L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun

CONCLUSION DU CHAPITRE II

Tel que présenté ci-dessus, l'investisseur étranger retrouve un certain nombre d'incitations dans le dispositif juridique camerounais. Notamment avec la loi de 2013 ainsi que la charte des investissements de 2002. Il bénéficie ainsi d'exonérations fiscales et douanières de toutes sortes permises par les autorités administratives compétentes qui lui permettent de s'installer paisiblement au Cameroun et y exploiter ses activités. Les mesures dont l'application peut être observées au Cameroun, traduisent un degré intéressant d'effectivité du droit des investissements directs étrangers.

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CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Conscient de l'importance que revêt un cadre juridique incitatif pour l'investisseur étranger, le législateur camerounais n'a ménagé aucun effort en vue de fournir des garanties de sécurité juridiques et judiciaires à l'investisseur direct étranger. Le président Chirac à l'occasion de la XXII^ème Conférence des Chefs d'Etat d'Afrique et de la France rappelait que :« l'aide public au développement, si importante soit-elle, ne saurait suffire, à elle seule, à résoudre les problèmes du développement de l'Afrique. Ce sont les investisseurs privées qui créent la richesse, les emplois durables et la croissance. Pour attirer en Afrique énergies, talents et capitaux au profit du développement, il faut un environnement juridique et économique sûr et stable »¹⁵⁶.

Au vue de toutes les initiatives au plan national et communautaire faites par les autorités administratives, nous constatons néanmoins qu'il n'y a pas un grand retour, c'est dire grand nombre d'investisseurs qui se ruent au Cameroun. Nous pensons que cela est lié aux facteurs limitant l'effectivité du droit des IDE au Cameroun.

156 Cité par ONANA ETOUNDI (F), « La sécurisation judiciaire de l'investissement en Afrique : A propos du rôle joué par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA », Actualité juridiques n°53/2007, Ohadata D-08-20

DEUXIEME PARTIE : LES PESANTEURS A L'EFFECTIVITE DU DROIT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS AU

CAMEROUN

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D'après l'auteur GUYON, « Le droit n'est pas une condition suffisante du développement, il en est une condition nécessaire »¹⁵⁷. Le droit est une condition essentielle au développement encore faudrait-t-il que les Etats appliquent de manière juste et équitable les dispositions qu'ils ont eux-mêmes adoptées. D'autres facteurs tels la conjoncture économique, l'absence d'infrastructures de qualité, le niveau élevé de la corruption, le manque d'indépendance du système judiciaire, la pression fiscale élevée, la dette publique sont déterminants et pris en compte par l'investisseur direct étranger lorsqu'il souhaite s'établir dans un pays. Sur le plan règlementaire, malgré de nombreuses réformes adoptées par le Cameroun depuis 2009 sous l'impulsion du Cameroon Business Forum¹⁵⁸, le pays peine à décoller au classement « doing Business » par conséquent l'émergence projetée à l'horizon 2035¹⁵⁹ semble désormais relever de l'utopie. Le PIB par habitant du Cameroun est de 1262,6 $, celui du Ghana est de 1607.7 $. Ceux de l'ile Maurice et du Rwanda sont de 9671,9 $ US et 1677,7 $ US. Les pays ci-dessus cités occupent les premières places des pays africains dans le classement « doing Business ». Le Cameroun n'arrivant qu'à la 163^ème position dans le monde, et la 40^èmeen Afrique.

D'après la CNUDCI¹⁶⁰, le continent africain n'a pas bénéficié de l'augmentation des flux d'investissements vers les pays en développement malgré les efforts entrepris pour attirer les investisseurs¹⁶¹. Cela démontre que les investisseurs sont attachés à d'autres considérations que les mesures juridiques et fiscales incitatives. D'après un auteur, L'incitation fiscale ne vient qu'au sixième rang parmi les déterminants des investissements. La taille du marché, les infrastructures, la qualification et la productivité de la main d'oeuvre, et enfin la main d'oeuvre passent avant¹⁶². En effet des pays comme les Etats-Unis, la Chine et le Brésil n'accordent pas de sacrifices fiscaux mais attirent tout de même des flux d'IDE plus important sur leurs territoires.

Dans cette partie, nous examinerons tous ces facteurs qui influent ou limitent le degré d'effectivité du droit des IDE au Cameroun. Il convient tout d'abord de relever les pesanteurs

157 GUYON (Y), Petites Affiches consacrés à l'OHADA, Paris, 2004 ¹⁵⁸Elles sont au nombre de 140 selon le Cameroon Business Forum

159 Tel que prévu dans le Document stratégique pour la croissance et l'emploi

160 Commission des Nations Unies pour le Droit commercial International

161 Notre traduction de: « The African continent did not benefit from the increased investment flows to developing countries as a whole, in spite of the fact that the countries of the region undertook many efforts to attract investment, . (...) » (Cf. UNCTD, 1995:iii)

162 BEN HAMIDA (W), Droit fiscal et droit international des investissements, in ROBERT-CUENDET (S) (dir.), Droit internationaux des investissements - perspectives croisées, Op cit. p. 124

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juridiques qui limitent l'effectivité des IDE au Cameroun (CHAPITRE I), ensuite les pesanteurs non-juridiques (CHAPITRE II).

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