III. 1.2 Compétence ratione personae du point de vue
domiciliation des parties
La domiciliation des parties en cause avec l'huissier de
justice non professionnel dans l'exécution des décisions du
comité de conciliateur est un obstacle dans la résolution des
contestations d'exécution des décisions du comité de
conciliateurs.
Cependant, « les conciliateurs ne sont saisis que si la
partie défenderesse et la partie demanderesse habitent ou
résident dans le ressort du comité de conciliateurs
».65
Néanmoins, les secrétaires exécutifs des
cellules et des secteurs habitent ou logent en dehors de leurs zones
d'opération en quête des logements sains et viable. Souvent, ils
sont mutés dans l'intérêt du service.
Pour pallier à cet obstacle, il serait mieux de
prévoir un organe, avec compétence générale,
chargée de résoudre les problèmes liés à
l'exécution des décisions de justice telle que « le juge de
l'exécution ».
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