II.2.4 Les litiges liés à l'exécution
des décisions du Comité de Conciliateurs
Selon l'article 219 du CPCCSA, les contestations nées
sur l'exécution d'une décision judiciaire sont portées
devant la juridiction qui l'a rendue en dernier ressort ou celle qui l'a
revêtue de la formule d'exequatur. La juridiction de jugement statue
endéans quinze jours à compter de la saisine. La décision
rendue n'est susceptible d'aucun recours.
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Dans le même ordre d'idée, le nouveau COFCJ,
prévoit que « toutes contestations élevées sur
l'exécution des décisions judiciaires sont portées devant
la juridiction qui les a rendus en dernier ressort. La décision rendue
n'est susceptible d'appel. »63
S'agissant des décisions du Comité de
conciliateurs, il est prévu que toute contestation née de
l'exécution des décisions du Comité de conciliateurs est
portée devant le Comité de conciliateurs qui a rendu la
décision au premier ressort degré.
Toutes ces versions font appel à une justice rapide et
de proximité. La bonne exécution d'une décision du
comité de conciliateurs mérite le respect des procédures
et des formalités requises au même titre que les jugements et
autres titres exécutoires. Le non respect des procédures et de
formalités ou agir en dehors du cadre de la mission assignée
à l'huissier entraîne la responsabilité de
l'exécutant (huissier de justice non professionnel).
Dans leurs activités quotidiennes, les huissiers de
justice non professionnels s'attachent profondément à leur
fonction principale. Pour eux, la tâche d'exécuter les
décisions judiciaires et décisions des comités de
conciliateurs n'est que subsidiaire. Ils y attachent peu d'importance raison
pour laquelle les formalités requises et les procédures que nous
venons d'analyser ci-dessus, relatives à l'exécution des
décisions du comité de conciliateurs sont quasiment
observées.
Dans le chapitre suivant, nous allons proposer un cadre de
résolution des problèmes liées à l'exécution
des décisions du comité de conciliateurs en passant par la
compétence face aux contestations nées de l'exécution des
décisions du comité de conciliateurs, la qualification des
huissiers de justice non professionnels, et enfin la responsabilité des
huissiers de justice non professionnels dans l'exécution des dites
décisions.
63 Art. 168 du COFCJ paru dans le JORR
no spécial du 11/9/2008
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