B/ Les modalités de prise en compte de
l'environnement dans le marché de maîtrise d'oeuvre
La mission de conception de la maîtrise d'oeuvre inclut
: l'aménagement des espaces publics, les réseaux desservant la
zone, le mobilier urbain et la conception lumière, dans le respect des
lignes directrices définies par les dossiers de création et de
réalisation, et le programme imposé par la maîtrise
d'ouvrage. Le rôle de la maîtrise d'oeuvre consiste à «
concevoir le projet et en établir les pièces écrites
et dessinées en respectant la réglementation, les règles
de l'art, le programme et le coût d'objectif fixés par le
maître d'ouvrage »48. La consultation permettant de
retenir l'équipe de maîtrise d'oeuvre se révèle
constituer une étape clé pour le projet. Celle-ci doit
s'effectuer conformément à la réglementation applicable.
Suivant les
46 Article R. 311-2 du code de l'environnement
47 Article R. 122-3 du code de l'environnement
48 F. ANGOT, Qualité environnementale et parcs
d'activités, de la conception à la réalisation, M2 MOUI
2005-2007, sous la direction de P. CLERGEAU et J.-F. BLACHE, p. 79
Chapitre 2 La conception et la réalisation de
l'opération 25 / 59
cas, on applique le code des marchés publics, ou
l'ordonnance du 6 juin 200549, complétée par le
décret du 30 décembre 200550. Le code des
marchés publics s'applique aux marchés passés par le
mandataire d'un maître d'ouvrage soumis au code et les
établissements publics d'aménagement, tandis que l'ordonnance est
appliquée par les concessionnaires d'opérations
d'aménagement privés ou SEM, d'après le champ
d'application de chacun de ces textes51. Mais les dispositions
prévues par le décret du 30 décembre 2005 étant
proches des dispositions du code des marchés publics52, en
particulier les articles où il est fait mention de clauses
environnementales, les deux textes précités seront
étudiés communément.
Pour les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des
marchés publics, la procédure formalisée applicable aux
marchés de maîtrise d'oeuvre est le concours restreint. On peut
aussi recourir à l'appel d'offres ouvert ou restreint, ainsi qu'à
une procédure négociée. Une procédure
adaptée peut être utilisés si le montant de la prestation
est fixé prévisionnellement en-dessous du seuil de 193 000
€HT pour les marchés passés par les collectivités
locales (et leurs mandataires) et 387 000 €HT pour les marchés
passés par l'État53. Pour les pouvoirs adjudicateurs
soumis à l'ordonnance, la procédure formalisée applicable
aux marchés de maîtrise d'oeuvre est l'appel d'offres, ouvert ou
restreint. Le recours à la procédure de marché
négocié, de concours ou de dialogue compétitif est
possible sous conditions. Une procédure adaptée peut être
utilisée si le montant du marché est fixé
prévisionnellement en-dessous du seuil de 193 000
€HT54.
Le cahier des charges de la consultation ainsi que les
critères d'analyse des offres et leur pondération, à
utiliser pour chacune des procédures formalisées ci-dessus,
doivent faire l'objet d'une réflexion particulièrement
approfondie55. L'ensemble des pièces de la consultation et du
marché qui sera signé doivent faire mention d'un engagement
particulier dans la prise en compte de l'environnement pour la conception du
projet.
Les références à l'environnement peuvent
se situer à deux niveaux : dans le cahier des clauses techniques
particulières (CCTP), et dans les critères de sélection
des offres et des candidatures apparaissant dans l'avis d'appel public à
la concurrence (AAPC) et/ou dans le règlement de la consultation.
Les clauses du CCTP sont des conditions d'exécution du
marché, c'est à dire des clauses que l'attributaire du
marché quel qu'il soit devra respecter. Ces conditions
d'exécution peuvent comporter des éléments à
49 Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics
50 Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de la
l'ordonnance du 6 juin 2005
51 Article 2 du Code des marchés publics et article 3
de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises
au code des marchés publics.
52 Code des marchés publics et autres contrats
commenté, Dalloz, op. cit., p. 863.
53 Articles 26 et 74 du code des marchés publics
54 Articles 7,41 et 41-2 du décret n°2005-1742 du
30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin
2005
55 RéseauSCET, Aménagement durable -
éco-quartiers, Dossiers du Réseau, n°8/2009, mai 2009, p.
27
26 / 59 Partie 1 La dimension environnementale dans la production
des terrains à bâtir
caractère environnemental56. La commission a
donné des exemples possibles de telles conditions dans la communication
interprétative du 4 juillet 2001 sur les possibilités
d'intégrer des considérations environnementales dans les
marchés publics57. Dans l'article 6 du code des
marchés publics, l'accent est mis sur les exigences en matière
d'environnement, et sur le recours à la référence à
des écolabels avec les restrictions introduites par l'article 23 de la
directive 2004/1858 : les mentions de l'écolabel doivent
avoir été établies sur la base d'une information
scientifique, l'écolabel doit avoir été adoptés
à l'issue d'un large processus de concertation, et être accessible
à toutes les parties59. C'est la conformité de l'offre
du candidat à ces conditions d'exécution du marché qui est
attendue.
La mention de critères environnementaux peut aussi
intervenir dans la sélection des candidatures60 et le
classement offres. Le maître d'ouvrage peut demander aux candidats de
fournir des certificats de qualité ou de capacité, qui doivent
être délivrés par des organismes indépendants et
fondés sur des normes européennes. Il doit dans ce cas accepter
tout autre moyen de preuve susceptible de justifier de sa capacité. Les
candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités
professionnelles, techniques et financières mentionnées dans
l'AAPC, ou dans le règlement de consultation pour un marché sans
publication d'un tel avis. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces
niveaux de capacité sont éliminées. Si le maître
d'ouvrage peut demander aux candidats des pièces justificatives de leur
expérience, l'absence de référence relative à
l'exécution de marchés de même nature ne saurait justifier
l'éviction du candidat pour la consultation. Le pouvoir adjudicateur
doit examiner ses capacités.
Les offres sont notées et classées
d'après des critères qui peuvent s'appuyer sur la dimension
environnementale de la proposition. Le maître d'ouvrage peut
prévoir un critère environnemental à part entière,
ou considérer l'environnement comme un sous-critère de la
méthodologie demandée aux candidats. Pour la mission de
conception de l'opération, la méthodologie
présentée pour la relation entre la maîtrise d'oeuvre et
l'expert environnemental peut être déterminante. Si la
compétence environnementale est intégrée à la
maîtrise d'oeuvre, la présentation des méthodes
utilisées au sein du groupement a aussi tout son intérêt.
Enfin, la valorisation d'options ou de variantes de nature à diminuer
l'impact environnemental de l'opération intervient aussi à ce
stade.
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