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L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun


par Loïc MESSELA
Université Catholique d''Afrique Centrale - Master 2 en Contentieux et Arbitrage des Affaires 2018
  

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Paragraphe 2 : les limites liées aux indicateurs économiques.

Dans ce paragraphe, nous aborderons d'autres pesanteurs qui tiennent à l'accès à la propriété foncière (A), et au problème que pose l'implication active de l'Etat dans l'économie camerounaise (B).

A) L'accès à la propriété foncière

La sécurisation foncière est essentielle pour tout investisseur direct étranger désireux de s'implanter dans un pays hôte. L'accès à la propriété foncière est difficile au Cameroun (1). Nous proposons toutefois des solutions pour surmonter cet état de chose (2).

1) Difficulté d'accès à la propriété foncière

D'après le classement Global Competitiveness, l'administration camerounaise est classé 113ème sur 140 pays281. Pour ce qui est du rapport « doing business », le Cameroun occupe le 176ème rang sur 190 pays évalués dans le domaine du transfert de propriété282. Le foncier est un facteur essentiel en ce qui concerne l'implantation d'un investisseur. Qu'il soit local ou étranger. Au Cameroun, son accès demeure toujours contraignant en dépit des réformes entreprises par les pouvoirs publics. Pour acquérir une parcelle de terrain au Cameroun, il faut compter en moyenne 86 jours et débourser environ 19% de la valeur du bien.

Les services au sein de l'administration foncière ne sont pas informatisés. Ce qui fait que l'accès aux informations reste difficile et anarchique. Outre l'acquisition, la sécurisation des biens fonciers est également un sérieux challenge pour l'Etat Camerounais.

2) Quelques Recommandations

Compte tenu de l'importance que l'accès au foncier revêt, il serait bon pour le gouvernement de réformer ce secteur. Notamment sa législation d'abord, son administration ensuite. En ce qui concerne le temps moyen requis pour l'acquisition foncière, l'Etat pourrait le réduire à 30 jours maximum. Il pourrait réduire le taux d'enregistrement du contrat de vente de 15% à 5% de la valeur du bien foncier. Réduire le taux de transfert définitif de la propriété

281 Le Quotidien de l'économie n°01628 du vendredi 19 septembre 2018

282 Ce domaine du rapport « doing business » prend en compte le nombre de procédures, le temps et les coûts nécessaires pour acheter ou transférer un titre de propriété, et la qualité de l'administration foncière. J. DIFFO TCHUNKAM, Op cit. p. 75

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de 2% à 1% de la valeur du bien. Et enfin améliorer la transparence de l'administration foncière283.

B) L'implication active de l'Etat camerounais : un frein à la compétitivité de l'économie

Les monopoles qu'exercent certaines sociétés sont de nature à restreindre la concurrence dans certaines activités. Il en est ainsi des services de transport ferroviaires qui jouissent d'un monopole et de ce fait empêchent la concurrence. De plus, le Cameroun restreint encore les prises de participation étrangères au capital social dans certains secteurs de l'économie. En l'occurrence l'exploitation minière, le transport et la distribution d'énergie. Cela nuit fortement à l'entrée de nouveaux investisseurs.

Les entreprises publiques rendent compte à plusieurs institutions avec peu de clarté quant aux objectifs de performances et aux réalisations284. Les rapports produits par le ministère des finances ne sont pas accessibles au grand public. La commission mise sur pied par ledit ministère pour assurer cette fonction ne possède pas d'indicateurs standards pour contrôler la performance des entreprises.

Les modalités de fixations des prix ne sont pas claires et les contrôles sont redondants. Les investisseurs ne connaissent pas les modes de calcul. D'après le rapport de la banque mondiale, le Cameroun applique l'un des taux tarifaires les plus élevés au monde. De même que ces barrières commerciales non tarifaires qui sont parmi les plus élevés au monde.

La rigidité du taux de change est préjudiciable aux acteurs du secteur manufacturier qui ont besoins d'importer. Les prix au Cameroun font partie des plus élevés dans le monde. Or, un Etat favorable à la concurrence multiplie les perspectives de croissance et améliore la compétitivité au sein d'un pays.

283Ibid p. 123

284 Rapport Cameroun Memorandum Economique.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard