Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.

III. 2.2.3 Domaines du juge d'exécution

Les activités du juge de l'exécution s'étend aux difficultés relatives aux titres exécutoires, aux contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles échappent à la compétence judiciaire, aux autorisations des mesures

⁶⁶ D.HABIMANA, Op.cit.p.46

⁶⁷ F.ROITELET, « Procédures d'exécution », http://forum.Wordreference.com/showthread.php ?t=860503 consuluté en date du 2/5/2011

⁶⁸ M.DONNIER, J.B. DONNIER, Op.cit. p. 54

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conservatoires et les contestations relatives à ces mesures et, aux demandes en réparation fondées sur l'exécution ou sur l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

III. 2.2.4 Procédure devant le juge de l'exécution

La procédure est orale et sans représentation obligatoire, le juge étant saisi par assignation, sauf en matière d'expulsion où il peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Toutefois, avec originalité de la procédure au cours de l'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge et, donc ne pas se présenter à l'audience. Le jugement à intervenir sera alors contradictoire si la partie justifie avoir adressé préalablement ses moyens et ses prétentions à son adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci afin de respecter le principe du contradictoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision. La notification est effectuée par le greffe par lettre recommandée avec accusée de réception. Les parties ont aussi la possibilité de renoncer à la notification de la décision à intervenir, dans ce cas le délai d'appel court à partir du prononcé du jugement.⁶⁹

Ici, le système du juge de l'exécution simplifie les procédures et les formalités requises pour faire valoir une contestation de l'exécution d'un titre exécutoire. Son institutionnalisation dans notre système judiciaire contribuerait à une justice rapide et de proximité dans les délais raisonnables et s'étendrait évidemment aux contestations relevant de l'exécution des décisions du comité de conciliateurs.