Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.

II.1.2.3.3 Les incompatibilités avec la fonction d'huissier de justice

L'article 17 de la loi n^o 31/2001 du 12/06/2001 portant création et organisation du corps des huissiers de justice professionnels précise que la profession d'huissier de justice professionnel est incompatible avec l'exercice d'autres professions rémunérées tant publiques que privées, de même que l'exercice du commerce, à l'exception des prestations occasionnelles dans le domaine de l'enseignement.

Dans l'exercice de leurs fonctions, « les huissiers de justice, selon leur typologie, sont astreints à différentes interdictions notamment celles d'assister et de représenter les plaideurs devant les juridictions ».⁴⁵ Ils ne sont pas des avocats. Les deux professions diffèrent et chacune dispose de ses propres règles. Mais nous pensons que cette règle concerne uniquement les huissiers de justice professionnels, les non professionnels y échappent puisque leur propre statut ne les empêche pas de plaider leur cause ni d'assister ou de représenter les leurs.

⁴⁴ D.HABIMANA, op.cit., p.18

⁴⁶ P.HAMADOU., « Organisation Judiciaire au Niger » http://www.nyulawglogal.org/Globalex/Niger.htm consulté le 22 mars 2011

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Par ailleurs, « les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis par les parties ou les ministères publics sauf exceptions prévues par la loi et les prohibitions pour cause de parenté ou d'alliance ».⁴⁶

Rappelons- nous que les huissiers de justice non professionnels exercent la fonction d'huissier subsidiairement à leur fonction principale tandis que les huissiers de justice professionnels en font leur activité quotidienne.

Il est à constater que les huissiers de justice non professionnels n'ont pas d'incompatibilités. L'A.M. les instituant n'en dit rien, ils ont la faculté d'exercer ce qui n'est pas permis à leurs camarades , huissiers de justice professionnels (privé). Leur probité sera mise en question et l'exercice des différentes activités interdits aux autres

Après avoir analysé la notion de fonction d'huissier de justice, nous allons esquisser brièvement les voies d'exécution dont les huissiers de justice tant professionnels que non professionnels sont appelés à observer.