L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun

Paragraphe 2: les institutions interviennent en phase d'exploitation de l'investissement

Certaines institutions interviennent essentiellement après l'installation de l'investissement. C'est-à-dire quand la structure exerce déjà ses activités sur le territoire camerounais. Nous traiterons les institutions qui ont un rôle de premier rang dans la vie des investissements (A), puis les autres de moindre envergure mais dont l'action reste déterminante dans la vie des investissements (B).

A) Les principales organisations intervenant dans la vie de l'investissement

Ce sont les institutions qui jouent un rôle prépondérant dans l'amélioration du climat des affaires au Cameroun. On évoquera le GICAM (1) et le Cameroon Business Forum (2).

¹⁴³www.conferenceinvestiraucameroun.com

¹⁴⁴ https://www.prc.cm/frinvestir/partenariats-public-privé/169-12-contrats-de-partenariat-public-privé-en-cours-d-execution-au-cameroun

¹⁴⁵www.ppp-cameroun.cm/fr/présentation-générale-du-carpa consulté le 9 août 2018 à 11h25

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Le Groupement Inter-patronale du Cameroun (GICAM)

Le Groupement Inter-patronal du Cameroun est l'organisation représentative du secteur privé par excellence au Cameroun. Cette organisation fédère un certain nombre¹⁴⁶ d'entreprises du secteur privé et intervient au nom de ces dernières auprès des pouvoirs publiques. Le GICAM dans l'exercice de ses prérogatives facilite la vie des entreprises privées (a). Il intervient également dans le contentieux à travers son centre d'arbitrage (b).

a) Rôle et missions du GICAM

Le GICAM assure une fonction économique à travers la réalisation d'études, l'analyse des performances économiques de ses adhérents et de l'économie camerounaise en générale. De plus il assume également une fonction juridique et fiscale, cet organisme participe grandement à l'amélioration du cadre juridique et fiscale des entreprises privées au Cameroun¹⁴⁷.

Le GICAM joue également le rôle de porte-parole des entreprises. A cet effet, il est membre du conseil d'administration de nombreux établissements publics : l'ARMP, la CNPS, le CARPA, l'API entre autres.

b) Fonction contentieuse

Le GICAM dispose en son sein d'un centre d'arbitrage¹⁴⁸. Celui-ci est matériellement compétent pour connaître de tous les litiges qui portent sur une opération commerciale. Et sur le plan territorial, ce centre est compétent pour connaître des litiges commis sur le territoire camerounais¹⁴⁹.

2) Le Cameroon Business Forum (CBF)

Le CBF n'est pas une institution classique de promotion de l'investissement. En effet il s'agit d'une plateforme de dialogue public-privé créée pour améliorer le climat des affaires au Cameroun. Cette volonté part du constat selon lequel l'environnement des affaires est peu attractif au Cameroun. Ceci est dû à des facteurs tels que : la corruption qui accroît les coûts d'exploitation des entreprises ; l'absence ou le mauvais fonctionnement des infrastructures (allongements des délais et augmentation des coûts de production et de transport) ; les

146 On en dénombre mille à ce jour

147 A cet effet, le GICAM a, à travers son cercle de réflexion publié l'ouvrage intitulé : « Les 100 propositions pour l'émergence »

148 Centre créé en 1999

¹⁴⁹www.legicam.cm, consulté le 29 octobre à 11 : 00

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difficultés d'accès aux financements ; la complexité de l'administration fiscale ; l'insécurité juridique¹⁵⁰.

Dans ce contexte que le Cameroun, avec le concourt de la Société Financière Internationale met en place un instrument de renforcement de dialogue entre les acteurs des secteurs public et privé. Créé par le gouvernement en 2006, il est rendu opérationnel en 2009. Son rôle principal est d'appuyer le gouvernement dans ses efforts en faveur de la croissance économique. Ce faisant, il participe à l'amélioration du cadre règlementaire à travers une mise en oeuvre efficace des réformes¹⁵¹. Il oeuvre également à favoriser le développement des investissements locaux comme étrangers au Cameroun.

a) Les missions du CBF

Ses missions sont articulées autour du renforcement du dialogue entre pouvoirs publics et le milieu des affaires, de l'amélioration du climat des affaires et de l'appui au développement du secteur privé, grâce à l'opérationnalisation des propositions de réformes qui participent à l'assainissement de la vie des affaires.

b) Réalisations du CBF

Depuis la création du CBF, cent quarante (140) réformes sur deux cent (200) ont été exécutées ce depuis 2010 soit un taux d'exécution de 70%, Parmi lesquelles la télé-déclaration des impôts, la création d'un centre de formalité de création d'entreprises entre autres. Outre ceux-là, d'autres recommandations ont été faites par le CBF notamment la création de tribunaux de commerce ainsi que d'autres du même type. Certaines de ces réformes n'ont toujours pas été implémentées à ce jour. A ce propos, le secrétaire permanent¹⁵² du CBF indique qu' « un manque de financement est à l'origine de leur inexécution »¹⁵³.

¹⁵⁰Confère l'enquête réalisée sur le Cameroun par la banque mondiale intitulée : « Investment Climate Assessment », rapport publié en 2006. A cette époque le Cameroun vient d'atteindre son point d'achèvement. Toutefois il ressort que la réalisation par ce pays d'une croissance durable et inclusive passe par un apport conséquent en investissements privés et qu'il faudrait pour cela améliorer le climat d'investissements du pays. Cité par C. PENDA EKOKA dans l'avant-propos de l'ouvrage de J. DIFFO TCHUINKAM intitulé : « Doing Business in Africa, Analyse des performances du Cameroun sur les Dix dernières années (2008-2017), Afrédit, 2018, p. 23

¹⁵¹www.cbf-cameroun.cm, consulté le 29 octobre 2018 à 11 : 42

152 En la personne de Moïse EKEDI, Secrétaire permanent du Cameroon Business Forum.

153 Propos recueillit à l'occasion de la deuxième édition du Cameroon Investment Forum qui s'est tenue du 09 au 10 novembre 2017 à Douala.

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A) Les autres institutions qui interviennent durant l'exploitation des investissements

De plus petites dimensions, ces institutions étatiques assurent néanmoins un rôle important dans l'amélioration de la pratique des affaires pour les investisseurs implantés sur le territoire camerounais. Il s'agit du Guichet unique de commerce extérieur (1) et du comité paritaire de contrôle de l'effectivité des investissements (2).

1) Le Guichet unique du commerce extérieur (GUCE)

Créé en 2000, le Guichet unique est un groupement d'intérêt économique¹⁵⁴ rattaché à l'API. Il a pour rôle de faciliter et de réduire les formalités pour les opérations de commerce extérieur. Pour se faire, il réunit en son sein tous les intervenants publics et privés des formalités du commerce extérieur au Cameroun. Depuis 2008 le guichet unique a dématérialisé¹⁵⁵ ses procédures, il a mis en ligne tous les documents et formulaires à remplir par les usagers. Cela permet de réduire les coûts et délais de passage des marchandises au port de Douala, par ailleurs facilite la tâche aux investisseurs qui désirent effectuer des opérations de commerce extérieur.

2) Le comité de contrôle de l'effectivité des investissements

Le comité de paritaire de suivi de la stabilité de l'investissement privé veille et garantit la stabilité de l'incitation octroyée aux investisseurs par la loi de 2013 sur l'investissement privé. Institué par la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement, ce comité est une instance de contrôle et d'instruction des recours. Ses missions sont prévues à l'article 2 du décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant organisation et fonctionnement du comité de contrôle de l'effectivité des investissements. On retrouve ainsi :

? Le contrôle de la conformité des équipements avec le programme d'investissement annoncé ;

? La vérification des pièces justificatives nécessaires aux importations et aux achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l'acte d'agrément ;

? Le contrôle des déclarations de revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des incitations fiscales retenues dans l'acte d'agrément ;

? Le contrôle des emplois créés ;

154 Ce terme est définit à l'article 869 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui dispose : « Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but de mettre en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité » ^{155www.guichetunique.org/web/eguceportal/présentation} consulté le 10 août 2018 à 12h30

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? L'examen des recours intentés par les investisseurs bénéficiaires de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013.

Le législateur camerounais à travers la création de ce comité oeuvre à assurer un certain suivi aux investisseurs bénéficiaires des incitations prévues dans la lettre de la loi précitée. Dans ces prérogatives le comité assume une double fonction. L'investissement direct étranger devant promouvoir le développement et l'amélioration des conditions de vie des populations, il est essentiel qu'après avoir bénéficié des incitations prévus dans la loi, ces derniers remplissent leurs obligations c'est à dire la création d'emplois, le paiement de la redevance annuelle entre autre. Ce comité dessert également les intérêts de l'investisseur. En effet, il est compétent pour connaître des recours intentés par les investisseurs bénéficiaires des incitations de la loi n°2013/004. Enfin, le comité est habilité à prononcer des sanctions administratives, financières et fiscales à l'encontre de tout investisseur qui ne respecterait pas ses obligations par lui souscrits.

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