III.2 Institutionnalisation du juge
d'exécution
L'on remarque un progrès dans l'exécution des
jugements avec la création du corps des huissiers indépendants.
Les membres de ce corps est encore insignifiant et exigent des capacités
financières exorbitantes pour les justiciables de niveau faible. Pour
une justice rapide et proche de la population, la création du juge
d'exécution au niveau du TB ou de la TGI selon les possibilités
serait un atout car l'exécution des décisions judiciaires est une
affaire d'ordre public.
III.2.1 Définition et rôle du juge
d'exécution
Selon D. HABIMANA, « le juge d'exécution est une
autorité compétente pour connaître de toutes les
difficultés relatives aux questions d'exécution. Ces
difficultés naissent à l'occasion de
65 Art. 10 al.1 de la LO no 02/2010/OL,
précitée.
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l'exécution forcée puisque la procédure
d'une telle exécution est très formelle. Le juge de
l'exécution est ainsi compétent pour trancher les litiges pouvant
s'élever à cette occasion ». 66
En France, « le juge de l'exécution est le juge
compétent pour trancher des litiges qui surviennent lors de
l'exécution des jugements et autres titres exécutoires, ainsi que
des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
l'exécution forcée. Cette fonction est exercée par le
Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) ou un juge
délégué du tribunal, dans le ressort duquel le
débiteur est domicilié ».67
III. 2.2 Compétence du juge de
l'exécution
Il convient de distinguer la compétence d'attribution
de la compétence territoriale ainsi que le domaine du juge de
l'exécution.
III. 2.2.1 Compétence d'attribution du juge de
l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière
exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et
des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
l'exécution forcée, même si elle porte sur le fond du droit
à moins qu'elles n'échappent à la compétence des
juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il
autorise les mesures conservatoires et connait des contestations relatives
à leur mise en oeuvre.
Ainsi, le juge de l'exécution est l'autorité
régulatrice et arbitre des procédures civiles
d'exécution.
III. 2.2.2 Compétence territoriale du juge de
l'exécution
Selon M. DONNIER et J.M. DONNIER, « il existe une option
de compétence au profit du demandeur qui choisit entre soit le juge de
l'exécution du lieu où demeure le débiteur, soit celui du
lieu d'exécution de la mesure. ... si le débiteur demeure
à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le
juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure
».68
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