge impartial et à un procès équitable, d'où le respect du principe contradictoire.