CONCLUSION DU CHAPITRE II
L'investisseur direct étranger accorde
énormément d'importance aux facteurs non-juridiques en
l'occurrence le cadre politique et socioéconomique du pays hôte de
l'investissement. Au-delà d'un arsenal juridique incitatif pour les
investissements directs étrangers, le gouvernement camerounais devrait
également améliorer les autres déterminants des
investissements directs étrangers. En l'occurrence la bonne gouvernance,
se prémunir contre les troubles civils de toutes sorte, réduire
la corruption dans le secteur public en s'attaquant à ses causes d'abord
avant de réprimer les auteurs. Sur le plan socio-économique, il
est essentiel d'améliorer les infrastructures déjà
existantes. Elles sont également l'un des critères pertinents de
l'attractivité d'un pays. Assainir la pratique au sein des
administrations fiscales et douanières est également
nécessaire. Pour réduire les coûts et la durée des
opérations du commerce transfrontalier par la même occasion,
faciliter les échanges pour les acteurs du commerce extérieur.
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CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
Parvenu au terme de cette deuxième partie, force est de
constater que l'effectivité du droit des d'investissements directs
étrangers au Cameroun est limitée. En raison d'un manque de
sécurité juridique et judiciaire à certains égards.
L'investisseur cocontractant de la personne publique peut se voir opposer
l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public. Le
législateur OHADA n'a fourni à ce jour aucune dérogation
suffisamment contraignante pour y remédier. L'investisseur direct
étranger ne dispose d'aucun moyen pour contraindre l'Etat qui invoque
cette disposition. Outre les pesanteurs d'ordre juridiques, il y ait des
facteurs non-juridiques qui restreignent fortement l'attractivité du
territoire camerounais. Les études empiriques ont démontré
que les investisseurs accordent plus d'importance au cadre institutionnel de
l'Etat d'accueil, ainsi que le niveau de développement des
infrastructures et enfin le degré de corruption. Ceci parce que ces
facteurs influent directement sur le montant du capital investi et rendent
incertain le retour sur investissement.
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CONCLUSION GENERALE
Parvenu au terme de notre étude qui traitait de
l'effectivité du droit des investissements directs étrangers au
Cameroun, nous notons que le droit des IDE est concret dans sa dimension
réelle et applicable. Cependant son degré d'application nous
laisse perplexe. C'est pourquoi nous nous sommes interrogés sur sa
possibilité d'atteindre les objectifs de développements telles
qu'élaboré et conçu par le législateur. Raison pour
laquelle nous avons recherché quel est le degré
d'effectivité du droit des investissements directs étrangers au
Cameroun.
La notion d'effectivité ayant une double acception, en
l'occurrence réalité et effet, nous avons présenté
en première partie le cadre juridique des IDE au Cameroun. Il ressort de
cette analyse que les IDE sont régis tant par des principes voire
dispositions générales régissant les activités
économiques au Cameroun que par des dispositions spécifiques.
L'investisseur direct étranger désireux de s'implanter au
Cameroun jouit d'un choix étendu d'incitations sur le plan juridique et
fiscal prévues par le législateur camerounais. Le
législateur camerounais a également créé des
institutions chargées de faciliter l'implantation des investisseurs
directs étrangers. De plus, ces institutions assure le suivie de leurs
opérations durant les années d'exploitations de leur
opération.
Cependant, au fil des recherches que nous avons menées,
l'on se rend compte que l'effectivité du droit des IDE est fortement
altérée par certains facteurs. Il s'agit premièrement de
la sécurité juridique et judiciaire qui, n'est pas toujours
garantie. En effet il y ait des lacunes dans les dispositions de l'OHADA qui
sont de nature entravé les activités des investisseurs.
La sécurité judiciaire revêt de nombreuses
lacunes telles que l'absence de libre circulation des arrêts et jugements
dans les pays membres de l'espace OHADA, de plus le législateur OHADA
n'a pas unifié les procédures d'exécutions de ces
dernières.
Sur le plan pratique, l'investisseur direct étranger se
heurte à un certain nombre d'obstacles des obstacles en ce qui concerne
l'exécution des décisions de justice. Il s'agit de
l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public et
des obstacles liés à l'exécution des sentences arbitrales.
Toutes ces considérations sont de natures à empêcher le
recouvrement de créances par l'investisseur même muni d'une
décision de justice. L'exerce paisible de ses activité
économiques.
L'effectivité du droit des IDE est également
influencer par des considérations non-juridiques. Tel le risque
politique et le risque socioéconomique. Les troubles civils auxquels le
Cameroun fait face dans certaines parties de son territoire constituent une
entrave pour la pratique des
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affaires. Il en est de même de la corruption qui
gangrène les institutions publiques, du manque d'infrastructure et enfin
du difficile accès au foncier. Toutes ces considérations sont de
nature à augmenter les coûts d'investissements par
conséquent, limitent fortement l'investisseur direct étranger
dans sa décision de s'implanter au Cameroun.
En guise de solutions, le législateur et les pouvoirs
publics camerounais doivent travailler main dans la main. Afin de proposer des
réformes qui conviennent à l'environnement camerounais. Et non
plus d'importer aveuglement ce qui passe sous d'autres cieux. L'Etat devrait
atténuer l'immunité d'exécution sur certains de ses biens.
Notamment sur les biens affectés à une activité
commerciale. Il peut à cet effet s'inspirer de la pratique
française dans la matière. Enfin, afin d'atteindre un plus haut
degré d'effectivité des normes juridiques encadrant les IDE, il
serait essentiel d'adopter des réformes devant permettre le
développement d'infrastructures. Doté les institutions de lutte
contre la corruption de prérogatives leur permettant de sanctionner les
actes une fois qu'elles les auraient constaté. Et enfin améliorer
les infrastructures de communication, télécommunication et enfin
l'accès à l'énergie. Toutes ces mesures ajoutées au
cadre juridique incitatif rendront les objectifs de développement plus
réalistes et réalisable selon les prévisions de l'Etat.
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LEGISLATION
A- Conventions internationales
Convention de New York du 1958 pour la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le CIRDI
Convention de Séoul du 11 octobre 1985 instituant
l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
B- Textes communautaires
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial
général révisé de 2008
Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage
révisé de 2017 Acte uniforme OHADA relatif au droit des
suretés révisé de 2010
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique
révisé de 2014
Acte uniforme OHADA relatif au droit des procédures
collectives d'apurement du passif
Acte uniforme OHADA au droit des procédures
simplifiées de recouvrement et de voies d'exécutions
Traité OHADA révisé du 17 Octobre 2008
C- Textes nationaux
Loi n°64/LF/64 du 16 avril 1964 portant code de
l'investissement au Cameroun. Loi n°84/002 du 4 juillet 1984 portant code
des investissements au Cameroun Loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant
révision de la constitution du 02 juin 1972. Loi n°99-013 du 22
décembre 1999 portant code pétrolier du Cameroun
Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 portant charte des
investissements au Cameroun
Loi no 2003/009 du 10 juillet 2003 désignant
les juridictions compétentes visées à l'Acte Uniforme
relatif au droit de l'Arbitrage et fixant leur modalité de saisine
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Loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du
contentieux du contentieux de l'exécution au Cameroun
Loi n°2012/909 du 2 avril 2012 portant code gazier
Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations
aux investissements privé en République du Cameroun
Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code
minier
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut
général des établissements publics Loi n°2017/009 du
12 juillet 2017 portant statut général des entreprises
publiques
Ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le
régime de la zone franche industrielle au Cameroun
Ordonnance n°90/007 du 08 novembre 1990 portant code des
investissements du Cameroun.
Décret n°2008/035 portant organisation et
fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats
de Partenariats
Décret n°2001/048 du 23 février 2001
portant création de l'Agence de Régulation des Marchés
Publics. Modifié et complété par le décret
n°2012/074 du 8 mars 2012
Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant
création, organisation et fonctionnement de la commission nationale
anti-corruption
Décret n°2005/187 du 31 mai 2005 portant
organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation
Financière.
Arrêté n°366 du 19 novembre 2013
précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux
et douaniers de la loi n°2013/004 fixant les incitations aux
investissements privé en République du Cameroun.
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