II 1.2.3 Les droits, les devoirs et les
incompatibilités des huissiers de justice
Les huissiers de justice professionnels jouissent des droits
et sont soumis à des devoirs différents de leurs confrères
non professionnels du fait qu'ils sont soumis aux statuts différents.
Les doits et devoirs des huissiers de justice professionnels
sont fixés par la loi no 31/2001 du 12 juin 201 portant
création et organisation du corps des huissiers de justice
professionnels au moment où les huissiers de justice non professionnels
sont institués par l'AM no 114/11 du 3/8/2006 cité
supra. En matière d'exercice de leur fonction, ils sont régis par
leur principale fonction à laquelle ils ont été
affectés.
II.1.2.3.1 Les droits des huissiers de justice
Sans tenir compte d'entrée en fonction, « les
huissiers de justice non professionnels accèdent à cette fonction
dès qu'ils sont nommés par l'administration de tutelle en leur
place et sont directement régis par le statut du personnel de l'organe
dont ils dépendent. Ainsi par exemple, les greffiers qui sont investis
de la qualité d'huissier, restent soumis au statut des juges et des
agents de l'ordre judiciaire ; d'autres agents de l'administration centrale
restent soumis au statut général des agents de l'Etat
».42
Quant aux huissiers de justice professionnels « ils
bénéficient des droits et de la protection légale
conformément à la loi les instituant. C'est dans ce cadre qu'il
leur est reconnu la qualité d'officier public, d'auxiliaires de justice
et le concours des juridictions, des parquets et des organes administratifs de
l'état »43
L'article 26 de la loi régissant le corps des huissiers
de justice professionnels précise que les huissiers de justice
professionnels ont le droit de se regrouper dans le cadre d'une association
tout en conservant celui de travailler personnellement. Les huissiers de
justice professionnels ont une rémunération payée par
leurs clients, le barème étant fixé par le Ministre ayant
la justice dans ses attributions.
Quant aux huissiers de justice non professionnels, ils
exercent cette fonction gratuitement, sans autre exigence des requérants
du service d'exécution de jugements ou de décision du
comité de conciliateurs. Après la jouissance des droits, les
huissiers de justice ont aussi les devoirs à observer.
42 Art. 199 de la loi no 09/2006 du
2/3/2006 modifiant et complétant la loi no 18/2004 du 20 juin
2004 portant CPCCSA
43 Art 2 de la loi no 31/2001
déjà citée
23
II.1.2.3.2 Les devoirs des huissiers de justice
L'article 20 de la loi régissant les huissiers de
justice professionnel stipule que l'huissier de justice professionnel exerce
ses attributions dans le ressort du Tribunal de Première Instance
[Actuellement on parle du Tribunal de Grande Instance] auquel il est
rattaché. Cette limitation empêche qu'il y ait des conflits de
compétence.
Pour les huissiers de justice non professionnel,
l'arrêté ministériel les régissant précise
l'étendue de leur compétence territoriale chacun en ce qui le
concerne soit pour la compétence nationale, soit pour la
compétence au niveau du District, au niveau du Secteur administratif et
enfin au niveau de la Cellule administrative.
Le devoir de prêter leur ministère à tout
requérant et toutes les fois qu'ils en sont requis est également
imposé aux huissiers de justice non professionnels à condition de
ne pas instrumenter ni pour lui ni pour eux ni pour les leurs. Le souci du
législateur ici, est d'éviter que la parenté ne puisse
ôter leur indépendance pourtant nécessaire. Cette
interdiction n'est pas la seule à leur être imposée par la
loi.44
Notons que les devoirs qui pèsent sur les huissiers de
justice professionnels, le sont également
pour les huissiers de justice non professionnels. Ils ont
aussi le devoir de collaboration avec
d'autres instances surtout judiciaires
en vue de privilégier une justice rapide et de proximité.
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