2. Le document d'incidences au titre de la loi sur
l'eau
Le document d'incidences au titre de la loi sur l'eau,
n°92-3 du 3 janvier 1992 est un mécanisme d'évaluation
spécifique aux installations, ouvrages et travaux d'aménagement
soumis à autorisation ou à
12 V. INSERGUET-BRISSET, op. cit., p. 92.
13 Cette évaluation environnementale
créée par l'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 transpose
la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.
14 M. PRIEUR, Droit de l'environnement, Précis Dalloz,
5ème édition, 2004.
12 / 59 Partie 1 La dimension environnementale dans la production
des terrains à bâtir
déclaration au titre de l'article 10 de la loi. Il
s'agit d'évaluer plus spécifiquement les conséquences du
projet sur la ressource en eau, tant sur le plan quantitatif que sur le plan
qualitatif, pour rentrer dans le cadre d'une gestion planifiée,
prévue par la loi.
Les opérations d'aménagement comme les ZAC et
les lotissements, réalisés en extension urbaine, sont soumis aux
dispositions des articles L. 214-3 et R. 214-1 et suivants du code de
l'environnement, en tant que « ouvrages [et] travaux [...]
susceptibles [...] de nuire au libre écoulement des eaux ». En
effet, l'aménagement d'une telle zone implique nécessairement la
création de surfaces imperméabilisées, le régalage
des terres, modifiant les conditions initiales d'écoulement des eaux. Il
relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : «
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol ». Si la surface du projet, augmentée de a
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet est comprise entre 1
et 20 hectares, l'opération est soumise à déclaration. Si
cette surface est supérieure à 20 hectares, elle est soumise
à autorisation. Le document d'incidences est instruit par les services
de l'État compétents sur le territoire concerné par
l'opération.
Dans le cadre d'une ZAC, le document d'incidences
rédigé au titre de la loi sur l'eau fait partie du dossier de
création, au même titre que l'étude d'impact. Leur
rédaction peut être confiée à un même
prestataire. Pour la ZAC du Bois Bocquet à Tourville-la-Rivière,
c'est la formule qui a été retenue par Rouen Seine
Aménagement. L'étude d'impact, le document d'incidences au titre
de la loi sur l'eau, ainsi que l'étude hydraulique faisaient partie
d'une même mission confiée à un bureau d'études dans
le cadre d'un marché unique. Sur le plan de la commande publique, il
n'est pas certain qu'une telle démarche ne soit pas de nature à
exclure des petits bureaux d'études des candidats potentiels. Ils
pourraient malgré tout se présenter sous la forme de groupements.
Pour éviter cet écueil, on peut envisager de passer un
marché alloti, dans lequel les candidats peuvent présenter une
offre pour plusieurs lots en même temps. Si deux interlocuteurs
différents sont choisis, ils auront à collaborer dans la mesure
où les deux dossiers sont complémentaires. Il est alors opportun
de le mentionner dans les documents de la consultation.
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