CHAPITRE III. CADRE DE REDRESSEMENT D'EXECUTION DES
DECISIONS DU COMITE DE CONCILIATEURS
Pour confirmer la validité d'une contestation, il est
indispensable de saisir un juge compétent. L'on se demande devant quelle
instance judiciaire les victimes d'actes d'huissier de justice non
professionnel peuvent se plaindre. Qui doit répondre des actes
délictueux posés par les huissiers de justice non professionnels
taxés d'incompétents du point de vue de leurs formations.
III.1 Contestations liées à la
compétence
Dans l'exécution des décisions du comité de
conciliateurs, des contestations liées à la personne de
l'huissier de justice non professionnels soit de son imprudence, de sa
négligence ou de ses erreurs.
III.1.1 Compétence ratione personnae
Du point de vue compétence ratione personnae
du Comité de Conciliateurs, celui-ci ne peut, en aucun cas,
connaître les affaires impliquant l'Etat et ses entités.
L'huissier de justice non professionnel exécute les décisions du
comité de conciliateurs en qualité d'agent du district soit au
niveau du District, soit au niveau du Secteur ou enfin au niveau de la
Cellule.
La L.O instituant l'organe du comité de conciliateurs
prévoit que toute contestation née de l'exécution des
décisions du comité de conciliateurs est portée devant le
comité de conciliateurs qui a rendu la décision au premier
ressort degré.
Dans l'exemple suivant, au cours de l'exécution de la
décision du Comité de Conciliateurs, le Secrétaire
exécutif de la cellule a dépassé les limites de sa
mission. L'une des parties en cause n'a pas été satisfaite de
l'exécution de la décision du comité des conciliateurs de
la Cellule. Le Comité de conciliateurs de la cellule CYAHI s'est
incliné de cette contestation et l'affaire a été
portée devant le TB Gahunga sous RC 0287/10/TB/GAIT du
28/7/2011.64
L'affaire mettait en cause la responsabilité du
secrétaire exécutif de la Cellule. Le TB Gahunga a
déclaré l'affaire irrecevable du fait que le Tribunal n'est pas
compétent pour connaitre les contestations nées de
l'exécution des décisions du comité de conciliateurs. La
partie perdante a préféré arrêter les poursuites
après avoir être conseillée de saisir le TGI chambre
spécialisée en
64 Tribunal de Base de GAHUNGA, RC 078/10/TB/GAH de M
contre S rendu en date du 28/7/2011
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matière administrative exigeant les procédures
et formalités longues et pénibles passant par le recours gracieux
et hiérarchique avant d'intenter l'action en justice car il
espérait, avec le comité des conciliateurs, une justice rapide,
de proximité et non couteux.
Pour qu'il y ait une application effective de l'art. 25 de la
LO no 02/2010/OL, la modification de l'A.M. no 114/11 du
3/8/2006 octroyant aux agents de l'Etat la qualité d'huissier de Justice
serait indispensable en insérant que les huissiers de justice non
professionnel engagerait la responsabilité personnelle dans
l'exécution des décisions de justice et du comité de
conciliateurs.
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